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2 août 2020 7 02 /08 /août /2020 18:43
Réforme du courtage

Réforme du courtage

La réforme du courtage toujours en discussion, fait débat dans la profession.

On assiste à une division au sein des syndicats professionnels sur la nécessité d’adopter la réforme du courtage initiée par les pouvoirs publics depuis deux ans.

Pour être objectif, Il faut aussi prendre en considération que cette réforme du courtage interviendra sur trois marchés distincts qui ont des maturités, des historiques, des relations professionnelles bien différentes.

  • D’un côté, les intermédiaires en assurance : IAS et les CIF, qui se sont organisés depuis de nombreuses années. Ils ont des structures syndicales très établies avec une forte adhésion de leurs intermédiaires. Des relations avec leurs assureurs très établis ou la notion de partenariat a pris tout son sens avec une répartition bien définie des rôles entre la distribution, à la charge de l’intermédiaire et la mission de producteur à l’assureur.
  • D’un autre côté, les intermédiaires bancaires : IOBSP, profession toute fraîche, puisque les décrets officialisant cette profession datent de 2012, mis en application 2013. Ce faible historique conduit à un très faible taux d’adhésion des IOBSP à des syndicats professionnels, créant de fait, des syndicats peu structurés avec de faibles moyens. A ceci se rajoute un périmètre relationnel avec les banques mal défini, créant des incompréhensions et des tensions.

Si lors de la mise en place de la réforme, les syndicats étaient unis, il semble désormais que deux lectures s’opposent.

D’un côté, Planète CSCA, le GCAB (comparateurs d’assurance), l’Apic (intermédiaires en crédit) et April demande un report sine die de la réforme du courtage.

De l’autre côté, l’Anacofi, la CNCEF, la CNCGP, l’AFIB et la Compagnie des CGP demandent la poursuite du processus parlementaire visant un examen de ce texte selon le calendrier en cours avec une entrée en vigueur en 2022 si possible.

Pour les tenants de la réforme, aucun obstacle sanitaire, juridique ou économique ne pourrait, selon eux, entraver l’adoption et la mise en œuvre de la réforme.

« La crise sanitaire a, au contraire, démontré toute la pertinence de l’autorégulation en termes d’échanges d’informations et d’accompagnement des intermédiaires. »

« Rien ne peut objectivement justifier que cette réforme soit reportée, et sauf à vouloir rendre le courtage de proximité dépendant d’intérêts autres que ceux qui lui sont directement bénéfiques, il faut que les courtiers se mobilisent pour permettre à cette réforme majeure d’aboutir. »

Quant aux opposants, ils font états des conséquences économique de la crise sanitaire, des priorités qui doivent être portées sur la relance et non la réglementation, déjà bien présente.

En aucun cas, il ne demande l’abolition de la réforme mais d’un report à court terme du calendrier. La mobilisation des efforts devant être portées aujourd’hui sur d’autres sujets plus préoccupants comme le calcul du taux d’usure qui ampute sensiblement les marges des IOBSP, la nécessité de normaliser les relations avec les banquiers, la libéralisation des délégations d’assurance dans l’intérêt du consommateur, la digitalisation du métier d’IOBSP, etc….

Ce projet de réforme a tout son sens, il est vital à long terme pour la profession et les autorités de tutelles.

Reste un sujet en suspens, la notion de contrôle.

Le doute plane sur les missions de contrôle qu’exerceraient les futures associations professionnelles sur les courtiers de proximité. « La proposition de loi envisage de leur confier la vérification du respect des exigences professionnelles de leurs membres. Au-delà du seul aspect sémantique qui masque une activité réelle de contrôle, à laquelle nous sommes totalement opposés, cette obligation s’inscrit en contradiction avec les dispositions de la DDA. »

Cette mission de taille fait reculer l’AFIB par exemple, qui face à l’ampleur du contrôle des capacités de tous les salariés d’un adhérent, n’accepterait pas en son sein un intermédiaire ayant des effectifs supérieurs à 100 personnes.

Un consensus devra se dégager dans l’intérêt de tous, Madame la députée LREM Valéria Faure-Muntian en charge du dossier souhaite ardemment faire passer cette reforme avant la fin du quinquennat. Affaire à suivre….

 

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14 juillet 2020 2 14 /07 /juillet /2020 13:32
saisie assurance vie

saisie assurance vie

Saisie administrative sur les contrats d'assurance rachetables  

 

L'article L 262 du livre des procédures fiscales énonce les dispositions applicables en matière de saisie sur les contrats d'assurance rachetables. 

 

L'avis de saisie est notifié au redevable et au tiers détenteur.  

 

À l'égard du redevable, l'exemplaire mentionne le délai et les voies de recours sous peine de nullité.  

 

Il porte le même effet qu’une attribution immédiate selon la procédure de l'article L 211 - 2 du code des procédures civiles d'exécution. 

 

La saisie administrative à tiers détenteur s’applique autant pour le souscripteur que pour l’adhérent d'un contrat d'assurance rachetable y compris si les conditions de rachat font l'objet de limitations. 

 

La saisie est analysée comme un rachat forcé du contrat. 

 

La valeur de rachat du contrat d'assurance est celle au jour de la notification de la saisie et dans la limite du montant de celle-ci. 

