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21 septembre 2017 4 21 /09 /septembre /2017 12:03
Protection des données personnelles

Protection des données personnelles

NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

De nouvelles dispositions sont prévues par le règlement européen en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des données.

Il s'appliquera à partir du 25 mai 2018 et tous les traitements en cours devront être mis en conformité avec le nouveau texte.

Les entreprises pourront s'adresser à l'autorité de protection des données de l'État membre de la CEE dont elles dépendent pour ce qui concerne la protection des données personnelles.

Les personnes se verront conférer un droit de protection accrue.

LE CONSENTEMENT

Le consentement express de l'utilisation des données des utilisateurs devra avoir été préalablement obtenu de leur part. La preuve du consentement devra être apportée par le responsable du traitement et ceci sans ambiguïté.

UN DROIT DE PORTABILITÉ

Un droit de portabilité des données est prévu pour permettre aux personnes dont les données sont utilisées soit de les récupérer, soit de les faire transférer au profit d'un autre prestataire.

DROIT DES MINEURS

Des obligations complémentaires s’imposeront pour les mineurs de moins de seize ans.

RESPONSABILITÉ DES ACTEURS

Alors que la responsabilité incombait aux responsables du traitement, celle-ci est étendue aux sous-traitants qui auront des obligations assez similaires à ces derniers.

Les mesures devront être prises pour permettre la protection des données personnelles et ceci dès la conception du produit ou du service.

Le responsable du traitement devra mettre en place des études d'impact sur la vie privée, relatives à l'utilisation de données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions religieuses, etc.).

Un délégué devra être nommé par les responsables du traitement et les sous-traitants.

Celui-ci vérifiera la conformité des mesures de protection des données.

En cas de failles de sécurité des fichiers, le responsable du traitement devra en informer la CNIL dans les soixante-douze heures.

Les entreprises qui géreront les fichiers de données devront tenir un registre des traitements pour permettre les contrôles de la CNIL.

SANCTIONS

En cas de manquement grave, une amende de 4 % du chiffre d'affaires sera mise à la charge de l'entreprise défaillante.

Formation continue IOBSP 

 

Formation IOBSP courtier

Formation continue courtier credit immobilier - Formation continue courtier orias

 

Nous dispensons une formation continue IOBSP Orias  de 7 heures

 

Soit un elearning soit en présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation continue IOBSP Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

 

 

Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

 

Nouveau : 

Formation IOBSP 40 heures : La nouvelle réglementation applicable au 01/01/2017, si une personne valide son inscription Orias via son expérience, une formation IOBSP 40 heures complémentaire devra être suivie

 

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Formation IAS habilante Orias. Si vous souhaitez distribuer des assurances emprunteurs en complément de votre activité d'Intermédiaire Bancaire, vous devez vous inscrire à l'Orias sur les registre des IAS (Intermédiaire en assurance) et suivre un stage assurance orias.

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14 septembre 2017 4 14 /09 /septembre /2017 11:56
Conseil en matière de placement financier

Conseil en matière de placement financier

DEVOIR DE CONSEIL EN MATIÈRE DE PLACEMENT FINANCIER

L'ancien article 58 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 en vigueur jusqu'au 1er janvier 2001, abrogé par l'ordonnance 2000–1223, devenu à cette date l’article L533-4 du Code monétaire et financier, concernant notamment les prestataires de services d'investissement précise qu'en matière d'investissement financier ceux-ci doivent « s'enquérir de la situation financière de leurs clients, de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés. »

La Cour de cassation a été amenée à statuer sur le pourvoi d'un client d'une banque qui avait souscrit un contrat d'assurance-vie en unités de compte sur le conseil de son banquier.

Le capital avait perdu de sa valeur et le souscripteur avait racheté le contrat avec une perte. Celui-ci avait mis en cause la banque et engagé des poursuites.

La Cour d'appel avait rejeté les prétentions du demandeur au motif que la banque avait remis une note d'information détaillée comprenant les différents supports proposés ainsi que les caractéristiques financières et leur contenu.

