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20 juin 2021 7 20 /06 /juin /2021 15:25
Calcul du TAEG, cassation du 29 janvier 2021 ?

FRAIS À PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU TAUX EFFECTIF GLOBAL ?

 

Le taux annuel effectif global d'un prêt immobilier comprend les frais suivants :

  • Les frais de dossier
  • Les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ;
  • Les coûts d'assurance et de garantie obligatoires ;
  • Les frais d'ouverture et de tenue de compte, l'utilisation d'un moyen de paiement pour assurer les opérations et les prélèvements ainsi que les frais liés aux opérations de paiement ;
  • Le coût de l'évaluation du bien immobilier.

Par contre sont exclus :

 

  • Les frais liés à l'acquisition des immeubles (taxes et frais d'actes notariés)
  • Les frais à la charge de l'emprunteur s'il ne respecte pas les obligations prévues dans le contrat de crédit.

 

 

TAEG et coût de l'assurance ?

En matière d'assurance, le coût de ceux qui constituent une condition du prêt immobilier et qui sont imposés est incorporé dans le TEG. Ainsi la souscription d'une assurance facultative n'est pas comprise dans le calcul du taux effectif, ni une assurance obligatoire qui n'est pas imposée par le prêteur, tel qu'une assurance dommages I' ARD de l'immeuble lorsqu'elle est souscrite auprès d'une autre entité.

 

Une SCI conteste un arrêt d'une Cour d'appel qui rejette ses demandes fondées sur l'irrégularité du calcul du taux effectif global au titre de la souscription d'un crédit immobilier qui selon cette dernière est erroné.

 

L'arrêt de la Cour d'appel retient, en ce qui concerne la souscription d'une assurance incendie, que celle-ci n'étant pas une condition de l'octroi des prêts, les frais relatifs à cette assurance n'avaient pas à être pris en compte pour le calcul des taux effectifs globaux. La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel.

 

Cette dernière ne retient pas une autre contestation du souscripteur, concernant la non prise en compte par la banque du coût d'un contrat d'assurance sur la vie dans le calcul du taux effectif global du prêt.

 

TAEG et cour de cassation ?

La Cour de cassation casse sur ce point la décision de la Cour d'appel après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L313 – 1, alinéa 1er, du code de la consommation (ancienne rédaction) pour la détermination du taux effectif global sont ajoutés aux intérêts, les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelques manières que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.

 

Lorsque la souscription d'un contrat d'assurance sur la vie est imposée par le prêteur, la prime d'assurance fait partie des frais indirects et son coût doit être retenu pour la détermination du TEG.

(Arrêt no 64 du 29 janvier 2021, 19 – 15 849).

 

 

 

 

Quelle formation IOBSP - IAS pour maitriser les obligations du courtier ?

E-learning Oui, mais pas que ! 

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16 mai 2021 7 16 /05 /mai /2021 15:43
Economie sociale et solidaire

Economie sociale et solidaire

DON À UNE ENTREPRISE DE L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE À PARTIR DU LIVRET LDDS

L'économie sociale et solidaire est un secteur de l'économie qui a pour objectif d'aider des projets solidaires ayant un intérêt social.

Elle est basée sur un projet social dont le but est l'intérêt collectif, la non-recherche exclusive d'un bénéfice, sauf dans le cadre de réinvestissement pour l’accomplissement du projet et la gouvernance démocratique.

Elle s'exerce par le biais de structures telles que les associations, les coopératives, les mutuelles, les fondations, etc.

Parmi les activités de l'économie sociale et solidaire, on peut citer le commerce équitable, les innovations en matière de protection de l'environnement, la lutte contre l'exclusion.

Elles ont pour caractéristique la solidarité et ont un objet social.

Les organismes qui ont vocation à relever de l'économie sociale et solidaire doivent respecter un certain nombre de règles édictées par le législateur pour être intégrées dans ce secteur.

Comment faire un don à une entreprise sociale et solidaire depuis un LDDS ?

Depuis le 1er octobre 2020, il est possible de faire un don à un acteur de l'économie sociale et solidaire à partir du livret de développement durable et solidaire — LDDS.

Ce livret dont le montant maximum de versement est de 12 000 € permet de bénéficier d'une rémunération après impôt sur le revenu et prélèvements sociaux de 0,50 %.

Les sommes sont versées à la Caisse des Dépôts et Consignations pour partie et pour l'autre par les banques, notamment pour le financement des PME, de la transition énergétique et le secteur de l'économie sociale et solidaire.

Le décret no 2020 – 659 du 30 mai 2020 modifie les articles D221 — 103 et suivants du code monétaire et financier.

L'ouverture du LDDS doit faire l'objet d'une convention entre l'établissement et son client. Celui-ci doit déclarer sur l'honneur qu'il est domicilié fiscal en France et qu'il ne détient aucun autre livret de cette nature dans un autre établissement.

Les organismes bancaires qui distribuent ce livret doivent proposer chaque année à leurs clients détenteurs de faire des dons.

Celui-ci peut faire un ou plusieurs dons à une ou plusieurs personnes morales bénéficiaires choisies parmi une liste établie par l'établissement distributeur d'au moins 10 personnes morales répondant aux conditions de la loi.

Le versement de chaque don peut être réalisé directement depuis le livret au profit des personnes morales bénéficiaires (nouvel article D221 – 105 du CMF).

Les personnes morales qui dépendent de l'économie sociale et solidaire sont celles mentionnées sur la liste des entreprises au 31 mai précédent la date à laquelle est faite la proposition de don.

Le Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire publie cette liste sur son site Internet.