 

Selon l'article L 262, «le tiers saisi, destinataire de la saisie administrative à tiers détenteur, est tenu de verser, au lieu et place du redevable, dans les 30 jours suivant la réception de la saisie, les fonds qu'il détient ou qu'il doit, à concurrence des sommes dues par ce dernier.» 

 

Le tiers saisi doit immédiatement informer le redevable de l'étendue de ses obligations à son égard dans les conditions prévues à l'article L 111 - 3 du Code des procédures civiles d'exécution. 

 

Le tiers saisi qui ne respecte pas cette procédure ou fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné au paiement des sommes dues au créancier. 

 

Sont également concernées par cette procédure les sommes dues au titre des contributions indirectes et notamment les amendes. 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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17 juin 2020 3 17 /06 /juin /2020 12:41
Mise en cause IOBSP

Mise en cause IOBSP

Un client a la possibilité de mettre en cause un IOBSP pour manquement.

Si l’IOBSP se retrouve face à une telle situation, comment doit il réagir ?

Tout d’abord, le client doit saisir le service réclamation de l’IOBSP mis en place dans chaque structure conformément au CMF article R 519-2 et suite à la recommandation ACPR  N° 2015-R-03 du 26/02/2015.

Le client ne pourra entamer une procédure : Saisir le médiateur ou le tribunal compétent, qu’une fois le délai de la réclamation purgé (60 jrs)

Le client peut rechercher à engager votre responsabilité civile à la suite d’une omission, d’un manquement, d’une violence morale (harcèlement) ou d’une tromperie, commis lors de votre activité professionnelle d’IOBSP.

Pour mettre en cause l'IOBSP, le client peut recourir à plusieurs modalités :

  • Un courrier postal ou un mail du client
  • Un courrier émanant de son avocat
  • Une assignation

L’assureur CGPA, au regard de son expérience et de son savoir, préconise trois règles à respecter dans ces conditions.

1 – Informer sa RC pro IOBSP dès la mise en cause de l’IOBSP par le client.

Il ne faut jamais répondre directement au client suite à sa mise en cause. La première règle est de solliciter l’expérience et l’expertise de sa RC pro dont ses équipes de juristes et de spécialistes sauront apprécier l’opportunité de la réponse à fournir et de la rédiger avec vous au besoin.

Il faut avoir conscience que toutes les réponses fournies pourront être utilisées par le client dans le cadre de la procédure qui pourrait s’ouvrir. Si sa rédaction était maladroite et sujette à interprétation, elle pourrait avérer votre responsabilité.

2 – Attention de ne pas reconnaître spontanément votre responsabilité.

Vous pensez peut-être avoir commis une erreur ou une faute, mais laissez les services juridiques de votre RC pro apprécier votre responsabilité ou non.

Il faut savoir que le manquement d’un IOBSP n’est pas forcément synonyme d’indemnisation automatique.

Il est important que vous communiquiez tous les éléments du dossier à votre RC pro pour que cette dernière mène une analyse de la situation et préconise de la suite à donner pour la mise en cause de l’IOBSP.

3 - Aucune négociation sans l’accord de la RC Pro

Avant de s’avancer sur une transaction tous les éléments du dossier doivent être pesés et sous pesés par les juristes et les équipes de l’IOBSP RC pro.

Le formalisme de la transaction est important.

Tout manquement pourrait aggraver la situation et la responsabilité de l’IOBSP mise en cause.

Généralement, toutes les RC pro ont des lignes dédiées aux appels téléphoniques émanant d’IOBSP mise en cause.

Étudiez avec eux la situation et ils évalueront l’opportunité des suites à donner.

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

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Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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21 mai 2020 4 21 /05 /mai /2020 09:03
Pascal CHERIN  Cibfinance - Cibformation

Pascal CHERIN Cibfinance - Cibformation

Crise sanitaire et économique : Les conséquences pour le marché du regroupement de crédits

 

Chères consœurs, chers confrères,

Depuis de nombreuses années vous nous faites confiance en transmettant vos dossiers de regroupement de crédits à Cibfinance.

Je tenais à communiquer un message d’espoir, bien que la situation soit un peu inquiétante avec des baisses d’activité de 30 à 40 %.

Impliqué dans la profession comme administrateur du syndicat professionnel : L’ APIC, je suis en charge de la commission Regroupement de crédits.

A cet effet, j’ai animé une réunion sous l’égide de l’APIC entre les banques spécialisées en RAC et les IOBSP les plus représentatifs.

J’ai relayé les informations les plus importantes du rapport que j'ai établi sur LinkedIn.

Si à court terme, les dossiers de regroupement de crédits peuvent subir des restrictions des normes bancaires par suite d'une progression du risque, il est fort à parier que sur du moyen terme, la demande de regroupement de crédits risque de s’amplifier.

Plusieurs raisons :

  • Un besoin des ménages de restructurer leur budget face à des baisses de revenus.
  • Financer un nouveau projet dans le cadre d’un regroupement de crédits pour éviter la souscription d’un « énième » crédit et maîtriser son endettement.
  • Simplifier la gestion de son budget par un seul prélèvement
  • Etc…

J’exerce depuis 1992 ce métier, j’ai vécu plusieurs crises, le marché retrouve toujours ses droits, il faut un peu de patiente mais surtout savoir s’adapter à un nouveau contexte, des nouvelles normes.

