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14 décembre 2014 7 14 /12 /décembre /2014 09:06
Dette de jeux

Dette de jeux

 

L'éternel problème des joueurs invétérés, lorsque ces derniers perdent de plus en plus et qu'inévitablement leurs dettes de jeux s'accumulent, fréquemment, le recours aux crédits est une solution pour assouvir leur addiction ouvrant le piège du surendettement.

 

Classiquement ils tombent souvent dans le piège d'emprunter pour pouvoir continuer à jouer.

 

En effet, malgré les pertes qui ne cessent de s'accumuler, ils gardent l'espoir de gagner un gros montant pour se refaire et qui leurs permettront de rembourser par anticipation leurs crédits, en grand seigneur....

 

Malheureusement, les montants gagnés ne sont jamais suffisamment importants et inlassablement les dettes ne cessent de s'accumuler.

 

La loi ne permet pas de demander en justice le paiement d’une dette de jeu ou d’un pari mais celui qui emprunte à sa banque pour pouvoir jouer, doit rembourser.

 

Exemple malheureux d'un couple qui avait contracté auprès de leur banque, divers emprunts dans le temps, atteignant la somme exubérante d’environ 1 400 000 euros.

 

Ces sommes ayant été utilisées pour participer à des jeux organisés par La Française des jeux (et donc licites).

 

Face à leurs pertes et pour éviter de rembourser la banque, les joueurs soutenaient que l’ouverture de crédit leur avait été consentie pour les besoins du jeu et qu’il s’agissait donc d’une dette de jeu, pour laquelle la loi n’autorise aucune action en justice.

 

Dans cette affaires, la Cour de cassation dans son Audience publique du mercredi 26 novembre 2014 - N° de pourvoi: 13-16378, les juges ont considéré au contraire que l’exception de jeu édictée par le code civil, qui prive le gagnant de toute action en justice pour le paiement de sa créance à l’égard du perdant, ne peut être invoquée pour un prêt contracté auprès d’une banque dès lors que celle-ci ne connaissait pas l’usage des fonds par ses clients.

 

Ils ont également estimé que la banque n’avait pas à s’immiscer dans la gestion du compte de ses clients.

 

En revanche les tribunaux admettent l’exception de jeu pour rejeter la demande d’un casino, qui après avoir fait crédit à un joueur réclame le remboursement des sommes prêtées pour jouer, le préteur étant dans ce cas l’organisateur du jeu.

 

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