cib finance le blog
Regroupement de crédits
Diversifier votre activité
Crédit immobilier
Des offres différentiantes
Prêt personnel
Rapidité & rentabilité

Equivalence de la garantie assurance emprunteur en vigueur au 1 mai 2015

Écrit le 01/01/15
Temps de lecture estimé : 2 minutes

Table des matières

CCSF assurance emprunteur

CCSF assurance emprunteur

Équivalence de la garantie pour changement d'assurance emprunteur.

Sujet délicat qui anime le monde des professionnels : Banque, Assurance, IOBSP, Association de consommateur, etc.... depuis quelque temps.

Les modalités de l'équivalence des garanties étaient en discussion au sein du CCSF : Comité consultatif du secteur financier depuis l'entrée en vigueur de la loi Hanom sur la déliaison de l'assurance emprunteur du crédit (ou délégation assurance emprunteur)

Après de nombreuses concertations collégiales, le CCSF publie le 23 janvier 2015 un compromis concernant l'équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur. Ces modalités entreront en vigueur en deux étapes, une première au mois de Mai 2015 et une seconde au mois d'octobre 2015.

Cet accord porte notamment sur la définition par le CCSF d’une liste de place limitative des garanties minimales exigibles par les banques en cas de demande d’assurance alternative.

Au sein de cette liste globale de 18 critères, chaque banque pourra choisir et rendra publics 11 critères au plus pour les garanties obligatoires et, le cas échéant, 4 critères supplémentaires au plus pour la garantie perte d’emploi.

Remise d'une fiche personnalisée par la banque avec la liste des garanties exigées

L’accord prévoit que toute banque devra remettre au candidat au crédit une fiche personnalisée précisant la liste détaillée des critères exigés.

  • A compter du 1 mai 2015, les banques devront n’utiliser, pour motiver tout refus d’équivalence, que des caractéristiques appartenant à la liste de place. Chaque banque aura à sélectionner et rendre publics onze critères au sein de cette liste de 18 critères et la fournir aux emprunteurs le plus tôt possible si ces derniers souhaitent délier leur assurance emprunteur.
  • En ce qui concerne la garantie facultative couvrant la perte d'emploi, les banques auront à sélectionner quatre critères sur une liste de huit.
  • Et au plus tard le 1 octobre 2015, l’ensemble des nouvelles dispositions entreront en vigueur.

Un premier bilan d'application de l'accord doit être réalisé au début de l'année 2016.

equivalence,garantie,assurance emprunteur

Nos Formations IAS et IOBSP 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de visio, animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez-nous :

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pôle Emploi, enregistré au DATADOCK. 

Trustpilot rating
Trustpilot Stars

Trustpilot Logo

Pascal Cherin
Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

home