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27 juillet 2017 4 27 /07 /juillet /2017 10:41
L'assurance Vie

L'assurance Vie

ASSURANCE-VIE : LOI SAPIN II

L'assurance-vie permet par le biais de versements réguliers de constituer un capital rémunéré qui est versé soit à la fin du contrat soit au profit de bénéficiaires, en cas de décès.

Il existe deux formes de contrats possibles :

– les contrats de support en euros qui garantissent le capital investi,

– les contrats multisupports qui peuvent être plus rémunérateurs, mais aussi plus risqués.

Le contrat d'assurance-vie permet de bénéficier d'avantages fiscaux.

Les règles fiscales ont été modifiées et dépendent de la date de souscription de celui-ci

Pour les contrats souscrits à partir du 26 septembre 1997, le régime est le suivant :

– Imposition à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire de 35 % au choix du souscripteur pour les retraits effectués moins de 4 ans après la souscription ;

– Imposition à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire de 15 % au choix du souscripteur en cas de retrait entre la 4e et 8e année après la souscription de celui-ci ;

Après 8 ans : imposition à l'impôt sur le revenu ou prélèvement libératoire de 7,5 % au choix de souscripteur après application d'un abattement annuel de 4 600 euros pour un célibataire ou 9 200 euros pour un couple.

Les produits sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,50 %.

En cas de décès, le montant de l’assurance-vie est transmis aux héritiers après application d’un abattement en matière fiscale dont le montant dépend de l'âge du souscripteur au moment des versements (avant ou après soixante-dix ans).

Malgré le taux bas actuel de rémunération, ce placement reste un de ceux préférés par les Français en raison notamment des avantages fiscaux.

La loi SAPIN II, validée par le Conseil constitutionnel le 8 décembre 2016, a dans son article 49 prévu la possibilité du blocage du paiement des valeurs de rachat (à l’exception de certains contrats).

Ces dispositions ont été prévues pour prévenir les risques pouvant être une menace grave pour la stabilité du système financier ou la situation financière des organismes d'assurance.

La décision de mesures conservatoires est prise par un Haut conseil de stabilité financière (HCSF) sur proposition du gouverneur de la Banque de France pour une durée qui ne peut dépasser six mois.

Formation continue IOBSP 

 

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Nous dispensons une formation continue IOBSP Orias  de 7 heures

 

Soit un elearning soit en présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

 

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20 juillet 2017 4 20 /07 /juillet /2017 10:40
résiliation du contrat d'assurance

résiliation du contrat d'assurance

POSSIBILITÉ DE RÉSILIATION ANNUELLE DU CONTRAT D’ASSURANCE EMPRUNTEUR EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE

Selon le nouvel article L 313–30 du Code de la consommation modifié par la Loi no 2017-203 du 21 février 2017 (article 10) :

« Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24 ou qu'il fait usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité. Toute décision de refus doit être motivée. »

Depuis la loi HAMON du 17 mars 2014, il est possible de résilier l’assurance emprunteur pour une acquisition immobilière à condition d’en formuler la demande dans les douze premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt. Cette possibilité est offerte à condition que le contrat proposé par l’emprunteur présente un niveau de garantie équivalent au contrat proposé par la banque.

Depuis la loi du 21 février 2017, la résiliation peut intervenir annuellement après le délai de douze mois sous les mêmes conditions : le niveau de garantie du contrat proposé par le souscripteur doit être équivalent au contrat d’assurance de la banque.

Cette nouvelle disposition s’applique à tous les nouveaux contrats intervenant à compter du 1er mars 2017 et pour les contrats en cours à partir du 1er janvier 2018.

Du point de vue du formalisme de résiliation, celle-ci doit intervenir par lettre recommandée auprès de l’assureur au moins deux mois avant la date de l’échéance annuelle, le cachet de la poste faisant foi pour le calcul du délai de deux mois (Article L113-12 du Code des assurances).

Rappelons que pour les contrats d’assurance multirisque habitation et RC automobile, la possibilité de résiliation est possible à tout moment après l’expiration d’un délai de douze mois après la signature du contrat, le nouvel assureur pouvant procéder à la formalisation de la résiliation du contrat à la place du souscripteur.

 

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13 juillet 2017 4 13 /07 /juillet /2017 10:11
Compte joint

Compte joint

OBLIGATION D’UNE CONVENTION SIGNÉE POUR PROUVER L’EXISTENCE D’UN COMPTE JOINT

Lorsqu’une ou plusieurs personnes souhaitent détenir un compte commun, elles font établir auprès de la banque une convention de compte joint qui doit être signée par les bénéficiaires de celui-ci.

Le compte joint permet à une ou plusieurs personnes d’utiliser celui-ci selon les mêmes modalités qu’un compte bancaire individuel : établissement de chèques, remises, utilisation des cartes bancaires, étant précisé que pour celles-ci leur utilisation est personnelle.