 

 

 

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2 mai 2021 7 02 /05 /mai /2021 13:24
plate-forme financement participatif

plate-forme financement participatif

NOUVEL ENCADREMENT EUROPÉEN DES PLATES-FORMES DE FINANCEMENT PARTICIPATIF

Le règlement 2020 – 1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 réglemente les prestations européennes de services de financement participatif pour les entrepreneurs.

Le prestataire de services de financement participatif est défini comme étant celui qui exploite une plate-forme numérique en accès public pour la mise en relation entre investisseurs ou prêteurs et les entrepreneurs à la recherche de financement.

Le texte présenté au Parlement apporte les précisions suivantes : « la prestation de services de financement participatif fait généralement intervenir trois types d'acteurs : le porteur du projet, qui propose le projet à financer, les investisseurs, qui financent le projet, et un organisme qui sert d'intermédiaire, à savoir un prestataire de services de financement participatif qui met en relation les porteurs de projets et les investisseurs par le biais d'une plate-forme en ligne ».

Le règlement a pour objet de favoriser les services de financement participatif transfrontalier des entrepreneurs.

Il ne s'applique qu'au service de financement participatif fourni aux entrepreneurs, personnes physiques ou morales et exclut les consommateurs.

 Les offres de financement dont le montant sur une période de 12 mois est supérieur à 5 millions d'euros sont exclues du dispositif.

Les prestataires ont des obligations. Ils doivent agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle, au mieux des intérêts des clients. Ils doivent appliquer des procédures propres à garantir une gestion efficace et prudente.

Les réclamations des clients doivent être traitées rapidement, équitablement et donc des procédures doivent être mises en place pour leurs prises en compte.

Les prestataires ne peuvent détenir aucune participation dans une offre de financement participatif présentée sur leur propre plate-forme.

 

Que faut-il pour proposer les services d'une plate-forme de financement participatif ?

Pour proposer ses services, le prestataire doit être agréé par l'autorité compétente de l'État membre auprès duquel il établit une demande d'agrément pour son activité.

Il est tenu un registre des prestataires de services de financement participatif par l'Autorité européenne des marchés financiers – AEMF.

Le prestataire de services de financement participatif communique à l'autorité qui a octroyé l'agrément chaque année la liste des projets financés par l'intermédiaire de sa plate-forme.

 Des dispositions sont prévues pour protéger les investisseurs et informer les clients.

L'investisseur non averti bénéficie d'un délai de réflexion précontractuelle prévue par le prestataire de services qui lui permet de retirer son offre d'investissement à tout moment sans avoir à justifier le motif.

Le prestataire conserve pendant cinq ans sur un support durable les opérations relatives à ses services et transactions. Il appartient à chaque État membre de désigner les autorités compétentes sous l'égide de l'AEMF.

 

Quelles sanctions ?

En cas de non-respect des obligations par le prestataire, des sanctions pénales ainsi qu’administratives peuvent lui être infligées.

Les autorités compétentes disposent également d'un pouvoir de surveillance et d'enquête.

Le règlement est applicable à partir du 10 novembre 2020. Les États membres doivent adopter les mesures nécessaires pour rendre  ces dispositions opposables dans leur pays au plus tard le 10 mai 2021.

 

 

 

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24 avril 2021 6 24 /04 /avril /2021 09:08
Responsabilité du courtier

Responsabilité du courtier

Un assureur a-t-il la possibilité d'engager la responsabilité d'un courtier ?

Il existe des avis divergents sur cette question car sur le principe le courtier est le mandataire de l'assuré par le biais d'un contrat de courtage.

L’assureur quant à lui est le fournisseur, un tiers du courtier.

Pour ailleurs, le courtier perçoit de l’assureur une rémunération, un commissionnement pour son apport d’affaire et du risque à assurer qu’il apporte.

 

Au regard de ces éléments, l’assureur peut-il engager la responsabilité du courtier ?

Dans un cas d’espèce, la Cour de cassation reconnait la responsabilité du courtier.

Dans un arrêt du 19 septembre 2018 no 16 – 20. 164, la Cour de cassation a considère bien qu’il n'y a aucune relation contractuelle entre un courtier et un assureur, que le courtier peut être tenu responsable à l'égard de ce dernier sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

 

Une association contracte un contrat de garantie pour le remboursement de frais médicaux auprès d'une mutuelle au profit de ses membres par l'intermédiaire d'un courtier.

Celui-ci transmet à la mutuelle une liste du personnel de l'association en y joignant deux demandes de devis.

Sur cette base la mutuelle prend en charge la garantie alors que l'information est erronée, les membres de l'association souscriptrice n'étant pas des salariés.

Il est relevé que les statuts de la mutuelle sont rédigés de façon ambiguë quant aux bénéficiaires des prestations de santé ce qui a pu tromper le courtier.

La mutuelle engage des poursuites contre le courtier pour demander une indemnisation sur le fondement du dol.

En première instance, le tribunal fait droit à la demande de la mutuelle non pas sur la base du dol, mais d'une faute professionnelle du courtier.

La Cour d'appel rejette les prétentions de la mutuelle, car elle considère qu’il n’y a pas dol de la part du courtier.

La Cour de cassation confirme que les manœuvres dolosives reprochées au courtier ne sont pas caractérisées, car il n'y a pas d'intention de dol de sa part, mais méprise. L’erreur a quand même des conséquences préjudiciables.

Il n'y a pas de lien contractuel entre le courtier et l'assurance. Le lien existe entre le courtier et son client qui est l'assuré. L'assureur est un tiers au contrat.