 

Nous recruterons demain des clients, pour des produits, qui n’existent pas encore aujourd’hui.

Bien à vous

Pascal CHERIN

 

Equipe Cibfinance

Equipe Cibfinance

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6 mai 2020 3 06 /05 /mai /2020 13:15
Reprise d'activité Lundi 11 mai

Nous arrivons enfin au terme du confinement et c’est avec impatience que nous attendons le 11 Mai pour vous retrouver.

 

Dès lundi, nous rendrons notre chaîne de production opérationnelle, tout en protégeant nos personnels et en préservant nos partenariats.

 

Notre premier objectif sera la gestion des stocks : Les dossiers en attente de financement tout comme les dossiers reçus en attente d’étude.

 

Dès lundi l’essentiel des effectifs seront opérationnels avec des plages horaires aménagées pour tenir compte des recommandations gouvernementales. L’accès au standard et aux faisabilités risquent d’être légèrement modifiés et perturbés.

 

Sachez que nous mettons tout en œuvre pour retrouver au plus vite notre fluidité et nous comptons sur votre compréhension pour les éventuels dysfonctionnements.

 

Pour rappel cet engorgement des dossiers est dû à :

  • L’arrêt presque total des missions du notariat, empêchant la signature les Offres immo et RAC Hypo.
  • L’activité très réduite des services de distribution postale, allongeant sensiblement les échanges d’OP, complément médicaux, etc…
  • Le déplacement de la chaîne de production des banques en télétravail induisant des lenteurs d’étude, de traitement des délégations, de gestion des singularités, etc…

 

D’où notre opération coup de poing dès lundi 11 pour réaliser et financer ces stocks au plus vite.

 

Néanmoins, il faut rester prudent sur l’issue de cette crise et de la politique d’octroi des crédits, nous nous attendons à des restrictions de normes dues à un contentieux émergeant.

 

Je suis arrivé dans ce métier en 92, en pleine guerre du golfe et de la crise économique engendrée.

Depuis j’ai connu et fait face à la crise immobilière de 1998, la crise de la bulle internet de 2001, la crise des subprime de 2008 et cette année la Coranacrise.

 

Un courtier est par nature un professionnel agile, nous allons passer ensemble cette nouvelle épreuve.

 

Pascal CHERIN

Reprise d'activité Lundi 11 mai
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25 avril 2020 6 25 /04 /avril /2020 10:17
Chute credit immobilier

Chute credit immobilier

La baisse du crédit immobilier s’annonce plus forte qu’en 2008 suite à la crise des surprimes

Les recommandations émissent par le HCSF fin d’année avaient déjà freinées sensiblement la production.

Selon l'Observatoire Crédit Logement/CSA ce ne sont « plus 200 000 ménages qui seront exclus d'ici à 2021 de l'accès aux crédits immobiliers, dont les trois quarts sont des primo-accédants, se désole l'économiste Michel Mouillart »

Alors que nous avons connu une année 2019 record avec plus d’un million de transaction dans l’ancien, Selon l’Observatoire, un recul de 25 % est à prévoir. Le nombre des accédants devrait passer de 900 000 en 2019 (hors investissements locatifs) à 680 000 à fin 2021.

L’économiste demande la suspension, des recommandations du HCSF. Mais d’autres acteurs comme l’APIC (Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits) sollicitent également la DGT et le gouvernement pour la suppression de ces mesures qui accentuent sensiblement la chute du crédit immobilier.

Ces mesures conjuguées à un mode de calcul de l’usure, qui n’est pas adapté à la situation actuelle, pénalisent encore plus les seniors et les personnes ayant des pathologies générant une surprime d'assurance. Désormais l’accès au crédit immobilier pour ces populations devient presque impossible.

Du jamais-vu pour l'économiste qui tire la sonnette d'alarme.

Si rien n’est fait, il prévoit une chute de 26 % en 2020 et de 37 % en 2021, ramenant la production à 120 Md, versus 190 Md en 2019.

« Les ménages les plus touchés seront ceux vivant en zone rurale et villes moyennes qui ne pourront plus devenir propriétaires. Dans les grandes villes, cela va se traduire par une rigidité de la mobilité résidentielle dans le parc locatif social. »

Ces demandent sont confortées par un point positif non négligeable « le risque de défaut lié à un endettement immobilier reste minime en France. »

Paradoxalement, il n’y a pas de chute des prix de l’immobilier attendue.

Litre l'article du Parisien

 

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17 mars 2020 2 17 /03 /mars /2020 16:28
Poursuite d activité crédits

Poursuite d activité crédits

Nous vivons une situation complètement inattendue et nouvelle. Aujourd’hui, la lutte contre l’épidémie est notre priorité commune, pour préserver nos équipes, nos prestataires et nos clients.

Nous allons néanmoins nous organiser pour assurer une poursuite de l’activité.

Aussi, nous allons mettre en place des process pour nous permettre de traiter les dossiers en cours ainsi que les nouvelles demandes.

Un effectif des plus réduit sera présent dès demain. Les autres collaboratrices seront en télétravail pour respecter au mieux les mesures de confinement.

