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25 janvier 2015 7 25 /01 /janvier /2015 09:22
CCSF assurance emprunteur

CCSF assurance emprunteur

Equivalence de garanties pour changement d'assurance emprunteur.

 

Sujet délicat qui anime le monde des professionnels : Banque, Assurance, IOBSP, Association de consommateur, etc.... depuis quelque temps.

 

Les modalités de l'équivalence des garanties étaient en discussion au sein du CCSF : Comité consultatif du secteur financier depuis l'entrée en vigueur de la loi Hanom sur la déliaison de l'assurance emprunteur du crédit (ou délégation assurance emprunteur)

 

Après de nombreuses concertations collégiales, le CCSF publie le 23 janvier 2015 un compromis concernant l'équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur. Ces modalités entreront en vigueur en deux étapes, une première au mois de Mai 2015 et une seconde au mois d'Octobre 2015.

 

Cet accord porte notamment sur la définition par le CCSF d’une liste de place limitative des garanties minimales exigibles par les banques en cas de demande d’assurance alternative.

 

Au sein de cette liste globale de 18 critères, chaque banque pourra choisir et rendra publics 11 critères au plus pour les garanties obligatoires et, le cas échéant, 4 critères supplémentaires au plus pour la garantie perte d’emploi.

 

L’accord prévoit que toute banque devra remettre au candidat au crédit une fiche personnalisée précisant la liste détaillée des critères exigés.

 

  • A compter du 1 mai 2015, les banques devront n’utiliser, pour motiver tout refus d’équivalence, que des caractéristiques appartenant à la liste de place. Chaque banque aura à sélectionner et rendre publics onze critères au sein de cette liste de 18 critères et la fournir aux emprunteurs le plus tôt possible si ces derniers souhaitent délier leur assurance emprunteur.

 

  • En ce qui concerne la garantie facultative couvrant la perte d'emploi, les banques auront à sélectionner quatre critères sur une liste de huit.

 

  • Et au plus tard le 1 octobre 2015, l’ensemble des nouvelles dispositions entreront en vigueur.

 

Un premier bilan d'application de l'accord doit être réalisé au début de l'année 2016.

 

Formation Assurance Orias IAS

 

Cibformation, formation Assurance Orias

 

  • La formation IAS niveau 1 est obligatoire pour le dirigeant ou les responsdables d'un courtier en assurance.

  • La formation IAS niveau 3 est obligatoire pour tout le personnel d'un courtier en assurance qui distribue une assurance.

 

Nous dispensons une formation Assurance Orias IAS rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire Assurance de métier chevronné dans l’assurance emprunteur exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au code des assurances définissant le programme de la formation assurance orias IAS niveau I, II et III.

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation Assurance Orias IAS, vous pouvez nous contacter soit par :

 

  • Téléphone au 04 77 32 32 09
  • Via notre site : formation Assurance Orias IAS
  • Mail : accueil@cibformation.fr

 

Cibformation, Formation Assurance Orias IAS, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

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commentaires

plomberie paris 9 01/02/2015 00:10

J'apprécie votre blog , je me permet donc de poser un lien vers le mien .. n'hésitez pas à le visiter.
Cordialement

Présentation Cibfinance

  • : Cibfinance, packageur regroupement de credit 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
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La législation, pour devenir iobsp, étant désormais très stricte. Si le ptofrssionnel n'a ni le diplôme ni l'expérince exigé, il est obligatoire de suivre une formation IOBsp credit pour connaitre les limites du champ action, au regard de son statut, de son devoir de conseil.... Les sanctions peuvent désormais relever du pénal !

Cibfinance vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

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