 

Mais la Cour de cassation estime que la responsabilité du courtier est engagée, non pas sur la base de manœuvres dolosives puisqu'il n'y a pas eu d'intention de sa part, mais sur celle d'une responsabilité délictuelle, car il y a un manquement contractuel à l'égard d'un tiers au contrat.

 

La responsabilité du courtier est engagée en vertu de l'article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

La Cour de cassation casse donc l'arrêt de la Cour d'appel.

 

Quelle conclusion ?

En conclusion, une simple faute engage la responsabilité de son auteur à l'égard de celui qui subit un dommage même si ce dernier n'est pas parti au contrat.

Dans le cas d'espèce, un courtier peut être rendu responsable du préjudice subi par l'assureur.

 

 

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11 avril 2021 7 11 /04 /avril /2021 13:58
Courtier et publicité

Courtier et publicité

Courtier, comment distribuer des prospectus ?

La quantité d'imprimés non sollicités gratuits a représenté en 2015 en France un total de 800 000 tonnes soit 12 kg par habitant par an. Parmi ceux-ci, les imprimés publicitaires, prospectus, représentent 89 %. Le reste se répartit entre les catalogues commerciaux, les journaux d’annonces gratuits et les journaux des collectivités.

 

Un dispositif de prévention pour limiter la distribution de ces imprimés en boîte aux lettres a été mis en place en 2004 en donnant la possibilité d’apposer sur les boîtes aux lettres un macaron « Stop Pub ». Ce dernier est remis gratuitement aux personnes qui ne souhaitent pas recevoir de publicité dans leur boîte aux lettres.

 

Pour rendre effective l'application de cette réglementation plus ou moins respectée, une LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a été créée.

Les éléments du texte ont été intégrés dans le code de l'environnement.

 

Que dit la loi sur le distribution de prospectus ?

 

Celle-ci prévoit dans ses articles 46 et 47 :

 

« Article 46


La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541-15-15 ainsi rédigé :


“Art. L. 541-15-15.-A compter du 1er janvier 2021, le non-respect d'une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.”

Article 47


I. - La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541-15-16 ainsi rédigé :


“Art. L. 541-15-16.-I.-Le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit.


‘II.- La distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs est interdite.
‘III.- La méconnaissance des dispositions prévues au présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.’
II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.’

La loi a été promulguée le 11 février 2020 et s'applique depuis le 1er janvier 2021.

 

Désormais est interdit le dépôt dans les boîtes aux lettres des imprimés non sollicités ainsi que des cadeaux promotionnels et le dépôt d'imprimés publicitaires sur les pare-brises des véhicules.

 Le non-respect de ces dispositions est passible d'une amende du 1 500 € par infraction.

 

 

 

 

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14 mars 2021 7 14 /03 /mars /2021 16:28
Mise en garde du banquier

Mise en garde du banquier

La banque a-t-elle un obligation de mise en garde ?

 

Le banquier a une obligation de mise en garde à l'égard du souscripteur lorsqu'il consent un crédit ou demande une garantie telle qu'une caution ?

 

Celle-ci a pour objectif d'attirer le débiteur sur les risques de l'opération projetée. Il doit alerter l'emprunteur non averti par cette mise en garde et notamment appeler l'attention du client sur les conséquences que pourrait avoir sur sa situation financière la souscription du crédit.

 

 En matière de crédit immobilier, la notion de clients avertis a été supprimée et la mise en garde est due à tous les emprunteurs.

 

« Sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L. 313-16, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui. »     (Article L313-12 du CMF)

    

Jugement relatif à la mise en garde du banquier

 

Dans un arrêt du 1er juillet 2020, numéro 18 – 24 435, la Cour de cassation a été amenée à examiner le cas suivant.

 

Un gérant de société avait donné sa caution pour garantir le remboursement d'un prêt consenti à sa société.

 

Celle-ci ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire le gérant était poursuivie par la banque.

 

Pour se libérer de son engagement, il évoquait le fait que la banque ne l'avait pas mis en garde contre les conséquences que pouvait avoir sur sa situation financière la souscription du crédit.

 

La banque avait estimé que celui-ci compte tenu de ses fonctions de gérant était un emprunteur averti ce qui l’exonérait de la mise en garde.

 

Selon les Juges, le gérant n'avait pas une connaissance particulière des techniques financières et bancaires et donc était une caution non avertie.

 

Par contre, ils avaient estimé que cette obligation de mise en garde ne s'imposait que si l'engagement était disproportionné aux revenus et patrimoine du débiteur, ce qui n’était pas le cas.

 

La Cour de cassation a confirmé que la banque était tenue à une mise en garde pour ce débiteur non averti, mais cette obligation s'imposait même si l'engagement souscrit n'était pas disproportionné compte tenu de ses biens et revenus.

 

La mise en garde s'impose donc automatiquement pour un débiteur non averti, c'est-à-dire, notamment, pour une personne qui n'a pas une connaissance particulière des techniques financières et bancaires, même si celle-ci exerce des fonctions de responsabilité et justifie de certaines connaissances générales, quand bien même l’engagement n’est pas disproportionné par rapport à ses revenus et son patrimoine.

 

 

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13 février 2021 6 13 /02 /février /2021 10:34
35% assurance comprise

35% assurance comprise

Crédit Immobilier : Taux d'endettement à 35 % assurance comprise

Le Haut Conseil à la Stabilité Financière (HCSF) est actuellement très productif avec ses dernières précisions en date du 28 janvier sur le taux d‘endettement pour les prêts immobiliers : 35 % assurance comprise

Il y a un mois, le HCSF édictait des recommandations qui devront être transformées avant l’été en mesure contraignante.

Il revient aujourd’hui pour apporter une précision sur le taux d’endettement maximal de 35%.