Pour plus d'efficacité, merci de privilégier la correspondance par mail, plus facilement gérable en télétravail.

Plus important encore, nous avons reçu des informations de tous nos partenaires bancaires, nous indiquant poursuivre le business en mettant en place des plans de continuité d’activité avec un assouplissement des process, exemple pour CGI, la validité des offres portées à 90 Jrs.

Nous allons poursuivre l’étude de scenarii pour nous permettre de faire face à une mesure de confinement de plus grande ampleur ou à la suspension temporaire des services postaux par exemple.

Nous restons à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et nous nous tenons prêts, pour poursuivre le business à vos côtés.

Pascal CHERIN

Poursuite d'activité Cibfinance
Cibfinance

Cibfinance

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15 mars 2020 7 15 /03 /mars /2020 16:51
Suspendre credit immobilier

Suspendre credit immobilier

En Italie, suite à la situation « d’état d’urgence », ou désormais le coronavirus est considéré comme un cas de force majeure, un décret est en préparation. Il prévoit différentes mesures de soutien aux ménages dont l’une, concernant les prêts immobiliers.

 

Il serait prévu que les emprunteurs pourraient suspendre leurs remboursements de prêts immobiliers, l'État étant prêt à offrir une garantie partielle afin de soutenir son économie frappée par l'épidémie de coronavirus.

 

La mesure pourrait concerner la suspension jusqu'à 18 mois des prêts immobiliers pour la résidence principale en cas de réduction (...) de la durée du travail.

 

Dans ce décret en préparation il y aura une simplification des procédures concernant la suspension des crédits immobiliers.

 

Le responsable italien qui s'adressait en visioconférence aux députés et sénateurs membres des commissions financières du Parlement Italien a indiqué :  "En outre nous suspendons les échéances des prêts immobiliers et bancaires en prolongeant leur durée avec le soutien partiel de garanties d'État".

 

En France, aucune mesure de ce genre n’a encore été annoncé à ce jour.

 

Pour rappel, les crédits immobiliers souscrit en France bénéficient contractuellement de dispositions pour faire face à des baisses de revenus comme une clause de modularité.

 

Cette clause peut être activée à tout moment, sans aucun frais, et surtout sans refus de votre banquier.

 

Elle est présente dans quasiment tous les contrats de prêt immobilier, et concerne notamment la perte d’emploi, la baisse de revenus, l’accident de la vie, la naissance d’un enfant, un mariage, des dépenses imprévues…

 

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Depuis 2012, notre formation IOBSP - IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque exerçant depuis 1992.


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• Téléphone au 04 77 32 32 09

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• Mail : accueil@cibformation.fr

 

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Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

 

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16 février 2020 7 16 /02 /février /2020 10:07
Bancassurance

Bancassurance

La bancassurance peut être définie comme l'ensemble des services d'assurance qui peuvent être proposés par les banques.

Elle a été, dans un premier temps, limitée à l'assurance liée aux moyens de paiement comme le vol ou la perte de la carte bancaire, l'assurance chômage prévue en cas de souscription d'un prêt bancaire, etc., et dans un 2ème temps elle s'est étendue aux produits d'assurance classique tels que les IARD et les complémentaires.

Le secteur a connu une évolution constante de l'ordre de 5 % de 2017 à 2018, progression continue en 2019.

Compte tenu de la baisse des taux d'intérêt et de la réduction de la rémunération des banques sur les activités financières, le développement de l'activité assurance leur permet de compenser leur activité du secteur financier.

La part de marché des banquiers représente de l'ordre de 13 % en 2018 dans le secteur automobile et 22 % en multirisque habitation.

Elles bénéficient d'une bonne implantation sur le secteur national et captent les clients notamment grâce aux prêts immobiliers.

Les clients se tournent plus facilement vers les banques pour souscrire des contrats d'assurance que l’inverse auprès des assureurs pour les services bancaires.

Ce comportement est déterminant dans le développement de chaque secteur.

L’assurbanque peut être définie comme l'ensemble des prestations bancaires que proposent les compagnies d'assurances par opposition aux prestations d'assurance proposée par la bancassurance.

À la différence de la bancassurance, l’assurbanque connait un développement beaucoup plus difficile avec une mauvaise rentabilité, des marges faibles en raison des prix de revient insuffisants pour contrer la concurrence des banques et prendre des parts de marché.

De ce fait, les groupes d’assurbanque se trouvent dans l'obligation de se restructurer, réduire ou d’abandonner cette activité.

2020 verra-t-elle la fin du modèle d'assurbanque ?

Au vu de la situation ou Axa cède sa filiale dédiée en Belgique et entame en France un plan de transformation d'Axa banque, la cession échouée de Socram à Arkéa, et la société commune d'Orange et Groupama qui ne cesse de recapitaliser son établissement de crédit...

Covéa avait abandonné le modèle dès 2011 lorsque le groupe s'est retiré de Ma banque. Allianz de son côté se fait discret sur Allianz banque et la recentre sur l'activité patrimoniale.

L’avenir du secteur ne semble pas certain sur du court terme.

On peut toutefois s’interroger sur la banque et son réseau d’agences physiques. Alors que ce réseau fait la force des bancassureurs et lui permet de placer massivement des contrats d’assurance, si ce modèle de banque de détail, actuellement en place avec beaucoup d'agences et de conseillers répartis sur le territoire, venait à s’effondrer (fermeture d’agences par exemple), la force des banquiers pour développer l'assurance pourrait-elle disparaît ?