Le banquier avait, après la souscription du contrat, informé le souscripteur de la possibilité de choisir un autre investissement plus sécurisé.

La Cour de cassation (arrêt du 22 mars 2017, pourvoi no 15-21817) fait droit la demande de celui-ci, car elle estime que la banque aurait dû exécuter « son obligation de vérification de l'expérience de sa cliente en matière d'investissements et du caractère approprié du produit financier souscrit aux objectifs de celle-ci ».

L'arrêt a été rendu dans le cadre des anciennes dispositions, compte tenu de la date de la souscription (année 2000), remplacées par des dispositions aujourd'hui plus contraignantes : tenir compte de la connaissance de l'expérience en matière financière du client et justifier du choix des produits financiers adaptés à la situation personnelle de souscripteur.

Rappel : Article R519-21 modifié par le décret no 2014-1315 du 3 novembre 2014-art.4

 

« Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement s'enquiert auprès du client, y compris du client potentiel, de ses connaissances et de son expérience en matière d'opérations de banque ainsi que de sa situation financière et de ses besoins, de manière à pouvoir lui offrir des services, contrats ou opérations adaptés à sa situation. “ 

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7 septembre 2017 4 07 /09 /septembre /2017 11:42
Suppression de la facturation de la caution

Suppression de la facturation de la caution

SUPPRESSION DE LA FACTURATION DE L’INFORMATION ANNUELLE DE LA CAUTION

Les organismes de crédit et les sociétés de financement ont l'obligation de transmettre au plus tard avant le 31 mars de chaque année une information annuelle auprès des personnes qui se sont engagées en tant que caution au titre d’un prêt, que la garantie soit donnée par des personnes physiques ou des personnes morales.

L’information indique le montant du solde de prêt restant à courir avec la répartition entre le montant principal du capital dû, les intérêts, les commissions, les frais et accessoires ainsi que la date d'expiration de l'engagement.

L'obligation est complétée par le rappel auprès de la caution de la possibilité dont elle bénéficie de révoquer à tout moment les engagements qu’elle a souscrits lorsqu’elle les a consentis pour une durée indéterminée.

Le non-respect de cette obligation est sanctionné par la déchéance des intérêts normalement dus entre la date d'information omise et celle de la communication de la nouvelle information.

Cette prestation était jusqu’à présent facturée par les banques.

Depuis la loi Sapin II et conformément à son article 84, les organismes de prêt ne peuvent plus facturer cette prestation informative, et ceci, avec effet au 11 décembre 2016.

L'article L. 313–22 du Code monétaire et financier a donc été modifié en conséquence de la loi du 9 décembre 2016.

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31 août 2017 4 31 /08 /août /2017 11:33
Exonération de l'indemnité compensatrice

Exonération de l'indemnité compensatrice

EXONÉRATION DE L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE VERSÉE AUX AGENTS GÉNÉRAUX D'ASSURANCE EN CAS DE DÉPART À LA RETRAITE

L'indemnité compensatrice de cessation de mandat versée aux agents généraux d'assurance qui d'un point fiscal génère des plus-values peut-être exonérée de l'impôt sur le revenu lorsque certaines conditions sont réunies.

Le bénéfice du dispositif d'exonération est prévu au V de l'article 151 septies A du CGI.

L'agent doit exercer son activité générale d'assurance en vertu d'un mandat écrit délivré par une ou plusieurs entreprises d'assurance installée en France.

L'agent exerce ses fonctions en tant que mandataire de la compagnie d'assurance conformément au traité de nomination conclue entre les deux parties.

Il doit également exercer son activité conformément à la réglementation professionnelle le concernant.

Il doit exercer à titre individuel en tant que personne physique et non pas en tant que personne morale sauf, dans certaines conditions, en tant que membre d'une société en participation.

L'agent général doit faire valoir ses droits à la retraite dès la cessation de son ou ses mandats et cesser toute activité professionnelle en tant qu'agent général d'assurance.

Le contrat qui fait l'objet de l'indemnisation doit avoir été conclu depuis au moins cinq ans avant la cessation d'activité.