Le taux d’endettement n’en devra pas dépasser 35 % assurance comprise

Désormais la cotisation d’assurance emprunteur devra être ajoutée aux mensualités de remboursement du crédit immobilier pour calculer le taux d’endettement.

Une recommandation pas forcément profitable pour les emprunteurs et l’accès au crédit.

L’assurance emprunteur va donc devenir un élément essentiel dans le montage de certains dossiers des crédits immobiliers.

Plus que jamais sa négociation va devenir un enjeu.

Le coût de l’assurance emprunteur peut varier du simple au triple selon :

  • Les assureurs même à garanties équivalentes
  • La quotité d’assurance retenue
  • Les âges, les antécédents médicaux, les professions, etc…
  • Les garanties souscrites
  • Etc…

La différence de son cout aura un impact direct sur le taux d’endettement des emprunteurs et à lui seul pourra offrir un Accord de prêt ou malheureusement un Refus de crédit immobilier

Il faut se faire une raison, les conditions d’octroi des crédits immobiliers vont être durablement encadrées par les politiques publiques.

Le volume de production des crédits immobiliers publié pour 2020 n’a pas fléchi et les prix de l’immobilier dans les grandes villes poursuit son ascension malgré la crise sanitaire.

De quoi conforter le HCSF dans ses positions.

L’accès au crédit immobilier est réservé aux emprunteurs qui respecteront le critère du taux d’endettement maximum de 35% assurance comprise, occultant la notion de reste à vivre qui est probablement le ratio de solvabilité le plus objectif (valeur relative versus valeur absolue)

Nota bene : La recommandation reste imprécise sur les locataires investisseurs, il semblerait qu’il n’a pas été précisé si son loyer devait être compris dans le calcul du taux d’endettement. En matière civil, tout ce qui n’est pas interdit est autorisé, en est-il de même pour les recommandations du HCSF ?

Partenariat regroupement de crédits via une plateforme BtoB

Si vous êtes un professionnel et vous cherchez un partenaire en crédits : Immobilier, Regroupement de crédits ou financement de parts de SCPI.

 

Pour nous contacter :

Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

taux d'endettement 35%

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7 février 2021 7 07 /02 /février /2021 11:36
Reforme du courtage

Reforme du courtage

La réforme du courtage a été adoptée après un vote à main levée le 27 janvier en séance nocturne.

Le texte est désormais au sénat ou il est examiné en Commission des Finances depuis le 3 février, puis sera en séance publique le 16 février.

Il aura fallu deux années pour que la réforme du courtage se concrétise. Cette loi va obliger les courtiers en assurance et en crédit à adhérer à des associations professionnelles.

Entre 8 et 10 associations agréées par l’ACPR devraient voir le jour, essentiellement des syndicats professionnels qui se transformeront en association, ils agissent dans les différents métiers du courtage : Assurance, Banque/Crédit, Gestion de patrimoine.

Elles devraient constituer échelon supplémentaire entre l’Orias qui enregistre l’activité des courtiers, et l'ACPR, qui les surveille et les contrôle.

Avait-on besoin d’une strate supplémentaire ?

Majoritairement la profession s’oppose à ces nouvelles obligations car il faudra financer ce nouveau dispositif et plus les associations professionnelles auront d’obligations à l’égard de leurs adhérents, plus le cout des adhésions s’en trouvera affecté !

Certains points contenus dans ce projet sont louables :

  • Permettre à tous les adhérents de bénéficier d’un médiateur comme l’impose la loi depuis 2016.
  • Aider les courtiers, les accompagner, les former.
  • Permettre une plus grande représentativité de la profession.

Autant d’éléments qui permettent de professionnaliser un métier.

Mais en trame de fond, des points qui interrogent :

  • Une réforme qui ne touche qu’une partie de la distribution car seul les courtiers et leurs mandataires sont concernés. Seraient exclus les mandataires de banque et d’assurance ainsi que les agents généraux.  
  • Il existe des alternatives moins coûteuses comme élargir la mission de l’Orias, proposition refusée par les pouvoirs publics.

Mais le sujet qui fâche le plus la profession : Les contrôles

Jusqu’ou ces associations devront assurer une délégation de mission de service publique ?

L’autorité de tutelle de la profession (ACPR) à plusieurs missions dont la vérification par des audits et des contrôles la bonne exécution des règles de bonne conduite et du devoir de conseil du courtier à l’égard de son client.

L’ACPR contrôlerait environ 800 professionnels par an, alors qu’il y en a environ 60.000 courtiers et leurs mandataires enregistrés à l’Orias.

Insuffisant pour disposer d’informations pour cibler les contrôles sur cette population trop vaste.

Pour les parlementaires, ces lacunes démontrent l'importance d’un maillon intermédiaire pour suivre et accompagner les courtiers dans la mise en place de leur obligation.

Ces associations deviendraient-elles le bras armées des pouvoirs publics ? Question qui ouvre beaucoup d’interrogations : Conflit d’intérêt, niveau des sanctions infligées, coût, etc…

Paradoxe, la réforme ne prévoit d’inclure les courtiers en Libre Prestation de Service (LPS) que sur la base du volontariat. Ce sont des courtiers installés dans d’autres états membres qui agissent en France et pour le coup ils n’auraient pas l’obligation de respecter ce cadre législatif et échapperaient au contrôle de ces associations !

 

Quelle formation IOBSP - IAS pour maitriser la réforme du courtage ?

E-learning oui, mais pas que ! 

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

 

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24 janvier 2021 7 24 /01 /janvier /2021 14:59
prospection téléphonique IOBSP IAS

prospection téléphonique IOBSP IAS

Quelles sont les nouvelles restrictions en matière de prospection téléphonique pour les intermédiaires ?