Ces opérations peuvent être réalisées sans l’accord de l’autre. Celui-ci est le plus souvent ouvert avec l’intitulé « M. ou Mme »

Lorsqu’il figure au nom de « M. et Mme » la signature des deux sera nécessaire pour toute opération.

L’ouverture d’un compte joint nécessite la présence des titulaires au moment de la signature de la convention de compte qui fixe les modalités de fonctionnement de celui-ci.

Les titulaires sont solidairement responsables de tous les incidents qui pourraient intervenir sur le compte, par exemple en cas de chèques impayés ou de solde débiteur.

En conséquence en cas de rejet de chèque, ils pourront être interdits bancaires sauf si dans la convention un seul responsable des chèques impayés a été désigné.

Par un arrêt du 8 mars 2017, la Cour de cassation a rappelé que la convention de compte joint ne se présume pas et que pour sa validité il était nécessaire de présenter une convention signée par les deux titulaires.

Dans l’affaire concernée une convention avait été établie et signée par l’un des deux conjoints et la banque avait assigné les deux époux à payer une dette en prétextant que les relevés avaient été établis au nom des deux époux « M. ou Mme Éric X… ».

La Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel qui avait donné raison à la banque au motif que la conjointe n’avait pas signé de convention de compte joint et que celle-ci ne se présumait pas.

 

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26 mai 2017 5 26 /05 /mai /2017 11:29
RC PRO IOBSP

RC PRO IOBSP

 

Un dirigeant de société peut-être tenu de payer à titre personnel, même en cas de dépôt de bilan, les dettes de sa société, quelle que soit sa forme (SARL, SAS ou SA).

 

Cette responsabilité peut être engagée en cas de faute personnelle. Il en est ainsi du gérant d’une société de gestion de patrimoine et d’ingénierie financière qui a omis de souscrire une assurance responsabilité civile obligatoire pour garantir le préjudice de ses clients en cas de sinistre.

 

Un arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 25 janvier 2017 rappelle le principe de distinction à faire entre le préjudice personnel subi par le client, conséquence d’une faute personnelle du dirigeant de la société prestataire, et le préjudice collectif subi par l’ensemble des créanciers du fait de la liquidation judiciaire du prestataire.

 

Une cour d’appel avait reconnu responsable la société prestataire à l’égard de son client et l’avait condamné à verser une indemnité de trois cent mille euros. Pour se soustraire à son obligation de paiement, le dirigeant de la société prestataire avait invoqué l’impossibilité de payer cette dette pour insuffisance d’actif suite à son dépôt de bilan.

 

Une autre décision de cour d’appel avait considéré que le préjudice subi par le client était la conséquence de l’impossibilité de recouvrer sa créance du fait de l’insuffisance d’actif de la société prestataire en dépôt de bilan.

 

La Cour de cassation de son côté à trancher définitivement par son arrêt du 25 janvier 2017 en estimant que le dirigeant de la société prestataire avait agi fautivement en ne souscrivant pas l’assurance responsabilité civile ce qui avait causé un préjudice direct auprès du client, distinct de celui résultant pour les autres créanciers de l’insuffisance d’actif.

 

Il en résulte que l’absence de souscription d’une assurance obligatoire peut engager la responsabilité personnelle financière d’un dirigeant de société même en cas de dépôt de bilan d’où la nécessité de satisfaire à cette obligation.

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25 mai 2017 4 25 /05 /mai /2017 11:11
PEA Formation iobsp

PEA Formation iobsp

Le PEA est un plan d’épargne en actions qui permet au travers de la détention d’un portefeuille d’actions de bénéficier de certains avantages fiscaux.

 

L’investissement, dans le cadre d’un PEA classique, peut être réalisé soit dans le cadre d’un PEA bancaire, soit dans le cadre d’un PEA d’assurance, et souscrit auprès de chacun de ces organismes.

 

Le plafond d’investissement est limité à 150 000 euros.

 

Une personne ne peut ouvrir qu’un seul PEA avec une limite de deux plans par foyer fiscal.

 

Les revenus et plus-values acquis pendant la période du plan sont capitalisés en franchise d’impôt.

 

Lorsque le retrait intervient avant la fin de la cinquième année de détention les produits sont taxés au taux de 22,5 % ou 19 % auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux. Si celui-ci intervient cinq ans après, les revenus ne sont taxés qu’aux prélèvements sociaux.

 

Lorsque les retraits sont effectués avant la huitième année, le plan est clôturé et il n’y a plus d’avantages fiscaux pour les produits à venir. Au-delà de la huitième année, les retraits n’ont pas pour conséquence la clôture du plan. Les revenus restent taxés aux prélèvements sociaux.