Par ailleurs, le nouvel agent général doit poursuivre l'intégralité de l'activité de son prédécesseur pendant un délai minimum d'une année et exercer à titre individuel. Les contrats gérés par le prédécesseur doivent être intégralement transférés.

Les moyens d'exploitation et les contrats de travail doivent être repris par les successeurs.

Il n’y a plus l'obligation pour le nouvel agent d’exercer dans le même local que son prédécesseur, ceci suite à une décision du Conseil constitutionnel qui a déclaré cette obligation non conforme (décision du 14 octobre 2016).

Lorsque ces conditions sont respectées, l'indemnité compensatrice est exonérée de l'impôt sur le revenu au titre des plus-values.

Néanmoins, celle-ci reste soumise aux contributions sociales (au 01/05/2017, 15,50 % : CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle).

L’agent qui cesse son activité reste redevable également d’une taxe exceptionnelle fixée selon le barème prévu à l’article 719 du CGI (droits d’enregistrement sur les mutations de fonds).

 

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24 août 2017 4 24 /08 /août /2017 11:27
Ventes à distance de services financiers

Ventes à distance de services financiers

DÉCOMPTE DU DÉLAI DE RÉTRACTATION POUR LES VENTES À DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS.

La vente à distance est une vente qui permet à un consommateur de commander un produit ou une prestation en dehors des lieux habituels de réception de la clientèle.

La vente à distance est réalisée selon différentes méthodes : par courrier, par l’intermédiaire d’Internet, par téléphone, etc.

La souscription d'un produit financier en utilisant ces méthodes est réglementée.

La loi prévoit que des informations préalables doivent être portées à la connaissance du consommateur et elle en définit le contenu.

Afin de protéger le souscripteur, celui-ci bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours.

Ce droit ne s'exerce pas pour la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L 211-1 du Code monétaire et financier, aux contrats de crédit immobilier, aux contrats de prêt viager hypothécaire.

Tout contrat conclu à distance doit être accompagné d'un formulaire de rétractation et d’un avis d'information permettant au souscripteur d'exercer son droit de rétractation.

Le délai de rétractation court à partir de la signature du contrat ou au jour où le client a reçu les conditions contractuelles et les informations préalables s'il les reçoit après la conclusion du contrat.

La Loi no 2017–203 du 21 février 2017, article 7, modifie la rédaction de l'article L 222–7 du Code de la consommation en précisant que le délai de quatorze jours doit être compté en jours calendaires révolus. Ce qui signifie que pour le décompte des quatorze jours tous les jours sont comptés, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prorogé jusqu’à la fin du 1er jour ouvrable suivant.

 

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17 août 2017 4 17 /08 /août /2017 11:19
Demande de nullité d'un TEG erroné

Demande de nullité d'un TEG erroné

DÉLAI D’ACTION D’UNE DEMANDE DE NULLITÉ D’UN TEG ERRONÉ

Le montant du TEG (taux effectif global) doit être mentionné dans les contrats portant sur les crédits immobiliers. Il prend en compte le taux nominal ainsi que le montant de tous les frais globaux engendrés par le prêt et ses annexes.

Le coût global est traduit en taux proportionnel annuel.

L'absence de mention du TEG dans l'acte de prêt ou la mention d’un montant erronée de celui-ci le rend caduc.

Le taux d’intérêt de substitution qui doit s'appliquer est le taux légal.

En conséquence, le surplus perçu par la banque doit être restitué à l'emprunteur.

En cas de contestation du TEG, quelle est la date à prendre en compte pour le calcul du délai de la prescription de 5 ans de l'action en nullité de celui-ci ?

La Cour de cassation dans un arrêt no 172 du 31 janvier 2017 a fait connaître sa position.

Une SCI qui avait obtenu un prêt avait demandé la restitution des intérêts versés au-delà du taux de l'intérêt légal au motif que le TEG mentionné ne prenait pas en compte les frais de garantie. Elle estimait que le TEG indiqué dans le contrat devait être annulé.