Est-ce que l'assurance suffira-t-elle à financer le réseau physique des banquiers demain ?

 

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7 février 2020 5 07 /02 /février /2020 11:45
unipret regroupement de credits

unipret regroupement de credits

Uniprêt, spécialise du regroupement de crédits, poursuit son développement en renouvelant sa charte graphique et en intégrant des nouveaux locaux plus spacieux au cœurs d’Oullins

Le regroupement de prêts est une solution qui permet de rassembler plusieurs emprunts en un seul avec une mensualité unique, adaptée aux capacités de remboursement des emprunteurs.

Aujourd’hui le regroupement est surtout un outil qui permet de financer un nouveau projet sans augmenter son endettement mensuel.

Bien souvent, les emprunteurs souhaitent réaliser de nouveaux projets, mais leurs crédits en cours les en empêchent !

La solution est de reprendre l’ensemble des encours, d’intégrer une trésorerie supplémentaire et d’amortir le nouveau crédit sur une durée plus longue.

Suivant les crédits repris et le type de produit, l’emprunteur peut bénéficier d’un taux plus bas, mais objectivement, en rallongeant la durée total, le coût total sera forcément plus élevé.

Le regroupement de crédits est avant tout une solution.

Le regroupement de crédits apporte de façon immédiate une gestion du budget saine et durable avec des avantages, comme :

  • Obtenir une baisse sensible des mensualités,
  • Financer un nouveau projet : Voiture, travaux, etc… sans augmenter sa charge mensuelle,
  • Lisser ses mensualités actuelles pour effectuer un prêt immobilier,
  • Bénéficier d’une enveloppe de trésorerie de confort (non affectée à un projet),
  • Améliorer la gestion du compte courant grâce à un seul prélèvement mensuel,
  • Eviter des frais bancaires (rejets de prélèvements, agios, …),
  • Mise en place d’une épargne pour des projets futurs,
  • Anticiper la retraite et la baisse de revenus qui l’accompagne,
  • Etc…..

Uniprêt dispose d’un véritable savoir-faire, ses équipes sont formées en continues et font preuves de beaucoup d’empathie et de bienveillance à l’égard de ses clients.

Chaque client est unique et chaque réponse doit être unique.

N’hésitez pas à les contacter pour tout renseignement au 04 80 80 65 65 ou via le site : Uniprêt

Unipret équipe

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6 février 2020 4 06 /02 /février /2020 19:15
Réforme du courtage IOBSP

Réforme du courtage IOBSP

Les pouvoirs publics reviennent en force sur la réforme du courtage IOBSP et IAS avec le dépôt le 14 janvier 2020 à l’Assemblée nationale d’une nouvelle proposition de loi relative à la réforme du courtage.

Mme la Députée Valéria Faure-Muntian de la majorité, portera à l’assemblée nationale la proposition de loi relative à la réforme du courtage des IOBSP et IAS

Cette réforme est surtout destinée aux Courtiers IOBSP COBSP et leurs mandataires MIOBSP qui ne sont pas soumis au contrôle d’une banque ou d’une compagnie d’assurance comme le peuvent être les MNE : Mandataire de banque non exclusif ou exclusif, les agents généraux d’assurances ou encore les mandataires d’assurance.

Les pouvoirs publics s’appuient sur le dernier rapport annuel de l’ACPR qui relève des dysfonctionnements en matière de conformité réglementaire, notamment en matière de commercialisation de contrats de complémentaire santé ou de médiation.

Ils pointent du doigt les LPS (les acteurs en libre prestation de services) ayant connus des difficultés financières ou des faillites et dont les contrats sont souvent distribués par des courtiers français.

Cette situation met en lumière le besoin de renforcer la vigilance et le contrôle des conditions de commercialisation des produits d’assurance et d’encadrement de l’activité de courtage en général : IOBSP et IAS.

Dans ce projet de loi est proposé :

1 - La création d’associations professionnelles représentatives agréées par l’ACPR et représentative de la profession du courtage d’assurance en modifiant le chapitre III du titre 1er du livre V du code des assurances afin d’y insérer sept nouveaux articles.

2 – Pour les IOBSP, Ensuite, ils proposent que soit ajouté dans le CMF au chapitre IX du titre 1er du livre V une 5ème section relative à l’adhésion des IOBSP, à la création et à l’exercice d’associations professionnelles des IOBSP.

Au regard du calendrier parlementaire, ce projet de loi devrait être examiné sur Mars, voir Avril au plus tard avec une application début janvier 2021.

 

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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Centre de formation IOBSP / IAS

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19 janvier 2020 7 19 /01 /janvier /2020 10:16
recommandation 33% endettement

recommandation 33% endettement

Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) a publié des recommandations le 20 Décembre 2019.

Les banques n’ayant pas vraiment pris en compte ces avis, mardi 14 janvier le gouverneur de la banque de France durci le ton.

Dans ces recommandations sont logés des avis sur les durées des prêts immobiliers, le taux d’endettement, etc…

Le taux d’endettement plafonné à 33%, sauf cas exceptionnel, pour le financement d’une résidence principale, si le crédit immobilier est inférieur à 7 années de revenus.