 

Selon l’article L 221-31 du CGI, pour bénéficier des avantages fiscaux du PEA le titulaire du plan, son conjoint, partenaire lié par un PACS, les descendants et ascendants ne doivent pas détenir ensemble directement ou indirectement plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés, dont les titres figurant au plan.

 

Des précisions ont été apportées concernant la notion de détention de 25 % directe et indirecte. Celles-ci ont été intégrées dans le Code général des impôts, à l’article L 221–31 qui précise : « Le pourcentage des droits détenus indirectement par ces personnes, par l'intermédiaire de sociétés ou d'organismes interposés et quel qu'en soit le nombre, s'apprécie en multipliant entre eux les taux de détention successifs dans la chaîne de participations ».

 

Ce même article est complété de la disposition suivante « Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions ne peuvent être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par le titulaire du plan, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs ascendants ou descendants ».

 

Ceci pour éviter le transfert de titres par le biais d’un PEA dont le titulaire était antérieurement propriétaire.

 

Ces dispositions s’appliquent aux acquisitions réalisées à partir du 6 décembre 2016.

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8 mai 2017 1 08 /05 /mai /2017 15:22
formation iobsp

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EuropePERP–LOI SAPIN II

 

Le PERP ou plan d’épargne retraite populaire est un produit d’épargne qui permet au souscripteur de percevoir une rente viagère à l’âge de la retraite ou un capital.

 

Les versements sont soit programmés, soit libres et les sommes correspondantes à l’épargne bloquées jusqu’à l’âge de la retraite sauf exceptions :

  • en cas de décès, au profit de l’époux survivant ou du bénéficiaire qui a été désigné dans le plan,
  • dans des situations exceptionnelles telles que l’invalidité du souscripteur, le décès du conjoint ou partenaire de PACS, une situation de surendettement ou la fin du versement des indemnités chômage, le cas du dirigeant affilié au régime des non-salariés qui a déposé le bilan et a dû cesser son activité.

 

Dans ces situations, le capital peut être récupéré avant l’âge de la retraite.

 

Lors de la retraite, le montant est versé sous forme de rente, éventuellement, selon convenances en capital pour 20 %, le reste sous forme de rente viagère ou éventuellement en totalité en capital pour acquérir sa résidence principale sous conditions.

 

Les versements qui ont été alloués au PERP sont déductibles fiscalement dans la limite d’un plafond.

 

En cas de versement de la rente, celle-ci est imposable selon les règles identiques à ceux des pensions et retraites.

 

En cas de versement sous forme de capital celui-ci est taxé à l’impôt sur le revenu pour la plus-value correspondante ou au prélèvement forfaitaire de 7,5 %.

 

Depuis la loi Sapin II, une nouvelle exception rend possible le déblocage avant le départ en retraite d’une somme limitée à 2 000 € maximum, sous la condition de l’absence de versement au cours des quatre années précédant le rachat, en cas de versements libres ou, en cas de versements programmés, que le PERP ait été ouvert quatre ans avant la demande de rachat.

 

D’autre part, le montant des revenus du souscripteur ne doit pas dépasser ceux permettant de bénéficier du dégrèvement, en matière de la taxe d’habitation.

 

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6 mai 2017 6 06 /05 /mai /2017 10:36
changer de banque

changer de banque

AIDE À LA MOBILITÉ BANCAIRE

 

Le nouveau dispositif de mobilité bancaire prévu par le décret numéro 2016–73 du 29 janvier 2016 est effectif depuis le 6 février 2017.

 

Il permet au titulaire d’un compte bancaire de s’adresser à sa nouvelle banque pour qu’elle prenne en charge sur mandat les opérations administratives de transfert des prélèvements ou virements opérés sur son ancien compte vers son nouveau compte.

 

La nouvelle banque doit procéder aux formalités administratives de transfert de domiciliation des prélèvements et des virements dans un délai de 12 jours après réception des documents nécessaires à l’ouverture du nouveau compte.

 

Elle doit informer son client des chèques qui n’auront pas encore été débités sur l’ancien compte.

 

Celui-ci peut également lui demander de procéder aux démarches de clôture de l’ancien compte à une date de son choix, mais après un délai minimum de 30 jours après sa demande.

 

L’ancien compte sera clôturé de préférence après débit de la totalité des anciens chèques.

 

Tout émetteur de prélèvement et de virement est tenu d’informer le titulaire de la prise en compte des modifications dans un délai de 10 jours après réception de la notification de la demande de modification.

 

Ne sont pas concernées par ce dispositif de mobilité :

  • Les comptes affectés à des placements (plans d’épargne par exemple) ;
  • Ainsi que ceux sont adossés au remboursement d’un prêt tant que celui-ci n’est pas totalement remboursé, soit à la date initialement prévue, soit par anticipation.