La Cour d'appel avait rejeté cette demande au motif que l'action était prescrite, car le point de départ de la prescription de 5 ans était la date de l'offre de prêt accepté par la SCI.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt en précisant que le point de départ du délai de prescription est celui du jour « où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant celui-ci ».

 

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10 août 2017 4 10 /08 /août /2017 11:08
La location meublée

La location meublée

LA LOCATION MEUBLÉE OCCASIONNELLE DEPUIS LE 1ER JANVIER 2017

La loi de finances pour 2016 modifie les règles d'imposition des revenus tirés d'une location meublée occasionnelle.

À partir du 1er janvier 2017, ces revenus ne sont plus taxés dans la catégorie des revenus fonciers avec application possible du régime du micro foncier, ce qui permettait de bénéficier d’un abattement de 30 % sur les loyers, mais dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux avec application du régime du micro BIC, c’est-à-dire, avec le bénéfice d'un abattement forfaitaire de 50 %.

Pour l’application du régime du micro, les recettes de doivent pas dépasser 33 100 euros par an. Au-delà, c'est le régime du réel qui s'applique (déduction des dépenses pour leur montant réel) avec report possible du déficit sur les bénéfices suivants sur une période de 10 ans.

Lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies, le loueur est considéré comme loueur professionnel :

  • Le montant des recettes dépasse 23 000 euros par an pour l’ensemble des membres du foyer fiscal,
  • Il est supérieur aux autres ressources du foyer,
  • L’un des membres du foyer fiscal est au registre du commerce et des sociétés en tant que loueur professionnel.

Dans ce cas, il doit cotiser au régime social des travailleurs indépendants.

Le montant des charges s’en trouve donc alourdies ce qui réduit la rentabilité du placement, mais cela permet de bénéficier d’une couverture sociale.

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3 août 2017 4 03 /08 /août /2017 10:53
Nouvelle disposition

Nouvelle disposition

NOUVELLE DISPOSITION DE LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE 2016 : COSSE ANCIEN

Une nouvelle disposition fiscale pour les propriétaires qui destinent à la location un bien immobilier est instaurée par la loi de finances rectificative 2016.

Elle octroie au propriétaire l’avantage d'une réduction fiscale sur le montant des loyers pouvant aller de 15 % à 85 %.

Pour en bénéficier, les conditions sont les suivantes :

— Le bien loué doit constituer la résidence principale du locataire ;

— Le loyer ne doit pas dépasser un certain montant ;

— Les ressources du locataire ne doivent pas être supérieures à un certain plafond ;

— Une convention doit être conclue avec l'ANAH  dans le secteur social d'une durée de 9 ans en cas de travaux subventionnés ou 6 ans en l'absence de travaux ;

Le bénéfice de la disposition ne peut pas concerner des membres de la famille.

Le texte précise ce qui suit :

« B. La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail, ou, si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'un de ses associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé. Les associés d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés doivent conserver leur part pendant toute la durée de la convention. »

Le montant de la déduction varie de 15 % à 70 % selon les zones géographiques définies par arrêté.

Le taux est de 85 % lorsque la gestion du bien est confiée à un organisme public ou privé agréé destiné à l'hébergement de personnes en difficulté ou en situation d'hébergement de transition.

En cas de non-respect par le propriétaire de ses engagements, la déduction fait l'objet d'une reprise l'année de cession ou de rupture de celui-ci. Il est fait exception à cette reprise en cas d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie, de licenciement ou décès du contribuable d'un des membres soumis à imposition commune.

Les revenus de 2017 seront les premiers concernés par ce texte.

 

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27 juillet 2017 4 27 /07 /juillet /2017 10:41
L'assurance Vie

L'assurance Vie

ASSURANCE-VIE : LOI SAPIN II

L'assurance-vie permet par le biais de versements réguliers de constituer un capital rémunéré qui est versé soit à la fin du contrat soit au profit de bénéficiaires, en cas de décès.

Il existe deux formes de contrats possibles :

– les contrats de support en euros qui garantissent le capital investi,

– les contrats multisupports qui peuvent être plus rémunérateurs, mais aussi plus risqués.