Extrait de la recommandation du HCSF :

« En considération de ses missions de prévention des risques systémiques et de préservation de la stabilité financière, le HCSF recommande aux établissements de crédit et aux sociétés de financement que pour leur production de crédits immobiliers, ils fassent preuve de prudence en se conformant aux bonnes pratiques usuelles qui garantissent la robustesse du modèle de financement du logement prévalant en France et de prévenir une dynamique excessive de l’endettement des ménages en prenant notamment en considération les critères suivants dans l’octroi des crédits immobiliers résidentiels en France :

  • Le taux d’effort à l’octroi des emprunteurs de crédit immobilier en veillant à ce que dernier n’excède pas 33%
  • La maturité du crédit à l’octroi en veillant à ce qu’elle n’excède pas 25 ans.

Afin de ne pas pénaliser l’accession à la propriété, une partie de la production pourra s’écarter des critères recommandés. Une flexibilité admise pourra aller jusqu’à 15% de la production trimestrielle de nouveaux crédits. Au moins les trois-quarts de cette flexibilité maximale sera réservée aux primo-accédants et aux acquéreurs de leur résidence principale.

S’agissant des crédits octroyés dans le cadre de cette flexibilité, un endettement maximal de 7 années de revenu est préconisé. »

Pour un crédit immobilier, en se conformant à ces dispositions, il sera désormais difficile de trouver un financement, dés lors que le taux d’endettement dépasse 33%, rendant superflu la notion de reste à vivre, probablement aussi important que le taux d’endettement, dans l’évaluation de la solvabilité des emprunteurs.

Une définition du calcul du taux de 33% a été donné :

Le taux de 33% était un usage et les banques, au regard de leur risque, avaient toutes leur propre définition du calcul et leur propre échelle du risque (30, 33, 38, voir 40%). Elles pouvaient apporter une flexibilité, notamment pour les profils à hauts revenus ou les investisseurs locatifs.

Désormais le taux d’endettement devient une norme qu’il convient de respecter.

Le HCSF détermine le mode de calcul dans une notice qui accompagne la recommandation.

Dans les revenus doivent être retenus, le montant des revenus annuels, il s'agit du revenu net avant impôt de l’emprunteur, ou du foyer fiscal (ou à la somme des revenus nets avant impôt des co-emprunteurs le cas échéant) calculé comme le revenu net imposable tel que défini à l’art. 156 –156 (bis) du Code général des impôts, majoré des abattements forfaitaires pris en compte et minoré des revenus exceptionnels non récurrents.

Pour les revenus locatifs, devrait être pris en considération le revenu foncier net imposable et non plus le différentiel entre les loyers encaissés (pondérés à 70 ou 80%) et la mensualité du crédit immobilier.

Dans le cadre d’activité de location meublée ou autre déficit foncier, l’amortissement et plus globalement les charges déductibles minorant le revenu net imposable, le taux d’endettement à 33% pourrait être très rapidement atteint.

Il faudrait porter dans les revenus, les loyers encaissées et dans les charges, les mensualités augmentées de toutes les charges, dont l’amortissement pour certains régimes fiscaux. Pénalisant très fortement les investisseurs.

Tout simplement, le calcul du taux d’endettement sera la division du montant des remboursements annuels du, des crédits immobiliers et du ou des crédits à la consommation, par le montant des revenus fiscaux annuels.

Le HCSF demande à l’ACPR d’amender dans les plus brefs délais cette dernière instruction afin de disposer d’un suivi de la présente recommandation, de prévoir des missions de contrôle sur la mise en œuvre de ce reporting et d’engager un dialogue bilatéral avec les établissements afin d’apprécier les suites qu’ils auront données à la présente recommandation.

Cette mesure sera-t-elle suffisante pour résoudre l’inflation des prix dans l’immobilier ?

Les prix dans un marché libre sont le rapport entre l’offre et la demande. Il n’y a pas d’offre. La contraction du crédit immobilier et limiter son accès permettront-ils de résoudre le problème de l’offre ?
La construction en 2019 est en baisse, une progression démographique, des déplacements de population dans des basins économiques dynamiques (Lyon, bordeaux, Nantes, Lille, Marseille,  etc...)des PLU peu ambitieux, à Paris ou sur des lieux touristiques une forte demande d’étrangers …
L’accès à l’immobilier pour les revenus modestes risque de ce durcir et laisser plus de champ pour les hauts revenus.

Prenons l'exemple de St Etienne, ou il y a peu de demande, les prix au m² n'ont pas bougé d'un € depuis 10 ans, malgré des conditions d'accès au crédit extrêmement favorables.

Est-ce à dire que le marché du crédit immobilier va se contracter sur 2020 ?

Beaucoup s’inquiètent de ces mesures, mais il faut prendre en considération plusieurs points :

  • Une flexibilité admise pourra aller jusqu’à 15% de la production trimestrielle de nouveaux crédits.

  • Dans les charges, des dépenses qui ne seront peut être plus prises en compte : Pension alimentaire, LLD, 10 fois sans frais, etc….

  • Des nouveaux produits peuvent être créés, comme pour les investissements locatifs, une partie du prêt sera réalisé en In fine, sur 25 ans, réduisant de ce fait la mensualité et abaissant mécaniquement le taux d’endettement.