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2 mai 2017 2 02 /05 /mai /2017 10:34
Droit a l oubli

Droit a l oubli

ASSURANCE EMPRUNTEUR : DROIT À L’OUBLI

 

Pour permettre aux emprunteurs concernés par une maladie d’accéder plus facilement à l’assurance prêt, l’État, les banques et les assureurs ainsi que des associations de malades et de handicapés ont signé le 1er février 2011 une convention appelée Convention AREAS.

 

Lors de la demande d’un prêt que celui-ci soit un crédit à la consommation, immobilier ou professionnel, l’organisme bancaire demande habituellement la souscription d’une assurance emprunteur pour garantir le prêt en cas de disparition ou d’incapacité de l’emprunteur.

 

Lorsque la santé de celui-ci compte tenu de son état n’entre pas dans le cadre des critères de risque de santé moyen et donc est considérée comme représentant un risque aggravé, il peut bénéficier de la Convention AERAS.

 

Celle-ci impose des règles de confidentialité des informations concernant les personnes ayant un problème de santé ainsi que la possibilité pour elles d’accéder à l’assurance pour un coût limité ou dans certains cas non majorés.

 

Un droit à l’oubli s’applique pour les pathologies cancéreuses.

 

La loi du 26 janvier 2016 fixe à dix ans le délai maximum après la fin de la maladie cancéreuse (fin du protocole thérapeutique sans rechute) aux termes duquel les assurances ne peuvent pas réclamer d’informations relatives à ce type de pathologie.

 

Une grille de référence fixe pour certaines d’entre elles et l’hépatite C des délais inférieurs selon leur nature au-delà desquels il ne peut y avoir d’exclusion de garantie, de déclarations, ni de majorations.

 

Le décret du 7 février 2017 prévoit des sanctions à l’égard des assureurs en cas de non-respect de ces dispositions.

 

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30 avril 2017 7 30 /04 /avril /2017 10:17
Protection des Données IOBSP

Protection des Données IOBSP

 

PIRATAGE FINANCIER INTERNET

 

La Banque de France incite les groupes bancaires à réagir face aux cyberattaques dont elles peuvent faire l’objet prônant des mesures efficaces adaptées pour lutter contre le piratage informatique.

 

Il est rappelé que la BCE sera amenée à contrôler le niveau de sécurité mise en place par les banques.

 

En effet, les statistiques démontrent une augmentation annuelle des attaques informatiques.

 

Les principales modes opératoires généralisées auprès de l’ensemble du public sont :

  • Le phishing ou hameçonnage méthode consistant dans l’envoi de mails frauduleux en utilisant les pages officielles de grandes sociétés, banques, administrations pour attirer la confiance de tiers comportant une demande d’informations personnelles telles que des mots de passe, numéros de compte, etc.
  • Le cheval de Troie qui est un logiciel installé sur un ordinateur sans que l’utilisateur en soit informé. Celui-ci par le biais d’un accès, via un parasite, dans le système informatique rend possible l’exécution d’actions malveillantes.

 

Ont été concernés par le phishing dans le système financier, les systèmes de paiement (modes de paiement par internet tel que PayPal ou par carte), le commerce internet par voie de copie de pages de sites.

 

Les chevaux de Troie affectent plus spécialement les systèmes informatiques des clients qui utilisent les banques en ligne.

 

La cybersécurité concerne également, de plus en plus, l’utilisation du système bancaire par smartphone.

 

Les exemples récents les plus marquants d’attaques concernent le système SWIFT pourtant sécurisé qui a permis à des délinquants d’accéder au réseau en se faisant passer pour des organismes adhérents et de procéder à des virements de sommes à leur profit.

 

Pour se protéger quelques conseils :

  • Ne jamais répondre à des mails, quels que soient les soi-disant expéditeurs (administrations, banques, etc.) sollicitant des informations concernant les codes personnels, les numéros de comptes ou de cartes bleues.
  • En cas de paiement, par internet vérifier préalablement la qualité du fournisseur en vérifiant sur internet son numéro d’immatriculation, ses comptes. Contrôler son navigateur qui doit faire apparaitre un cadenas de sécurité suivi de HTTPS.
  • Ne pas cliquer sur des liens apparaissant dans les mails en cas de doute sur l’expéditeur.
  • Utiliser un logiciel antivirus performant.

 

Formation IOBSP Orias

 

Formation IOBSP courtier

Formation courtier credit immobilier - Formation courtier orias

 

Nous dispensons une formation IOBSP Orias  rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation IOBSP Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

 

 

Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

 

Nouveau : 

Formation IOBSP 40 heures : La nouvelle réglementation applicable au 01/01/2017, si une personne valide son inscription Orias via son expérience, une formation IOBSP 40 heures complémentaire devra être suivie

 

Formation IOBSP continue : Suite aux nouvelles obligations reglementaires, Cibfinance Formation dispense uen formation IOBSP continue pour valider son renouvellement Orias et la conformité de ses salariés et MIOB.