Le contrat d'assurance-vie permet de bénéficier d'avantages fiscaux.

Les règles fiscales ont été modifiées et dépendent de la date de souscription de celui-ci

Pour les contrats souscrits à partir du 26 septembre 1997, le régime est le suivant :

– Imposition à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire de 35 % au choix du souscripteur pour les retraits effectués moins de 4 ans après la souscription ;

– Imposition à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire de 15 % au choix du souscripteur en cas de retrait entre la 4e et 8e année après la souscription de celui-ci ;

Après 8 ans : imposition à l'impôt sur le revenu ou prélèvement libératoire de 7,5 % au choix de souscripteur après application d'un abattement annuel de 4 600 euros pour un célibataire ou 9 200 euros pour un couple.

Les produits sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,50 %.

En cas de décès, le montant de l’assurance-vie est transmis aux héritiers après application d’un abattement en matière fiscale dont le montant dépend de l'âge du souscripteur au moment des versements (avant ou après soixante-dix ans).

Malgré le taux bas actuel de rémunération, ce placement reste un de ceux préférés par les Français en raison notamment des avantages fiscaux.

La loi SAPIN II, validée par le Conseil constitutionnel le 8 décembre 2016, a dans son article 49 prévu la possibilité du blocage du paiement des valeurs de rachat (à l’exception de certains contrats).

Ces dispositions ont été prévues pour prévenir les risques pouvant être une menace grave pour la stabilité du système financier ou la situation financière des organismes d'assurance.

La décision de mesures conservatoires est prise par un Haut conseil de stabilité financière (HCSF) sur proposition du gouverneur de la Banque de France pour une durée qui ne peut dépasser six mois.

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Formation IOBSP continue : Suite aux nouvelles obligations reglementaires, Cibfinance Formation dispense uen formation IOBSP continue pour valider son renouvellement Orias et la conformité de ses salariés et MIOB.

 

Formation IAS habilante Orias. Si vous souhaitez distribuer des assurances emprunteurs en complément de votre activité d'Intermédiaire Bancaire, vous devez vous inscrire à l'Orias sur les registre des IAS (Intermédiaire en assurance) et suivre un stage assurance orias.

 

 

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20 juillet 2017 4 20 /07 /juillet /2017 10:40
résiliation du contrat d'assurance

résiliation du contrat d'assurance

POSSIBILITÉ DE RÉSILIATION ANNUELLE DU CONTRAT D’ASSURANCE EMPRUNTEUR EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE

Selon le nouvel article L 313–30 du Code de la consommation modifié par la Loi no 2017-203 du 21 février 2017 (article 10) :

« Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24 ou qu'il fait usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité. Toute décision de refus doit être motivée. »

Depuis la loi HAMON du 17 mars 2014, il est possible de résilier l’assurance emprunteur pour une acquisition immobilière à condition d’en formuler la demande dans les douze premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt. Cette possibilité est offerte à condition que le contrat proposé par l’emprunteur présente un niveau de garantie équivalent au contrat proposé par la banque.

Depuis la loi du 21 février 2017, la résiliation peut intervenir annuellement après le délai de douze mois sous les mêmes conditions : le niveau de garantie du contrat proposé par le souscripteur doit être équivalent au contrat d’assurance de la banque.

Cette nouvelle disposition s’applique à tous les nouveaux contrats intervenant à compter du 1er mars 2017 et pour les contrats en cours à partir du 1er janvier 2018.

Du point de vue du formalisme de résiliation, celle-ci doit intervenir par lettre recommandée auprès de l’assureur au moins deux mois avant la date de l’échéance annuelle, le cachet de la poste faisant foi pour le calcul du délai de deux mois (Article L113-12 du Code des assurances).

Rappelons que pour les contrats d’assurance multirisque habitation et RC automobile, la possibilité de résiliation est possible à tout moment après l’expiration d’un délai de douze mois après la signature du contrat, le nouvel assureur pouvant procéder à la formalisation de la résiliation du contrat à la place du souscripteur.

