cib finance le blog
Regroupement de crédits
Diversifier votre activité
Crédit immobilier
Des offres différentiantes
Prêt personnel
Rapidité & rentabilité

Pouvoir renforcé de la DGCCRF avec le client mystère

Écrit le 01/09/14
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Pouvoir renforcé de la DGCCRF avce un client mystère lors d'un Contrôle

Le pouvoir renforcé de la DGCCRF vient d'être acté par la Loi Hamon dans sa mission de contrôle grâce au client mystère.

Le projet adopté en Conseil des ministres le 2 mai 2013 contient une importante partie concernant la modernisation des moyens d’action de la DGCCRF entre autres.

La loi Hamon va permettre aux agents de la DGCCR de recourir au "client mystère". Mais le projet de loi ne s'arrête pas là, il prévoit aussi de renforcer les pouvoirs de sanction, dans le respect des droits de la défense, et d'améliorer les pouvoirs des agents de la DGCCRF dans leurs contrôles.

Ces deux mesures, prévues par le projet de loi, auront une incidence directe sur la protection des consommateurs.

  • Recours au  "client mystère". Ainsi, lorsque l’établissement de la preuve en dépendra, les enquêteurs pourront ne décliner leur qualité qu’au moment de la notification à la personne contrôlée de la constatation de l’infraction (actuellement, l’enquêteur de la DGCCDF doit décliner sa qualité dès le début du contrôle).
  • Renforcement des sanctions administratives. Nous sommes fac à de nouvelles dispositions dont l’objectif est de donner plus de poids aux injonctions faites par les services de contrôles de respecter la réglementation.

Ces sanctions administratives, plus rapides dans leur prononcé que des sanctions judiciaires, pourront être appliquées pour des manquements dont la preuve résulte de simples constatations matérielles (non-respect d’obligations d’informations précontractuelles, des règles d’information, etc...).

Intégration d'une mesure particulière, l'augmentation des sanctions pénales.

Ces mesures alourdissent les sanctions prévues en cas de fraudes et de falsifications (art 64 et 65). Il a été constaté que les sanctions prévues par le Code de la consommation sont apparues peu en rapport avec les profits illicites qui résultaient de la fraude et, dès lors, non dissuasives, d'où un renforcement des sanctions pénales.

Le droit au recours du client mystère donne un pouvoir renforcé de la DGCCRF

La loi Hamon va autoriser aux agents de la DGCCRF de « différer le moment où ils déclinent leur qualité » dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir de contrôle.

Concrètement, ils pourront utiliser la parade d’un client mystère afin de constater une infraction.

Ils pourront se faire passer comme un consommateur lambda. Par exemple, pour les sites en ligne, ils auront le droit d’utiliser un nom d’emprunt.

la DGCCRF a autorité pour contrôler les IOBSP : Courtier en crédits, mandataire d banque ou MIOB. Le contrôle des courtiers en crédits peut être réalisé inopinément sur place. Dans leur rôle de protection du consommateur, ils vont essentiellement s'attacher à vérifier que la pratique des bonnes conduites est appliquée et demander tous les documents relatifs à l'entrée en relation avec le client et client potentiel.

formation iobsp

Nos Formations IAS et IOBSP 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de visio, animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez-nous :

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification QUALIOPI, inscrit sur le catalogue qualité de Pôle Emploi, enregistré au DATADOCK. 

Trustpilot rating
Trustpilot Stars

Trustpilot Logo

Pascal Cherin
Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

home