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10 août 2014 7 10 /08 /août /2014 10:36
controle IOBSP DGCCRF

controle IOBSP DGCCRF

La DGCCRF a diligenté une surveillance des sites internet des acteurs du rachat  de crédits ou regroupement de crédit.

 

Cette enquête à été menée par le Centre de surveillance du Commerce Électronique (CSCE) avait pour finalité d'enquêter sur les démarches commerciales de ces sites et notamment sur d'eventuelles pratiques trompeuses visant à dissimuler leur intention commerciale.

 

Les trois points au centre de cette enquêtes :

  • Le respect des dispositions relatives au commerce électronique
  • La loyauté des pratiques et la clarté des informations délivrées
  • La conformité des sites des sociétés d’intermédiation au code de la consommation

 

Sur le marché du rachat de crédits, il existe trois acteurs qui ont fait l'objet de ce contrôle :

  • Les IOBSP : Intermédiation en Opérations de Banque et Services de Paiement.
  • Les portails comparateurs ou d'information sur le rachat de crédit.
  • Les sociétés de crédit

 

49,8%. C’est le taux d’infraction que vient d’afficher la DGCCRF lors de la publication des résultats de son enquête sur les sites internet de rachat de crédit.

 

Plus précisément :

 

Nombre de société contrôlé

  • 197 sociétés de crédit ou d'intermédiaire en opérations de banque (IOBSP)
  • 52 portails internet

 

Résultat des contrôles

  • 3 procès-verbaux
  • 1 injonction
  • 120 avertissements

 

Deux catégories d'infraction :

 

1 - Réglementaire comme le respect des dispositions du Code de la consommation et des article L. 321-2 et L.321-3, imposant aux sociétés d’intermédiation, à fournir un certain nombre d’informations précontractuelle à la connaissance du consommateur dès la publicité.

 

La DGCCRF est assez conciliante et attribue ces manquements en matière d’identification et d’information du consommateur sur la négligence et l'ignorance de la réglementation en vigueur de ces professionnels.

 

Toutefois, la mise en place d'actions correctives immédiate revêt un caractère crucial.

 

2 - Des pratiques commerciales trompeuses

 

Plus grave, l’enquête du CSCE a mise en évidence certaines pratiques commerciales trompeuses, pour exemple, la création par quelques sociétés de « copies » de sites d’information consommateur sur le surendettement émanant de bénévoles ou d’associations.

La finalité des ces sociétés étant de récupérer et d’exploiter les données des internautes pour une utilité commerciale.

Quelques fois même, elles prétendent mettre à disposition gratuite des clients un guide sur le surendettement, alors que sa remise est subordonnée à l’adhésion à un abonnement payant,  précise la DGCCRF.

 

Conclusion de la DGCCRF :

" La gravité des infractions et la fragilité particulière des consommateurs susceptibles d’en être victimes conduisent à maintenir la vigilance sur ce secteur."

 

Formation IOBSP ORIAS

 

Lors de la formation IOBSP dispensée par Cibformation, toutes les informations obligatoires lors de communication, de publicité de notoriété ou chiffrée ou de correspondance sont abordées avec beaucoup de vigilance.

 

Cibformation, centre de formation IOBSP ORIAS enregistré auprès de la préfecture du Rhône sous le N° 82 42 02427 42 comme centre  de formation IOBSP.

 

Nous dispensons une formation IOBSP ORIAS sur la France entière conforme au code monétaire et financier et au programme du 4 avril 2012 définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III et rapide et complète afin de pouvoir déposer votre dossier et obtenir une capacité Orias IOBSP.

 

A l’issue de la formation IOBSP ORIAS, un livret de stage Orias vous sera remis accompagné d’une attestation pour permettre :

  • Aux dirigeants pour s’inscrire à l’Orias
  • Aux salariés,  de respecter les obligations du décret 2012.101

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation iobsp ORIAS, vous pouvez nous contacter soit par :

 

Cibformation, Centre de Formation IOBSP ORIAS, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

Nous avons déjà dispensé plus de 50 sessions de formation IOBSP ORIAS Paris, formation IOBSP ORIAS Lille, formation IOBSP ORIAS Nantes, formation IOBSP Marseille, formation IOBSP ORIAS Aix en Provence, formation IOBSP ORIAS Nîmes, formation IOBSP ORIAS Saint Etienne, formation IOBSP ORIAS Lyon, formation IOBSP ORIAS Nice, formation IOBSP ORIAS Bordeaux……

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