 

Formation continue IOBSP 

 

Formation IOBSP courtier

Formation continue courtier credit immobilier - Formation continue courtier orias

 

Nous dispensons une formation continue IOBSP Orias  de 7 heures

 

Soit un elearning soit en présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation continue IOBSP Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

 

 

Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

 

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13 juillet 2017 4 13 /07 /juillet /2017 10:11
Compte joint

Compte joint

OBLIGATION D’UNE CONVENTION SIGNÉE POUR PROUVER L’EXISTENCE D’UN COMPTE JOINT

Lorsqu’une ou plusieurs personnes souhaitent détenir un compte commun, elles font établir auprès de la banque une convention de compte joint qui doit être signée par les bénéficiaires de celui-ci.

Le compte joint permet à une ou plusieurs personnes d’utiliser celui-ci selon les mêmes modalités qu’un compte bancaire individuel : établissement de chèques, remises, utilisation des cartes bancaires, étant précisé que pour celles-ci leur utilisation est personnelle.

Ces opérations peuvent être réalisées sans l’accord de l’autre. Celui-ci est le plus souvent ouvert avec l’intitulé « M. ou Mme »

Lorsqu’il figure au nom de « M. et Mme » la signature des deux sera nécessaire pour toute opération.

L’ouverture d’un compte joint nécessite la présence des titulaires au moment de la signature de la convention de compte qui fixe les modalités de fonctionnement de celui-ci.

Les titulaires sont solidairement responsables de tous les incidents qui pourraient intervenir sur le compte, par exemple en cas de chèques impayés ou de solde débiteur.

En conséquence en cas de rejet de chèque, ils pourront être interdits bancaires sauf si dans la convention un seul responsable des chèques impayés a été désigné.

Par un arrêt du 8 mars 2017, la Cour de cassation a rappelé que la convention de compte joint ne se présume pas et que pour sa validité il était nécessaire de présenter une convention signée par les deux titulaires.

Dans l’affaire concernée une convention avait été établie et signée par l’un des deux conjoints et la banque avait assigné les deux époux à payer une dette en prétextant que les relevés avaient été établis au nom des deux époux « M. ou Mme Éric X… ».

La Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel qui avait donné raison à la banque au motif que la conjointe n’avait pas signé de convention de compte joint et que celle-ci ne se présumait pas.

 

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26 mai 2017 5 26 /05 /mai /2017 11:29
RC PRO IOBSP

RC PRO IOBSP

 

Un dirigeant de société peut-être tenu de payer à titre personnel, même en cas de dépôt de bilan, les dettes de sa société, quelle que soit sa forme (SARL, SAS ou SA).

 

Cette responsabilité peut être engagée en cas de faute personnelle. Il en est ainsi du gérant d’une société de gestion de patrimoine et d’ingénierie financière qui a omis de souscrire une assurance responsabilité civile obligatoire pour garantir le préjudice de ses clients en cas de sinistre.

 

Un arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 25 janvier 2017 rappelle le principe de distinction à faire entre le préjudice personnel subi par le client, conséquence d’une faute personnelle du dirigeant de la société prestataire, et le préjudice collectif subi par l’ensemble des créanciers du fait de la liquidation judiciaire du prestataire.

 

Une cour d’appel avait reconnu responsable la société prestataire à l’égard de son client et l’avait condamné à verser une indemnité de trois cent mille euros. Pour se soustraire à son obligation de paiement, le dirigeant de la société prestataire avait invoqué l’impossibilité de payer cette dette pour insuffisance d’actif suite à son dépôt de bilan.

 

Une autre décision de cour d’appel avait considéré que le préjudice subi par le client était la conséquence de l’impossibilité de recouvrer sa créance du fait de l’insuffisance d’actif de la société prestataire en dépôt de bilan.

 

La Cour de cassation de son côté à trancher définitivement par son arrêt du 25 janvier 2017 en estimant que le dirigeant de la société prestataire avait agi fautivement en ne souscrivant pas l’assurance responsabilité civile ce qui avait causé un préjudice direct auprès du client, distinct de celui résultant pour les autres créanciers de l’insuffisance d’actif.