La loi 2020 – 901 du 24 juillet 2020 applicable depuis le 26 juillet 2020 complète les dispositions antérieures en matière de prospection téléphonique.

 

Elles concernent notamment les assureurs dans leur activité de démarchage.

 

Lors du démarchage téléphonique du consommateur, le démarcheur doit indiquer clairement son identité ainsi que celle de la personne pour laquelle il agit, l’objet de l'appel et la possibilité pour le consommateur de s'opposer au démarchage téléphonique par l'inscription gratuite sur la liste Bloctel.

 

Dans quelles conditions le démarchage n'est pas autorisé ?

Le démarchage n'est pas autorisé en cas d'inscription sur cette liste.

 

D'autre part, l'entreprise, si elle exerce une activité habituelle de démarchage téléphonique, doit contacter au moins une fois par mois l'organisme Opposetel qui gère cette liste afin d'être en conformité avec sa mise à jour.

 

 Si elle n’exerce pas ce type d’activité habituelle, elle doit néanmoins le faire avant toute campagne de démarchage téléphonique.

 

Existe-t-il des exceptions ?

Une seule exception existe à l’application de cette règle lorsque le démarchage a lieu dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours ayant un lien avec l'objet de celui-ci, par exemple, un avenant proposant des produits complémentaires ayant un rapport avec l'objet du contrat.

 

ART L 223-1 al 2 du code de la consommation : « Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. »

 

Avant cette loi l'exception permettait le démarchage du consommateur en cas de relations contractuelles préexistantes. Le nouveau texte est plus restrictif.

 

Le démarchage de consommateurs par voie téléphonique pour proposer la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de réaliser des économies d'énergie ou pour la production d'énergies renouvelables est prohibé.

 

Un décret doit définir les jours, les horaires et la fréquence auxquels le démarchage téléphonique est autorisé.

 

En cas de non-respect des obligations qui sont édictées, la sanction est la nullité du contrat ainsi qu'une amende de 75 000 € pour une personne physique, portée à 375 000 € pour une personne morale.

 

Quel partenariat en regroupement de crédits via une plateforme BtoB ?

Si vous êtes un professionnel et vous cherchez un partenaire en crédits : Immobilier, Regroupement de crédits ou financement de parts de SCPI.

 

Cibfinance, depuis 2001, est une plateforme en regroupement de crédits, un packageur, un grossiste en regroupement de crédits et apporte des solutions à des professionnels.

Nous mettons en place un partenariat en crédit et animons un réseau de mandataires ou d'Indicateur d'affaires France entière.

Deux formules :

1 - Vous souhaitez monter et suivre vos dossiers de crédits : MIOB : Mandataire de Cibfinance
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Nos avantages :

  • Un extranet mis à votre disposition pour suivre l’avancement de vos dossiers
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De nombreux professionnels nous font confiance, pourquoi pas vous ?

Tel : 04 77 32 32 09 - Demander Sabah JARAAM
Mail : accueil@cibfinance.fr
Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

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2 janvier 2021 6 02 /01 /janvier /2021 10:11
Mesure HCSF regroupement de crédits

Mesure HCSF regroupement de crédits

Pourquoi le HCSF se positionne sur le regroupement de crédits ?

Une publication du HCSF du 17 décembre vient officialiser l’exclusion du regroupement de crédits des recommandations, dès lors que l’opération de regroupement de crédits a pour effet de réduire le taux d’endettement des emprunteurs.

L’objectif du HCSF est de préserver des pratiques saines, conciliant un accès large au crédit et des conditions d’octroi assurant la stabilité financière et la protection des ménages.

Sur ces fondements, des mesures drastiques avaient été prises fin 2019 avec pour rappel, l’obligation de respecter un endettement de 33 % pour l’accès au crédit immobilier.

Mais le 17 décembre il souligne une stabilisation du surendettement en France des ménages avec un nombre de dossiers déposés en 2020 légèrement inferieur à 2019.

 

Particularité du regroupement de crédits ?

Un Regroupement de crédit est une opération mixte, il peut regrouper des crédits immobiliers et des crédits à la consommation dans une même offre.

Le contrat de prêt qui sera proposé aux emprunteurs dépendra de la garantie demandée par la banque.

Si l’on réalise un regroupement de crédits avec une garantie hypothécaire, une offre de prêt immobilier doit être rédigée.

Et ceci indépendamment de la proportion des crédits immobiliers ou des crédits à la consommation repris.

De ce fait, les dossiers de regroupement de crédits avec une garantie hypothécaire devaient respecter le taux d’endettement maximal de 33%

Ce qui était une aberration, car si des emprunteurs étaient endettés à 60 % de leurs revenus mensuels et que Cibfinance trouvait un regroupement de crédits hypothécaire avec un taux d’endettement après de 36%, nous ne pouvions plus proposer cette offre aux emprunteurs.

Nous ne pouvions plus permettre à des emprunteurs de passer de 60 % à 36 % de taux d’endettement car nous devions respecter les normes d'endettement de 33%.

Pour information, en matière de regroupement de crédits, nous avons des offres avec des possibilités de taux d'endettement pouvant aller jusqu'à 40 à 45%, sous condition de reste à vivre.

 

Quelle position du HCSF sur le regroupement de crédits ?

