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30 novembre 2014 7 30 /11 /novembre /2014 09:46
IOBSP : L'importance de faire signer une Charte informatique

 

Des données informatiques confidentielles d'une entreprise, constituent un bien mis à disposition du salarié, pour un usage déterminé, peut être pénalement qualifié d’abus de confiance, dans le cas de leur éventuel détournement par le salarié.

 

Dans un arrêt en date du 22 octobre 2014, la Cour de cassation est venue confirmer une jurisprudence récente relative aux contours du délit d’abus de confiance.

 

Les données confidentielles constituent un bien au sens de l’article 314-1 du code pénal.

 

Pour rappel des faits, un salarié démissionnaire : Un chargé de clientèle d’un cabinet de courtage d’assurances était poursuivi pour avoir copié et détourné pour un intérêt personnel des fichiers informatiques contenant des informations confidentielles avant son départ. De plus, il démissionnait pour intégrer une société concurrente.

 

Le détournement avait été découvert à l’occasion d’un contrôle effectué par l’employeur pendant le préavis du salarié démissionnaire.

 

L'employeur a démontré que Thierry X. a capté ces données confidentielles en ayant recours à 13 supports externes et en expédiant même certaines informations de son poste professionnel vers sa messagerie électronique privée.

 

Le salarié avait signé une "charte pour l’utilisation des ressources informatiques et des services internet" qui lui interdisait d’extraire et de reproduire le contenu de la base de données, sur d’autres supports, sans l’accord préalable d’un responsable de service.

 

En ayant signé la charte informatique, le salarié ne pouvait ignorer cette obligation !

 

La Cour de cassation vient, dans ce rendu, de rappeler que le salarié, qui détourne en connaissance de cause des fichiers informatiques contenant des données confidentielles mises à sa disposition pour un usage professionnel, en les dupliquant, pour son usage personnel commet un abus de confiance au préjudice de son employeur.

 

Pour mémo, l’abus de confiance est « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

 

D'ou l'importance de faire signer une charte informatique à chaque nouveau collaborateur lors de son recrutement.

 

 

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