 

Il en résulte que l’absence de souscription d’une assurance obligatoire peut engager la responsabilité personnelle financière d’un dirigeant de société même en cas de dépôt de bilan d’où la nécessité de satisfaire à cette obligation.

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Formation IOBSP courtier

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25 mai 2017 4 25 /05 /mai /2017 11:11
PEA Formation iobsp

PEA Formation iobsp

Le PEA est un plan d’épargne en actions qui permet au travers de la détention d’un portefeuille d’actions de bénéficier de certains avantages fiscaux.

 

L’investissement, dans le cadre d’un PEA classique, peut être réalisé soit dans le cadre d’un PEA bancaire, soit dans le cadre d’un PEA d’assurance, et souscrit auprès de chacun de ces organismes.

 

Le plafond d’investissement est limité à 150 000 euros.

 

Une personne ne peut ouvrir qu’un seul PEA avec une limite de deux plans par foyer fiscal.

 

Les revenus et plus-values acquis pendant la période du plan sont capitalisés en franchise d’impôt.

 

Lorsque le retrait intervient avant la fin de la cinquième année de détention les produits sont taxés au taux de 22,5 % ou 19 % auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux. Si celui-ci intervient cinq ans après, les revenus ne sont taxés qu’aux prélèvements sociaux.

 

Lorsque les retraits sont effectués avant la huitième année, le plan est clôturé et il n’y a plus d’avantages fiscaux pour les produits à venir. Au-delà de la huitième année, les retraits n’ont pas pour conséquence la clôture du plan. Les revenus restent taxés aux prélèvements sociaux.

 

Selon l’article L 221-31 du CGI, pour bénéficier des avantages fiscaux du PEA le titulaire du plan, son conjoint, partenaire lié par un PACS, les descendants et ascendants ne doivent pas détenir ensemble directement ou indirectement plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés, dont les titres figurant au plan.

 

Des précisions ont été apportées concernant la notion de détention de 25 % directe et indirecte. Celles-ci ont été intégrées dans le Code général des impôts, à l’article L 221–31 qui précise : « Le pourcentage des droits détenus indirectement par ces personnes, par l'intermédiaire de sociétés ou d'organismes interposés et quel qu'en soit le nombre, s'apprécie en multipliant entre eux les taux de détention successifs dans la chaîne de participations ».

 

Ce même article est complété de la disposition suivante « Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions ne peuvent être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par le titulaire du plan, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs ascendants ou descendants ».

 

Ceci pour éviter le transfert de titres par le biais d’un PEA dont le titulaire était antérieurement propriétaire.

 

Ces dispositions s’appliquent aux acquisitions réalisées à partir du 6 décembre 2016.

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Formation IOBSP courtier

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8 mai 2017 1 08 /05 /mai /2017 15:22
formation iobsp

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EuropePERP–LOI SAPIN II

 

Le PERP ou plan d’épargne retraite populaire est un produit d’épargne qui permet au souscripteur de percevoir une rente viagère à l’âge de la retraite ou un capital.

 

Les versements sont soit programmés, soit libres et les sommes correspondantes à l’épargne bloquées jusqu’à l’âge de la retraite sauf exceptions :

  • en cas de décès, au profit de l’époux survivant ou du bénéficiaire qui a été désigné dans le plan,
  • dans des situations exceptionnelles telles que l’invalidité du souscripteur, le décès du conjoint ou partenaire de PACS, une situation de surendettement ou la fin du versement des indemnités chômage, le cas du dirigeant affilié au régime des non-salariés qui a déposé le bilan et a dû cesser son activité.

 

Dans ces situations, le capital peut être récupéré avant l’âge de la retraite.

 

Lors de la retraite, le montant est versé sous forme de rente, éventuellement, selon convenances en capital pour 20 %, le reste sous forme de rente viagère ou éventuellement en totalité en capital pour acquérir sa résidence principale sous conditions.

 

Les versements qui ont été alloués au PERP sont déductibles fiscalement dans la limite d’un plafond.