 

Formation IAS habilante Orias. Si vous souhaitez distribuer des assurances emprunteurs en complément de votre activité d'Intermédiaire Bancaire, vous devez vous inscrire à l'Orias sur les registre des IAS (Intermédiaire en assurance) et suivre un stage assurance orias.

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23 avril 2017 7 23 /04 /avril /2017 09:53
caution credit iobsp

caution credit iobsp

APPRÉCIATION DU CARACTÈRE MANIFESTEMENT DISPROPORTIONNE OU NON D’UNE CAUTION.

 

Lors d'une opération de regroupement de crédits, le prêteur peut exiger la caution d'une personne physique pour garantir le regroupement de crédits.

 

La caution est une convention par laquelle une personne se porte garante du paiement d’une dette d’une autre personne en cas de défaillance de celle-ci.

 

L’acte de caution pour être valable doit répondre à certaines conditions, notamment, à peine de nullité, l’engagement ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport aux revenus ou au patrimoine de la caution au moment de la signature de l’acte sauf si le patrimoine de cette caution au moment de sa mise en jeu lui permet de faire face à son engagement.

 

D’autre part, lorsqu’un conjoint consent seul une caution, il n’engage, dans le régime légal de la communauté, que ses biens propres, sauf si l’autre conjoint a expressément donné son accord. Dans ce cas, les poursuites pourront s’exercer, aussi, sur les biens de la communauté, les biens propres de ce dernier étant exclus.

 

La Cour de cassation a dans un arrêt du 22 février 2017 numéro 15–14 915 donné des précisions sur les conditions de prise en compte du caractère manifestement disproportionné ou non d’une caution lorsque le conjoint a acquiescé à celle-ci.

 

À l’occasion de la souscription d’un prêt, un conjoint avait donné sa caution et l’autre conjoint était intervenu pour donner expressément son consentement.

 

Le prêt n’ayant pu être remboursé, la banque s’était retournée contre la caution pour le paiement de la dette.

 

La Cour a considéré dans le cas d’espèce que l’engagement du conjoint caution n’était pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus et qu’il y avait lieu de prendre en compte dans cette appréciation les biens et revenus de la communauté ainsi que le salaire de la conjointe. Elle a rappelé les dispositions de l’article L. 341–4 du Code de la consommation devenu l’article L332-1 par l’Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :

 

« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »

 

Formation IOBSP Orias

 

Formation IOBSP courtier

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22 avril 2017 6 22 /04 /avril /2017 10:53
indicateur affaire credit

indicateur affaire credit

LES NON PROFESSIONNELS SELON LE CODE DE LA CONSOMMATION

 

Cet article peut amener à faire un lien avec cette notion d'indicateur d'affaires crédit et recommandation d'un particulier.

 

Le code monétaire et financier dans son article R 519-2 donne la définition de l'indicateur d'affaires. Il est peut être important de ne pas confondre recommandation, parrainage d'un particulier ou il n'existe aucun avantage économique des indicateurs qui sont des professionnels.

 

Dans le cas d'un indicateur qui a la statut de professionnel, la réalisation du crédit va génèrer un avantage économique avec le vente d'n bien ou d'un service.

 

Dans ce cas, il peut y avoir un conflit d'intérêt car l'indicateur pourrait peser sur le recueil du consentement client pour la signature du crédit.

 

Il est important que l'indicateur n'intervienne à aucun moment dans la relation entre le client et l'IOBSP lors de la réalisation du crédit. Aucune acte administratif.

 

Le risque est la requalification de l'indicateur en IOBSP avec toutes les conséquences que cela pourra comporter, dont des sanctions pénales.

 

Le nouveau Code de la consommation est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

 

Il est divisé en huit livres comprenant les dispositions visant à protéger le consommateur. Il vise notamment :

* Les conditions de formation et d’exécution des contrats (démarchage, clauses abusives, vente à distance, droit de rétractation, etc.).

* Les règles en matière de crédit à la consommation et le crédit immobilier (délai de réflexion, obligation de recevoir une information précontractuelle, devoir de conseil ou de mise en garde, etc.).

* Le traitement des situations de surendettement.

 

Pour l’application de l’ensemble de ces dispositions, le code donne les définitions suivantes :

  • « consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; »
  • « professionnel : toute personne physique ou morale publique ou privée qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel. »

(Article liminaire du Code de la consommation).

 

En ce qui concerne le non professionnel qui peut bénéficier des dispositions protectrices, la Loi no 2017-203 du 21 février 2017 — art3 donne une nouvelle définition. Il s’agit de « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles » au lieu de « qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; » [ancienne rédaction].

