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6 septembre 2014 6 06 /09 /septembre /2014 10:38
Controle IOBSP

Controle IOBSP

Loi hamon et renforcement des pouvoirs de la DGCCRF

 

Le projet adopté en Conseil des ministres le 2 mai 2013 contient une importante partie concernant la modernisation des moyens d’action de la DGCCRF entre autre.

 

La loi Hamon va permettre aux agents de la DGCCR de recourir au "client mystère". Mais le projet de loi ne s'arrête pas là, il prévoit aussi de renforcer les pouvoirs de sanction, dans le respect des droits de la défense, et d'améliorer les pouvoirs des agents de la DGCCRF dans leurs contrôles.

 

Ces deux  mesures prévues par le projet de loi, auront une incidence directe sur la protection des consommateurs.
 

  • Recours au  "client mystère". Ainsi, lorsque l’établissement de la preuve en dépendra, les enquêteurs pourront ne décliner leur qualité qu’au moment de la notification à la personne contrôlée de la constatation de l’infraction (actuellement, l’enquêteur de la DGCCDF doit décliner sa qualité dès le début du contrôle).

 

  • Renforcement des sanctions administratives. Nous sommes fac à de nouvelles dispositions dont l’objectif est de donner plus de poids aux injonctions faites par les services de contrôles de respecter la réglementation.


Ces sanctions administratives, plus rapides dans leur prononcé que des sanctions judiciaires, pourront être appliquées pour des manquements dont la preuve résulte de simples constatations matérielles (non-respect d’obligations d’informations précontractuelles, des règles d’information, etc...)

 

Enfin, une mesure particulière, est l'augmentation des sanctions pénales.
Ces mesures alourdissent les sanctions prévues en cas de fraudes et de falsifications (art 64 et 65). Il a été constaté que les sanctions prévues par le code de la consommation sont apparues peu en rapport avec les profits illicites qui résultaient de la fraude et, dès lors, non dissuasives, d'ou un renforcement des sanctions pénales.

 

Formation IOBSP ORIAS

 

Cibformation, centre de formation IOBSP ORIAS enregistré auprès de la préfecture du Rhône sous le N° 82 42 02427 42 comme centre  de formation IOBSP.

 

Nous dispensons une formation IOBSP ORIAS sur la France entière conforme au code monétaire et financier et au programme du 4 avril 2012 définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III et rapide et complète afin de pouvoir déposer votre dossier et obtenir une capacité Orias IOBSP.

 

A l’issue de la formation IOBSP ORIAS, un livret de stage Orias vous sera remis accompagné d’une attestation pour permettre :

  • Aux dirigeants pour s’inscrire à l’Orias
  • Aux salariés,  de respecter les obligations du décret 2012.101

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation iobsp ORIAS, vous pouvez nous contacter soit par :

 

Cibformation, Centre de Formation IOBSP ORIAS, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

Nous avons déjà dispensé plus de 50 sessions de formation IOBSP ORIAS Paris, formation IOBSP ORIAS Lille, formation IOBSP ORIAS Nantes, formation IOBSP Marseille, formation IOBSP ORIAS Aix en Provence, formation IOBSP ORIAS Nîmes, formation IOBSP ORIAS Saint Etienne, formation IOBSP ORIAS Lyon, formation IOBSP ORIAS Nice, formation IOBSP ORIAS Bordeaux……

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Cibfinance s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier credit, formation orias

La législation, pour devenir iobsp, étant désormais très stricte. Si le ptofrssionnel n'a ni le diplôme ni l'expérince exigé, il est obligatoire de suivre une formation IOBsp credit pour connaitre les limites du champ action, au regard de son statut, de son devoir de conseil.... Les sanctions peuvent désormais relever du pénal !

Cibfinance vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de credit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires credit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des credits pour une formation credit.

Nous dispensons une formation IOBSP continue pour renouveler son inscrit Orias.

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