 

En cas de versement de la rente, celle-ci est imposable selon les règles identiques à ceux des pensions et retraites.

 

En cas de versement sous forme de capital celui-ci est taxé à l’impôt sur le revenu pour la plus-value correspondante ou au prélèvement forfaitaire de 7,5 %.

 

Depuis la loi Sapin II, une nouvelle exception rend possible le déblocage avant le départ en retraite d’une somme limitée à 2 000 € maximum, sous la condition de l’absence de versement au cours des quatre années précédant le rachat, en cas de versements libres ou, en cas de versements programmés, que le PERP ait été ouvert quatre ans avant la demande de rachat.

 

D’autre part, le montant des revenus du souscripteur ne doit pas dépasser ceux permettant de bénéficier du dégrèvement, en matière de la taxe d’habitation.

 

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6 mai 2017 6 06 /05 /mai /2017 10:36
changer de banque

changer de banque

AIDE À LA MOBILITÉ BANCAIRE

 

Le nouveau dispositif de mobilité bancaire prévu par le décret numéro 2016–73 du 29 janvier 2016 est effectif depuis le 6 février 2017.

 

Il permet au titulaire d’un compte bancaire de s’adresser à sa nouvelle banque pour qu’elle prenne en charge sur mandat les opérations administratives de transfert des prélèvements ou virements opérés sur son ancien compte vers son nouveau compte.

 

La nouvelle banque doit procéder aux formalités administratives de transfert de domiciliation des prélèvements et des virements dans un délai de 12 jours après réception des documents nécessaires à l’ouverture du nouveau compte.

 

Elle doit informer son client des chèques qui n’auront pas encore été débités sur l’ancien compte.

 

Celui-ci peut également lui demander de procéder aux démarches de clôture de l’ancien compte à une date de son choix, mais après un délai minimum de 30 jours après sa demande.

 

L’ancien compte sera clôturé de préférence après débit de la totalité des anciens chèques.

 

Tout émetteur de prélèvement et de virement est tenu d’informer le titulaire de la prise en compte des modifications dans un délai de 10 jours après réception de la notification de la demande de modification.

 

Ne sont pas concernées par ce dispositif de mobilité :

  • Les comptes affectés à des placements (plans d’épargne par exemple) ;
  • Ainsi que ceux sont adossés au remboursement d’un prêt tant que celui-ci n’est pas totalement remboursé, soit à la date initialement prévue, soit par anticipation.

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Présentation Cibfinance

  • : Cibfinance, packageur regroupement de credit 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • Cibfinance, packageur regroupement de credit 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • : Cibfinance : Packageur Regroupement de Credit. Nous sommes spécialisés dans le regroupement de credit Saint Etienne depuis 20 ans. Nous mettons notre savoir faire à la disposition de professionnels sur la France entière dans le cadre de mandataire d'IOB ou d'indicateur affaires regroupement de credit. Nous animons notre réseau regroupement credit en apportant une réelle plus-value. Nous déteno,s tous les mandats bancaires spécialisés en regroupement de crédits. Par ailleurs nous sommes Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp
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Cibfinance, Centre de formation IOBSP habilitante Orias. Nous dispensons également une formation continue IOBSP ainsi qu'une formation IAS permettant la distribution d'assurance emprunteur : 04 77 32 32 09

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Cibfinance s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier credit, formation orias

La législation, pour devenir iobsp, étant désormais très stricte. Si le ptofrssionnel n'a ni le diplôme ni l'expérince exigé, il est obligatoire de suivre une formation IOBsp credit pour connaitre les limites du champ action, au regard de son statut, de son devoir de conseil.... Les sanctions peuvent désormais relever du pénal !

Cibfinance vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de credit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires credit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des credits pour une formation credit.

Nous dispensons une formation IOBSP continue pour renouveler son inscrit Orias.

Obligatoire pour tous les courtiers crédit immobilier, nous dispensons une formation à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement.

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Lors de la souscription d'un crédit immobilier vous bénéficiez d'un déali de réflexion de 11 jours. Lors de la souscription d'un crédit à la consommation vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours.

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