 

Cette définition englobe toute personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles, ce qui peut concerner entre autres les associations et les comités d’entreprise, mais laisse persister un doute sur l’application des dispositions protectrices pour les personnes morales ayant conclu un contrat ayant un objet sans lien direct avec leur activité.

 

Formation IOBSP Orias

 

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19 mars 2017 7 19 /03 /mars /2017 09:49
Formation iobsp scpi

Formation iobsp scpi

Les sociétés civiles de placement immobilier dites SCPI sont des sociétés civiles dont l'objet social est l’acquisition et la gestion d’un ensemble de biens immobiliers professionnels. Il s’agit d’un placement collectif avec délégation de gestion. Les loyers, déduction des frais de gestion, sont redistribués aux associés.

 

Elles comportent, soit un capital fixe, c’est-à-dire fixé lors de la création de la société, ne pouvant évoluer que lors d’une augmentation de capital ultérieur, soit un capital variable c’est-à-dire un capital pouvant varier dans des conditions beaucoup plus souples et rapides avec un formalisme allégé sous réserve du respect de la clause statutaire relative aux limites maximums et minimums.

 

On distingue plusieurs types de SCPI.

 

Celles dont l’objectif est le rendement régulier, c’est-à-dire, permettant la distribution régulière de revenus, celles d’investissement qui permettent lors de la liquidation de faire bénéficier à ses membres d’une plus-value éventuelle. Et les SCPI fiscales c’est-à-dire en lien avec des investissements qui bénéficient de dispositions fiscales avantageuses instituées par le législateur telles que la loi Malraux, la loi Duflot, la loi Pinel, etc.

 

Le rendement des SCPI est affecté du coût des frais de gestion, réparti entre l’intermédiaire et la société de gestion ainsi que les frais d’achat qui comprennent notamment les droits d’enregistrement.

 

L’achat de parts s’effectue soit à l’occasion de l’émission de parts nouvelles, soit en s’adressant directement aux titulaires de parts, que le capital de la SCPI soit fixe ou variable.

 

Il peut également se réaliser lors d’une augmentation de capital, occasionnelle, pour les SCPI à capital fixe ou à tout moment pour les SCPI à capital variable dans la limite du plafond maximum de variabilité statutaire.

 

MÉCANISME DE LA VENTE DES PARTS

 

Concernant les sociétés à capital fixe : Le vendeur s’adresse à la société de gestion de la SCPI qui confronte les possibilités de revente compte tenu des offres d’achat ou bien le titulaire vend directement ses parts à un éventuel acquéreur. Cette formule manque de souplesse.

 

Concernant les sociétés à capital variable : Le vendeur s’adresse à la société de gestion qui procède aux formalités de retrait, en principe, en remboursant soit par compensation avec des souscriptions nouvelles soit en puisant sur ses réserves.

 

LE PLACEMENT PAR LE BIAIS D’UNE ASSURANCE-VIE

 

Le placement SCPI peut être intégré dans une assurance-vie par le biais d’unités de compte affectées à ce type de placement.

 

Ce choix comporte plusieurs avantages : D’abord, la liquidité des parts de SCPI est garantie par l’assurance. En effet après une demande de rachat, le remboursement doit être effectif dans les deux mois. Ensuite, la fiscalité de ce placement est celle des assurances-vie alors qu’en cas de détention directe de part de SCPI les revenus sont taxés en tant que revenus fonciers soit une imposition qui peut être plus élevée.

 

De façon générale, les parts de SCPI ont assuré ces dernières années un rendement supérieur à la moyenne des placements.

 

FINANCEMENT DES PARTS DE SCPI

Il n'est pas toujours facile de trouver une banque qui souhaite financer des parts de SCPI.

Il existe des solutions de financement, Cibfinance  (04 77 32 32 09) distribue un crédit permettant le financement de parts de SCPI.

Ce produit ne s'adresse uniquement à des salariés ou des retraites propriétaires. Le crédit est par ailleurs garanti par une hypothèque. Le prêteur est un filiale du Groupe Arkéa 

 

 

Formation IOBSP Orias

 

Formation IOBSP courtier

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15 mars 2017 3 15 /03 /mars /2017 08:18
Formation continue IAS

Formation continue IAS

LA DIRECTIVE DISTRIBUTION EN ASSURANCE et la formation continue IAS

 

Elle s’appliquera, en France, le 23 février 2018. Elle remplacera l’ancienne directive européenne sur l’intermédiation en assurance dite DIA de 2002.

 

LA DIRECTIVE DISTRIBUTION EN ASSURANCE — DDA

 

Son objectif est de préserver l’intérêt du client.