Le 17 décembre 2020, le HCSF a décidé d’ajuster sa recommandation sur plusieurs points dont le regroupement de crédits, nous citons :

« La recommandation sera précisée pour confirmer qu’elle ne fait pas obstacle :

  • aux rachats et renégociations de crédits dès lors qu’ils permettent de réduire le taux d’effort ou la maturité des crédits.
  • le regroupement de crédits relève de la même logique dès lors que ces crédits ont été octroyés de manière indépendante. »

Soulagement pour quantité d'emprunteurs 

Cette position est un vrai soulagement pour quantité d'emprunteurs qui se sont vus exclure en 2019 d'une restructuration de leur budget grâce à un regroupement de crédits.

L'année 2021 rimera de nouveau avec solution pour beaucoup de ménages désireux de restructurer leur budget grâce à un regroupement de crédits, assorti d'une garantie hypothécaire.

 

Partenariat regroupement de crédits via une plateforme BtoB

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Partenariat regroupement de crédits

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16 décembre 2020 3 16 /12 /décembre /2020 00:00
Déblocage contrat Madelin

Déblocage contrat Madelin

EST-IL POSSIBLE D'EFFECTUER UN DÉBLOCAGE ANTICIPÉ EXCEPTIONNEL DES CONTRATS MADELIN ET PER INDIVIDUEL ?

La troisième Loi de finances rectificative pour 2020 dans son article 12 permet, compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire du COVID 19, aux indépendants  de demander, pour faire face aux difficultés économiques, le déblocage par anticipation de leur épargne à titre temporaire.

 

Les contrats concernés par ce déblocage anticipé sont les contrats d'épargne retraite « Madelin » ainsi que les contrats retraite Madelin  agricole et les plans d'épargne retraite individuelle — PER.

 

Le déblocage peut être total ou partiel et peut concerner plusieurs contrats.

Extrait du I de l'article 12 :

 

  • « 1° La demande complète de rachat est formulée auprès de l'assureur ou du gestionnaire avant le 31 décembre 2020 ;
  • 2° Les assurés ou les titulaires ont le statut de travailleurs non salariés mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 144-1 du code des assurances ;
  • 3° Le montant total des sommes rachetées en application du présent I, quel que soit le nombre de contrats, est inférieur ou égal à 8 000 €.


Le respect des conditions prévues au 3° est attesté par la présentation d'une déclaration sur l'honneur remise par l'assuré ou par le titulaire à l'assureur ou au gestionnaire du contrat.


Pour le rachat défini au présent I, l'assureur ou le gestionnaire verse les sommes au demandeur dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la réception de la demande complète.


II. - Pour chaque bénéficiaire, au titre de l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle le versement prévu au dernier alinéa du I est effectué, les sommes rachetées dans les conditions prévues au même I sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite de 2 000 €. »

 

Le montant racheté ne doit pas dépasser 8000 €. Le déblocage ne concerne que les contrats souscrits ou dont l'adhésion est antérieure au 10 juin 2020 et la demande doit être effectuée avant le 31 décembre 2020 sous peine de forclusion.

 

Les sommes sont exonérées dans la limite de 2000 € et imposables à l'impôt sur le revenu au-delà.

 

Par contre, les intérêts provenant des sommes versées et débloquées sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,20 %.
 

Quelle formation assurance pour maitriser les contrats Madelin ?

 

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

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11 novembre 2020 3 11 /11 /novembre /2020 17:57
formation dda

formation dda

QUELLE FISCALITÉ SUR LES BONS OU CONTRATS DE CAPITALISATION OU D'ASSURANCE-VIE ?

L'exonération des produits provenant des primes versées depuis le 10 octobre 2019 sur les bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie antérieurs au 1er janvier 1983 a été supprimée.

 

Les dernières dispositions mises en œuvre prévoyaient la fiscalisation au prélèvement forfaitaire unique des bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie souscrits à compter du 27 septembre 2017.

 

Désormais, toutes les primes versées seront fiscalisées.

 

Les produits attachés à des primes versées avant le 10 octobre 2019 pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont donc exonérés d'impôt sur le revenu.

 

Ceux attachés à des primes versées à partir de cette date sont imposables.

 

Le régime fiscal qui s'applique est donc le suivant : les produits rattachés à des primes versées depuis le 10 octobre 2019 sur des contrats souscrits avant 1983 supportent l'imposition au taux de 7,5 % pour les encours nets de produits d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € et 12,8 % au-delà.

 

Le contribuable peut décider d'opter pour le barème progressif sur option expresse plutôt que pour l'imposition forfaitaire.

 

Quel que soit son choix, il aura droit pour le calcul de l'impôt sur le revenu à un abattement de 4600 € (célibataire, divorcé, séparé, ou veuf) porté à 9200 € (pour les contribuables mariés ou pacsés) sur le montant brut des produits.

 

En plus de l'impôt sur le revenu, les produits font l'objet des prélèvements sociaux au taux de 17,20 % sur leur montant.

 

Quelle formation assurance pour maitriser tous ces aspects fiscaux ?

 

 

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2 août 2020 7 02 /08 /août /2020 18:43
Réforme du courtage

Réforme du courtage

La réforme du courtage toujours en discussion, fait débat dans la profession.

On assiste à une division au sein des syndicats professionnels sur la nécessité d’adopter la réforme du courtage initiée par les pouvoirs publics depuis deux ans.

Pour être objectif, Il faut aussi prendre en considération que cette réforme du courtage interviendra sur trois marchés distincts qui ont des maturités, des historiques, des relations professionnelles bien différentes.