  • Loger un investissement dans une SCI, ces dispositions ne s’appliquent que pour le particulier et non le pro.

  • Et....

Les courtiers ont la capacité de s’adapter à un nouveau contexte législatif, il ne faut pas s’alarmer de cette nouvelle situation. Un marché évolue, bouge, se modifie, se contracte, se développe, etc .... et les particuliers comme les professionnels s'adaptent.

 

Partenariat en crédits via une plateforme BtoB

 

Si vous êtes un professionnel et vous cherchez un partenaire en crédits : Immobilier, Regroupement de crédits ou financement de parts de SCPI.

 

Pour nous contacter :

Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

cibfinance packageur

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14 janvier 2020 2 14 /01 /janvier /2020 11:20
Financement scpi via un nantissement

Financement scpi via un nantissement

Nouveau : Financement de parts de SCPI en nantissement

Depuis le 9 janvier, nous avons la possibilité de financer des parts de SCPI soit :

  • Avec un nantissement
  • Une garantie hypothécaire

Les points forts des financements via un nantissement :

  • Pas de domiciliation bancaire
  • Pas de frais de dossier et de pas de frais de nantissement
  • Financement à hauteur de 100%

Attention, pour le financement via un nantissement :

  • Seule 14 SCPI sont éligibles en financement via un nantissement. Toutes les autres sont finançables via une garantie hypothécaire
  • Les frais de mandat ne sont pas intégrés dans le financement (financement à 100%)

Pour découvrir la fiche technique du financement via un nantissement, merci de nous contacter.

Fiche technique financement SCPI via un nantissement

 

Partenariat en crédits pour des professionnels

 

Si vous êtes un professionnel et vous cherchez un partenaire en crédits : Immobilier, Regroupement de crédits ou financement de parts de SCPI.

 

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Financement de SCPI via un nantissement
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4 janvier 2020 6 04 /01 /janvier /2020 10:33
DSP2 c'est quoi ?

DSP2 : C’est la 2ème directive européenne sur les services de payement.

Son objectif est de prendre en compte les évolutions technologiques, en permettant l’émergence de « services de paiement numériques novateurs, sûrs et conviviaux ».

L’enjeux : 54,8 milliards, c’est le nombre de paiements par carte en Europe !

Elle vise à favoriser l’innovation et à mieux protéger les clients contre la fraude. 32 % d’augmentation annuelle de nombre de cyber-attaques en 2018 en France.

Les premières mesures sont entrées en vigueurs en 2018.

Elles ont été complétées en septembre 2019 par :

1 - Une aurification forte du client

Pour tout montant supérieur à 30 €, l’utilisateur devra s’identifier en renseignant deux des 3 critères suivants :

  • Ce qu’il connait : Mot de passe, infos personnelles…
  • Ce qu’il possède : Téléphone, Ordinateur, Objet connecté, …
  • Ce qu’il est : Données biométriques

2 - Un meilleur partage des données, les banques doivent mettre à disposition drs acteurs de la Fintech, un portail d’API facilitant le partage sécurisé des données bancaires.

Pour une offre de services plus grande pour les clients : Epargne automatique, agrégateur de comptes, budget prédictif, etc.

Définition

AGRÉGATEUR DE COMPTE : Le service d’agrégation de données fournit au client titulaire de plusieurs comptes de paiement, dans un ou plusieurs établissements, des informations consolidées.

API ou APPLICATION PROGRAMMING INTERFACE L’API (Interface Applicative de Programmation) : Est un moyen efficace, standardisé et sécurisé, de faire communiquer entre elles deux applications.

AUTHENTIFICATION FORTE : L’authentification forte, ou authentification à deux facteurs, combine l’utilisation de deux éléments parmi les trois catégories suivantes : quelque chose que l’on sait (mot de passe, code PIN), quelque chose que l’on possède (ordinateur, téléphone mobile), quelque chose que l’on est (empreinte digitale, rétine, voix).

INITIATEUR DE PAIEMENT : Le service d’initiation de paiement permet à un prestataire de services de paiement de transmettre un ordre de paiement, au nom et pour le compte du client, à l’établissement teneur de compte.

RTS ou REGULATORY TECHNICAL STANDARDS : Les normes techniques de réglementation fixent les règles sur l’authentification forte du client et la communication sécurisée.

TPP ou THIRD PARTY PROVIDER : Les TPP ou tiers de paiement sont les agrégateurs de comptes ou initiateurs de paiement.

WEB SCRAPING : Cette technique permet de récupérer le contenu d’une page web en vue d’en réutiliser le contenu.

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

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Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

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DSP2 c'est quoi ?
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27 décembre 2019 5 27 /12 /décembre /2019 13:07
Crédit Immobilier plus de 60 ans, quelle solution ?

Vous souhaitez faire un crédit immobilier à 60 ans, 65 ans, 70 ans… Comment faire, quelle solution ?

Bon nombre de personnes souhaitent souscrire un crédit immobilier à plus de 60 ans pour de nombreuses raisons :

  • Un Investissement locatif pour s’adjoindre un revenu complémentaire,
  • À la suite du départ à la retraite, déménagement dans une nouvelle région,
  • Acquisition d’une villégiature à la mer, la montagne, résidence secondaire, etc...
  • Perception d’un héritage servant d’apport pour une nouvelle acquisition immobilière,
  • Etc….