 

Elle met donc en avant la priorité de devoir de conseil qui passe avant l’obligation d’information précontractuelle obligatoire.

 

Elle réorganise les conditions de distribution des produits d’assurance et aménage en conséquence de nouvelles règles.

 

La directive élargit l’application de la réglementation en plus des intermédiaires d’assurance qui étaient déjà concernés par les anciennes dispositions, à la vente directe pratiquée par les assureurs, entre autres les compagnies d’assurance.

 

  • Elle vise toute personne physique ou morale exerçant les activités de distribution de produits d’assurance ou de réassurance.

 

  • Un document d’information standardisé et détaillant les informations du produit devra être remis aux futurs clients leur permettant de se décider en toute connaissance de cause.

 

  • Le contrat proposé devra être adapté aux besoins formulés par le client et être complété d’informations objectives et compréhensibles en prolongement du devoir de conseil.

 

L’intérêt du client nécessite de la part du distributeur une action honnête à l’égard de celui-ci.

 

L’action du distributeur ne peut être entravée par un intérêt financier personnel lié à la fixation des modalités de sa rémunération, ce qui serait de nature de le détourner d’un objectif impartial.

 

Les principales techniques de rémunération étant le précompte, la rétrocession, l’escompte ou la surcommission, l’intérêt du client pourrait être considéré comme incompatible avec le mode de rémunération par précompte, d’où sa remise en cause probable.

 

Obligation d’une formation continue

 

Les salariés et les personnes participants directement à la distribution des produits auront l’obligation de participer à une formation continue IAS Assurance.

 

Toujours en attente des modalités, il semblerait que l'on s'oriente vers 14 h /an de formation continue assurance - Formation continue IAS.

Formation IAS : Intermédiaire Assurance Orias IAS

 

Cibfinance formation, formation Assurance Orias

 

  • La formation IAS niveau 1 est obligatoire pour le dirigeant ou les responsdables d'un courtier en assurance.

  • La formation IAS niveau 3 est obligatoire pour tout le personnel d'un courtier en assurance qui distribue une assurance.

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation Assurance Orias IAS, vous pouvez nous contacter soit par :

 

  • Téléphone au 04 77 32 32 09
  • Via notre site : formation Assurance Orias IAS
  • Mail : accueil@cibformation.fr

 

Nouveau : 

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Formation continue assurance

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19 février 2017 7 19 /02 /février /2017 11:00
Comportement clients credit

Comportement clients credit

L'Observatoire des Crédits aux ménages a édité son 29 ème rapport annuel sur le comportement des français sur le crédit à la consommation et le crédit immobilier.

 

Le nombre des ménages détenant un crédit immobilier est en légère hausse :  30,7% en 2016 versus 30,2 % en 2015. Les taux bas ayant beaucoup participé à cette légère embellie.

 

A noter que 2016 est une année record en termes de production de crédit immobilier et dépasserait les 200 M.

 

Néanmoins le nombre des ménages détenant un crédit (conso ou immo) est toujours en régression et s'établi à 46.4 % vs 46.5 % en 2015

 

Ensemble des ménages détenant des crédits : 46,4 %

  • Dont les ménages ne détenant que :
  • Des crédits immobiliers 20,9 %
  • Des crédits immobiliers et des crédits à la consommation 9,8 %
  • Des crédits à la consommation 15,7 %
  • Fréquence d'utilisation du découvert bancaire : 25,5 %

Ménages avec crédits immobiliers 30,7

  • Acquisition d'une résidence principale 23,3
  • Acquisition d'un autre logement 5,5
  • Acquisition d'un autre bien immobilier 1,5
  • Travaux sur le logement 5,7
  •  

Après avoir essuyé deux crises économiques les ménages ont revu leurs projets immobiliers et de consommation. Leurs comportement ont changé et ils limitent le recours aux crédits, confère la chute du taux de détention d'un crédit :

 2008  : 52,6 % contre 46,4 % en 2016 !

 

Le recours au crédit est toujours aussi déterminant pour la réalisation d'un projet immobiliers ou consommation, mais les utilisations sont plus raisonnées que par le passé.

 

 

Formation IOBSP Orias

 

Formation IOBSP courtier

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13 janvier 2017 5 13 /01 /janvier /2017 18:41
déclaration bonne santé

déclaration bonne santé

Lorsqu’un emprunteur sollicite une assurance emprunteur, la compagnie d’assurance va évaluer le risque que présente l’assuré en lui demandant de compléter un questionnaire de santé, dont le nombre de questions varie d’un contrat à un autre. Voir demander un complément médical au vu de l’âge de l’assuré ou du montant emprunté.

 

Au vu des réponses fournies, l’assurance peut poursuivre ses demandes de renseignements, exiger une visite médicale, prise de sang, etc…

 

Dans le cas ou l’assuré réalise une fausse déclaration, l’assurance peut demander une nullité de contrat.