  • D’un côté, les intermédiaires en assurance : IAS et les CIF, qui se sont organisés depuis de nombreuses années. Ils ont des structures syndicales très établies avec une forte adhésion de leurs intermédiaires. Des relations avec leurs assureurs très établis ou la notion de partenariat a pris tout son sens avec une répartition bien définie des rôles entre la distribution, à la charge de l’intermédiaire et la mission de producteur à l’assureur.
  • D’un autre côté, les intermédiaires bancaires : IOBSP, profession toute fraîche, puisque les décrets officialisant cette profession datent de 2012, mis en application 2013. Ce faible historique conduit à un très faible taux d’adhésion des IOBSP à des syndicats professionnels, créant de fait, des syndicats peu structurés avec de faibles moyens. A ceci se rajoute un périmètre relationnel avec les banques mal défini, créant des incompréhensions et des tensions.

Si lors de la mise en place de la réforme, les syndicats étaient unis, il semble désormais que deux lectures s’opposent.

D’un côté, Planète CSCA, le GCAB (comparateurs d’assurance), l’Apic (intermédiaires en crédit) et April demande un report sine die de la réforme du courtage.

De l’autre côté, l’Anacofi, la CNCEF, la CNCGP, l’AFIB et la Compagnie des CGP demandent la poursuite du processus parlementaire visant un examen de ce texte selon le calendrier en cours avec une entrée en vigueur en 2022 si possible.

Pour les tenants de la réforme, aucun obstacle sanitaire, juridique ou économique ne pourrait, selon eux, entraver l’adoption et la mise en œuvre de la réforme.

« La crise sanitaire a, au contraire, démontré toute la pertinence de l’autorégulation en termes d’échanges d’informations et d’accompagnement des intermédiaires. »

« Rien ne peut objectivement justifier que cette réforme soit reportée, et sauf à vouloir rendre le courtage de proximité dépendant d’intérêts autres que ceux qui lui sont directement bénéfiques, il faut que les courtiers se mobilisent pour permettre à cette réforme majeure d’aboutir. »

Quant aux opposants, ils font états des conséquences économique de la crise sanitaire, des priorités qui doivent être portées sur la relance et non la réglementation, déjà bien présente.

En aucun cas, il ne demande l’abolition de la réforme mais d’un report à court terme du calendrier. La mobilisation des efforts devant être portées aujourd’hui sur d’autres sujets plus préoccupants comme le calcul du taux d’usure qui ampute sensiblement les marges des IOBSP, la nécessité de normaliser les relations avec les banquiers, la libéralisation des délégations d’assurance dans l’intérêt du consommateur, la digitalisation du métier d’IOBSP, etc….

Ce projet de réforme a tout son sens, il est vital à long terme pour la profession et les autorités de tutelles.

Reste un sujet en suspens, la notion de contrôle.

Le doute plane sur les missions de contrôle qu’exerceraient les futures associations professionnelles sur les courtiers de proximité. « La proposition de loi envisage de leur confier la vérification du respect des exigences professionnelles de leurs membres. Au-delà du seul aspect sémantique qui masque une activité réelle de contrôle, à laquelle nous sommes totalement opposés, cette obligation s’inscrit en contradiction avec les dispositions de la DDA. »

Cette mission de taille fait reculer l’AFIB par exemple, qui face à l’ampleur du contrôle des capacités de tous les salariés d’un adhérent, n’accepterait pas en son sein un intermédiaire ayant des effectifs supérieurs à 100 personnes.

Un consensus devra se dégager dans l’intérêt de tous, Madame la députée LREM Valéria Faure-Muntian en charge du dossier souhaite ardemment faire passer cette reforme avant la fin du quinquennat. Affaire à suivre….

 

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14 juillet 2020 2 14 /07 /juillet /2020 13:32
saisie assurance vie

saisie assurance vie

Saisie administrative sur les contrats d'assurance rachetables  

 

L'article L 262 du livre des procédures fiscales énonce les dispositions applicables en matière de saisie sur les contrats d'assurance rachetables. 

 

L'avis de saisie est notifié au redevable et au tiers détenteur.  

 

À l'égard du redevable, l'exemplaire mentionne le délai et les voies de recours sous peine de nullité.  

 

Il porte le même effet qu’une attribution immédiate selon la procédure de l'article L 211 - 2 du code des procédures civiles d'exécution. 

 

La saisie administrative à tiers détenteur s’applique autant pour le souscripteur que pour l’adhérent d'un contrat d'assurance rachetable y compris si les conditions de rachat font l'objet de limitations. 

 

La saisie est analysée comme un rachat forcé du contrat. 

 

La valeur de rachat du contrat d'assurance est celle au jour de la notification de la saisie et dans la limite du montant de celle-ci. 

 

Selon l'article L 262, «le tiers saisi, destinataire de la saisie administrative à tiers détenteur, est tenu de verser, au lieu et place du redevable, dans les 30 jours suivant la réception de la saisie, les fonds qu'il détient ou qu'il doit, à concurrence des sommes dues par ce dernier.» 

 

Le tiers saisi doit immédiatement informer le redevable de l'étendue de ses obligations à son égard dans les conditions prévues à l'article L 111 - 3 du Code des procédures civiles d'exécution. 

 

Le tiers saisi qui ne respecte pas cette procédure ou fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné au paiement des sommes dues au créancier. 

 

Sont également concernées par cette procédure les sommes dues au titre des contributions indirectes et notamment les amendes. 

 

 

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17 juin 2020 3 17 /06 /juin /2020 12:41
Mise en cause IOBSP

Mise en cause IOBSP

Un client a la possibilité de mettre en cause un IOBSP pour manquement.

Si l’IOBSP se retrouve face à une telle situation, comment doit il réagir ?

Tout d’abord, le client doit saisir le service réclamation de l’IOBSP mis en place dans chaque structure conformément au CMF article R 519-2 et suite à la recommandation ACPR  N° 2015-R-03 du 26/02/2015.

