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30 août 2014 6 30 /08 /août /2014 09:38
Statut IOBSP

Statut IOBSP

Le législateur va-t-il profiter de la loi sur les professions réglementées pour apporter des modifications au statut des IOBSP ?

 

En vigueur depuis janvier 2013, les syndicats professionnels d'IOBSP, l'Orias et de nombreux professionnels font état d'une difficulté pratique de ce nouveau statut :

 

Le non cumul des catégories pour les IOBSP alors, que cette disposition est offerte aux Intermédiaires en Assurance IAS.

 

Même s'il existe une grande similitude entre le statut des Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiements  : IOBSP et le statut des Intermédiaires en Assurance : IAS quelques différences sensibles peuvent être notées, comme le non cumul des catégories.

 

Ci dessous, en lumière, les articles divergents :

 

Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiements : IOBSP

 

Décret N° 2012-101 (Code Monétaire et Financier)

Art. R. 519-4.-I II. ― Une même personne ne peut cumuler l'exercice de l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement au titre de plusieurs catégories mentionnées au I (comprendre : Courtier, Mandataire de banque exclusif, mandataire de banque non exclusif, Mandataire d'IOBSP)

du présent article que pour la réalisation ou la fourniture d'opérations de banque de nature différente ou la fourniture de services de paiement.  Les opérations de banque mentionnées à l'alinéa précédent sont le crédit à la consommation, le regroupement de crédits, le crédit immobilier ou le prêt viager hypothécaire. 

 

Intermédiaire en Assurance : IAS

 

Décret N° 2006-1091 (Code des assurances)

Art. R. 511-2 II. – Un intermédiaire peut exercer au titre de plusieurs catégories parmi celles mentionnées aux 1° à 4° du I du présent article (comprendre : Courtier, Agent général, mandataire d'assurance, Mandataire d'IAS)

 

L'orias dans son rapport 2013, dépeignait déjà cette situation :

 

"A ce jour, conformément au code monétaire et financier, l’ORIAS n’a pas compétence pour collecter le type d’opérations de banque ou de services de paiement effectué par un IOBSP. De même, l’ORIAS n’a pas compétence pour fonder une décision de non-inscription ou de suppression dans une catégorie d’IOBSP pour non-respect de cette règle de non-cumul."

 

Des syndicats professionnels d’IOBSP comme l'APIC ou l'AFIB tentent de convaincre les autorités compétentes (ACPR, Trésor) d'assouplir cette règle, via une autorisation du cumul pour le même type d’opérations de banque et de services de paiements, comme par exemple, permettre le :

  • Cumul de la catégorie Courtier en opérations de banque et de Mandataire de Courtier en opérations de banque
  • Cumul de la catégorie de Mandataire non exclusif en opérations de banque et de Mandataire de Mandataire non exclusif en opérations de banque.

 

En permettant ce cumul des catégories, le législateur fluidifierait fortement la relation entre les IOBSP.

 

Les IOBSP pourraient ainsi agir en co-courtage, acte interdit actuellement, sous réserve absolu, qu'il ne peut y avoir que deux intermédiaires entre le client et la banque.

 

Formation IOBSP ORIAS

 

Cibformation, centre de formation IOBSP ORIAS enregistré auprès de la préfecture du Rhône sous le N° 82 42 02427 42 comme centre  de formation IOBSP.

 

Nous dispensons une formation IOBSP ORIAS sur la France entière conforme au code monétaire et financier et au programme du 4 avril 2012 définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III et rapide et complète afin de pouvoir déposer votre dossier et obtenir une capacité Orias IOBSP.

 

A l’issue de la formation IOBSP ORIAS, un livret de stage Orias vous sera remis accompagné d’une attestation pour permettre :

  • Aux dirigeants pour s’inscrire à l’Orias
  • Aux salariés,  de respecter les obligations du décret 2012.101

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation iobsp ORIAS, vous pouvez nous contacter soit par :

  • Téléphone au 04 77 32 32 09
  • Via notre site : Centre de formation IOBSP ORIAS
  • Par mail : accueil@cibformation.fr

 

Cibformation, Centre de Formation IOBSP ORIAS, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

Nous avons déjà dispensé plus de 50 sessions de formation IOBSP ORIAS Paris, formation IOBSP ORIAS Lille, formation IOBSP ORIAS Nantes, formation IOBSP Marseille, formation IOBSP ORIAS Aix en Provence, formation IOBSP ORIAS Nîmes, formation IOBSP ORIAS Saint Etienne, formation IOBSP ORIAS Lyon, formation IOBSP ORIAS Nice, formation IOBSP ORIAS Bordeaux……

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Cibfinance s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier credit, formation orias

La législation, pour devenir iobsp, étant désormais très stricte. Si le ptofrssionnel n'a ni le diplôme ni l'expérince exigé, il est obligatoire de suivre une formation IOBsp credit pour connaitre les limites du champ action, au regard de son statut, de son devoir de conseil.... Les sanctions peuvent désormais relever du pénal !

Cibfinance vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de credit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires credit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des credits pour une formation credit.

Nous dispensons une formation IOBSP continue pour renouveler son inscrit Orias.

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