 

Elle considère que si l’assuré à cacher une partie de sa situation de santé, il a induit en erreur la compagnie.

 

Par conséquent la compagnie d’assurance n’a pas pu apprécier le risque correctement, et que le contrat d’assurance est nul au regard des articles L.113 8 et L.113 9 du Code des assurances.

 

Mais dans certains cas, ou le risque semble faible, la compagnie, pour alléger les modalités d’acceptation médicale, fournie une simple attestation de bonne santé préimprimée.

 

L’assuré en apposant sa signatures sur le formulaire atteste être en bonne santé.

 

Qu’en est-il s’il y a une fausse déclaration.

 

Un arrêt rendu par la 2eme chambre civile de la cour de cassation du 11 septembre 2014 tranche la question.

 

Le Tribunal a considéré que la simple signature au bas de ce questionnaire n’est pas suffisante pour démonter l’intention de l’assurée de faire volontairement une fausse déclaration.

 

Par conséquent le tribunal dit que le contrat d’assurance doit jouer.

 

Formation IAS : Intermédiaire Assurance Orias IAS

 

Cibfinance formation, formation Assurance Orias

 

  • La formation IAS niveau 1 est obligatoire pour le dirigeant ou les responsdables d'un courtier en assurance.

  • La formation IAS niveau 3 est obligatoire pour tout le personnel d'un courtier en assurance qui distribue une assurance.

 

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  • Téléphone au 04 77 32 32 09
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Présentation Cibfinance

  • : Cibfinance, packageur regroupement de credit 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • Cibfinance, packageur regroupement de credit 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • : Cibfinance : Packageur Regroupement de Credit. Nous sommes spécialisés dans le regroupement de credit Saint Etienne depuis 20 ans. Nous mettons notre savoir faire à la disposition de professionnels sur la France entière dans le cadre de mandataire d'IOB ou d'indicateur affaires regroupement de credit. Nous animons notre réseau regroupement credit en apportant une réelle plus-value. Nous déteno,s tous les mandats bancaires spécialisés en regroupement de crédits. Par ailleurs nous sommes Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp
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  • Cibfinance est un IOBSP rachat de credit Saint Etienne dont son coeur de métier est le partenariat rachat de credit en intervenant comme packageur rachat de credit. Nous proposons un partenariat rachat de credit avec des professionnels désireux
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Formation IOPSP / IAS - Grossiste Regroupement de Crédits

Cibfinance, Centre de formation IOBSP habilitante Orias. Nous dispensons également une formation continue IOBSP ainsi qu'une formation IAS permettant la distribution d'assurance emprunteur : 04 77 32 32 09

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Cibfinance est un centre de formation IOBSP destiné à dispenser une formation IOBSP lièe aux crédits et habilitante à l'Orias. Tél : 04 77 32 32 09

Cibfinance s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier credit, formation orias

La législation, pour devenir iobsp, étant désormais très stricte. Si le ptofrssionnel n'a ni le diplôme ni l'expérince exigé, il est obligatoire de suivre une formation IOBsp credit pour connaitre les limites du champ action, au regard de son statut, de son devoir de conseil.... Les sanctions peuvent désormais relever du pénal !

Cibfinance vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de credit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires credit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des credits pour une formation credit.

Nous dispensons une formation IOBSP continue pour renouveler son inscrit Orias.

Obligatoire pour tous les courtiers crédit immobilier, nous dispensons une formation à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement.

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Cibfinance est un courtier rachat de credit Saint Etienne. Depuis 2002, nous nous somes spécialisés sur le métier de Packageur regroupement de credit. Fondé sur une relation BtoB regroupement de credit, nous intervenons soit dans une relation indicateur affaires rachat de credit. Soit dans une relation de grossiste regroupement de credit. Nous avons disposnons d'un solide savoir faire en matière de grossiste regroupement de credit et nous avons dédié des équipes uniquement pour le métier de Packageur regroupement de credit. Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations sur un partenariat rachat de credit : Indicateurs affaires, mandataire IOB, tripartite...

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Cibfinance mandataire de banque non exclusif, courtier en assurance et Mias enregistré à l'Orias N° 13001585 www.orias.fr - Rcs St Etienne N° 442287512 Un crédit vous engage, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager - Aucun versement de quelque nature que se soit ne peut être exigé d'un particulier avant versement effectif des fonds.

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Conforment à la CNIL vous bénéficiez du droit de vous faire radier de nos fichiers sur simple demande.

Sous l'autorité de l'ACPR 61, rue Taitbout 75009 PARIS

Pour toute réclamation : Cibfinance - Service réclamation - 4 rue camille de rochetaillée 42000 St Etienne ou reclamation@cibfinance.fr

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