A plus e 60 ans, on se sent encore apte pour s’engager dans un nouveau projet de vie, mais le recours au crédit immobilier plus de 60 ans est inévitable.

Malheureusement, les banques de dépôt ne sont pas des plus enthousiastes à suivre ces emprunteurs.

  1. Le premier obstacle est le coût de l’assurance emprunteur, souvent très élevé, il dissuade les emprunteurs. De plus, au vu de son coût, une fois intégré dans le TAEG, ce dernier peut être usuraire, interdisant la souscription du crédit immobilier plus de 60 ans.
  2. Deuxième obstacle, l’âge fin de prêt. Beaucoup de banques demandent que le crédit immobilier ne dépasse pas les 80 ans des emprunteurs. Si vous avez 72 ans, vous devez souscrire un crédit immobilier su 8 ans maximum. La mensualité sera probablement trop élevée, d’où un taux d’endettement supérieur à 33 % et l’impossibilité de souscrire le crédit immobilier plus de 60 ans.

Bien que les emprunteurs de plus de 60 ans sont des profils rassurants pour les banques :

  • Généralement de gestionnaires,
  • Un disponible par personne assez élevé
  • Détenteurs de produits d’épargne et d’un patrimoine
  • Des revenus stables (surtout si en retraite),

Les emprunteurs de plus de 60 ans sont des clients rassurants pour les banques, mais elles hésitent fortement à leur accorder un crédit immobilier.

Toutefois, il existe une banque spécialisée en crédit immobilier plus de 60 ans.

Le CFCAL, propose un crédit immobilier avec un âge de fin de prêt à 95 ans. Comme toit crédit immobilier, il y a des conditions d’accès et des normes en vigueurs.

Néanmoins, ce produit spécifique est très adapté pour les emprunteurs ayant 60 ans et plus.

Cibfinance, mandataire de banque du CFCAL, enregistré à l’Orias N° 13001585, www.orias.fr distribue

N’hésitez pas à nous contacter pour un crédit immobilier plus de 60 ans

Partenariat en crédits via une plateforme BtoB

 

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Pour nous contacter :

Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

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Présentation Cibfinance

  • : Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • : Cibfinance : Cibfinance est une plateforme en crédits pour des professionnels. Comme grossiste en crédit nous proposons des partenariats en regroupement de crédits, Crédit immobilier, Financement de SCPI à crédit. Nous collaborons avec des professionnels sur la France entière soit comme Indicateur d'Affaires ou Mandataire d'IOBSP. Par ailleurs, Cibformation est un Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp IAS Notre de formation IOBSP IAS est certifié ISQOPF conformément au décret qualité. Centre de formation IOBSP enregistré au Datadoc et enregistré au catalogue qualité pole emploi.
  • Contact

Formation IOPSP / IAS - Grossiste Regroupement de Crédits

Cibformation, Centre de formation IOBSP / IAS habilitante Orias. Nous dispensons également une formation continue IOBSP / IAS. Centre certifié ISQOPQF, enregistré au Datadoc et au catalogue qualité de Pôle emploi : 04 77 32 32 09

 

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Regroupement De Crédits Mandataire Local

Cibformation

Cibformation est un centre de formation IOBSP - IAS destiné à dispenser une formation IOBSP - IAS liée aux crédits et à l'assurance habilitante à l'Orias. Tél : 04 77 32 32 09

Cibformation s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier crédit, formation orias

Si le professionnel n'a ni le diplôme, ni l’expérience exigée, il doit obligatoirement suivre une formation IOBSP ORIAS conforme au Code Monétaire et Financier.

Cibformation vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de crédit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires crédit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des crédits pour une formation crédit.

Nous dispensons une formation continue IOBSP pour respecter les obligations réglementaires annuelles.

Notre centre de formation dispense également une formation IAS habilitante orias. Nous proposerons également dés Février 2019 une formation continue IAS 15 h comme l’exige désormais la DDA.

Cibformation est un organisme certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

Nous avons reçu la certification ISQOPQ, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

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Cibfinance est une plateforme regroupement de crédits, crédits immobiliers. Depuis 2002, nous nous sommes spécialisés sur le métier de Packageur regroupement de credit. Fondé sur une relation BtoB regroupement de crédits, nous intervenons soit dans une relation indicateur affaires rachat de credit. Soit dans une relation de grossiste regroupement de credit. Nous disposons d'un solide savoir faire en matière de grossiste regroupement de credit et nous avons dédié des équipes uniquement pour le métier de Packageur regroupement de credit. Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations sur un partenariat rachat de credit : Indicateurs affaires, mandataire IOBSP...

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Cibfinance mandataire de banque non exclusif, courtier en assurance et Mias enregistré à l'Orias N° 13001585 www.orias.fr - Rcs St Etienne N° 442287512 Un crédit vous engage, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager - Aucun versement de quelque nature que se soit ne peut être exigé d'un particulier avant versement effectif des fonds.

Lors de la souscription d'un crédit immobilier vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 11 jours. Lors de la souscription d'un crédit à la consommation vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours.

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