Le client ne pourra entamer une procédure : Saisir le médiateur ou le tribunal compétent, qu’une fois le délai de la réclamation purgé (60 jrs)

Le client peut rechercher à engager votre responsabilité civile à la suite d’une omission, d’un manquement, d’une violence morale (harcèlement) ou d’une tromperie, commis lors de votre activité professionnelle d’IOBSP.

Pour mettre en cause l'IOBSP, le client peut recourir à plusieurs modalités :

  • Un courrier postal ou un mail du client
  • Un courrier émanant de son avocat
  • Une assignation

L’assureur CGPA, au regard de son expérience et de son savoir, préconise trois règles à respecter dans ces conditions.

1 – Informer sa RC pro IOBSP dès la mise en cause de l’IOBSP par le client.

Il ne faut jamais répondre directement au client suite à sa mise en cause. La première règle est de solliciter l’expérience et l’expertise de sa RC pro dont ses équipes de juristes et de spécialistes sauront apprécier l’opportunité de la réponse à fournir et de la rédiger avec vous au besoin.

Il faut avoir conscience que toutes les réponses fournies pourront être utilisées par le client dans le cadre de la procédure qui pourrait s’ouvrir. Si sa rédaction était maladroite et sujette à interprétation, elle pourrait avérer votre responsabilité.

2 – Attention de ne pas reconnaître spontanément votre responsabilité.

Vous pensez peut-être avoir commis une erreur ou une faute, mais laissez les services juridiques de votre RC pro apprécier votre responsabilité ou non.

Il faut savoir que le manquement d’un IOBSP n’est pas forcément synonyme d’indemnisation automatique.

Il est important que vous communiquiez tous les éléments du dossier à votre RC pro pour que cette dernière mène une analyse de la situation et préconise de la suite à donner pour la mise en cause de l’IOBSP.

3 - Aucune négociation sans l’accord de la RC Pro

Avant de s’avancer sur une transaction tous les éléments du dossier doivent être pesés et sous pesés par les juristes et les équipes de l’IOBSP RC pro.

Le formalisme de la transaction est important.

Tout manquement pourrait aggraver la situation et la responsabilité de l’IOBSP mise en cause.

Généralement, toutes les RC pro ont des lignes dédiées aux appels téléphoniques émanant d’IOBSP mise en cause.

Étudiez avec eux la situation et ils évalueront l’opportunité des suites à donner.

 

 

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

 

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Présentation Cibfinance

  • : Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • : Cibfinance : Cibfinance est une plateforme en crédits pour des professionnels. Comme grossiste en crédit nous proposons des partenariats en regroupement de crédits, Crédit immobilier, Financement de SCPI à crédit. Nous collaborons avec des professionnels sur la France entière soit comme Indicateur d'Affaires ou Mandataire d'IOBSP. Par ailleurs, Cibformation est un Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp IAS Notre de formation IOBSP IAS est certifié ISQOPF conformément au décret qualité. Centre de formation IOBSP enregistré au Datadoc et enregistré au catalogue qualité pole emploi.
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Formation IOPSP / IAS - Grossiste Regroupement de Crédits

Cibformation, Centre de formation IOBSP / IAS habilitante Orias. Nous dispensons également une formation continue IOBSP / IAS. Centre certifié ISQOPQF, enregistré au Datadoc et au catalogue qualité de Pôle emploi : 04 77 32 32 09

 

Pour nous contacter

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Regroupement De Crédits Mandataire Local

Cibformation

Cibformation est un centre de formation IOBSP - IAS destiné à dispenser une formation IOBSP - IAS liée aux crédits et à l'assurance habilitante à l'Orias. Tél : 04 77 32 32 09

Cibformation s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier crédit, formation orias

Si le professionnel n'a ni le diplôme, ni l’expérience exigée, il doit obligatoirement suivre une formation IOBSP ORIAS conforme au Code Monétaire et Financier.

Cibformation vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de crédit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires crédit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des crédits pour une formation crédit.

Nous dispensons une formation continue IOBSP pour respecter les obligations réglementaires annuelles.

Notre centre de formation dispense également une formation IAS habilitante orias. Nous proposerons également dés Février 2019 une formation continue IAS 15 h comme l’exige désormais la DDA.

Cibformation est un organisme certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

Nous avons reçu la certification ISQOPQ, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

Mandataire IOB Regroupement de Crédits

Miobbycib

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Packageur regroupement de credit

Cibfinance est une plateforme regroupement de crédits, crédits immobiliers. Depuis 2002, nous nous sommes spécialisés sur le métier de Packageur regroupement de credit. Fondé sur une relation BtoB regroupement de crédits, nous intervenons soit dans une relation indicateur affaires rachat de credit. Soit dans une relation de grossiste regroupement de credit. Nous disposons d'un solide savoir faire en matière de grossiste regroupement de credit et nous avons dédié des équipes uniquement pour le métier de Packageur regroupement de credit. Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations sur un partenariat rachat de credit : Indicateurs affaires, mandataire IOBSP...

Mentions légales:

Cibfinance mandataire de banque non exclusif, courtier en assurance et Mias enregistré à l'Orias N° 13001585 www.orias.fr - Rcs St Etienne N° 442287512 Un crédit vous engage, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager - Aucun versement de quelque nature que se soit ne peut être exigé d'un particulier avant versement effectif des fonds.

Lors de la souscription d'un crédit immobilier vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 11 jours. Lors de la souscription d'un crédit à la consommation vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours.

Conforment à la CNIL vous bénéficiez du droit de vous faire radier de nos fichiers sur simple demande.

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