Changement de banque, une avancée vers la simplification

La simplification des procédures pour un changement de banque fait partie d'une volonté des pouvoirs publics, d'une aide à la mobilité bancaire depuis 2008.

Ainsi, sera mis en place un système de transfert automatique des opérations de l’ancien vers le nouveau compte. Ce nouveau dispositif devrait être intégré par amendement au projet de loi Macron.

C'est sous l'égide du CCSF : Comité consultatif du secteur financier (instance paritaire qui regroupe des représentants du secteur bancaire, des associations de consommateurs et des organisations syndicales) que jeudi 26 mars, un accord de simplification a été trouvé.

Le CCSF en date du 26 mars A rendu officiellement son avis sur la mobilité bancaire.

Très simplement, désormais le client signera un mandat avec sa nouvelle banque, permettant à cette dernière d'effectuer au nom de son nouveau client les démarches de changement de domiciliation des virements et prélèvements.

De toute évidence, cette prestation sera gratuite.

Sous mandat du client, la nouvelle banque pourra :

• Contacter la banque d’origine pour récupérer la liste des prélèvements pour effectuer le changement de domiciliation
• Obtenir de l'ancienne banque la liste des chèques émis au cours des 13 derniers mois et non encore débités.

Obligation sera faite aux débiteurs ou créditeurs :

• De prévenir le client de ce changement bancaire et des nouvelles coordonnées bancaires.
• Si des prélèvements ou virements venaient à se présenter sur le compte clos, la banque d’origine aura l’obligation d’en informer son ancien client durant une période de 13 mois après la fermeture du compte..

Les émetteurs de prélèvements et de virements auront à terme un délai maximum de 10 jours ouvrés pour prendre en compte le changement de coordonnées bancaires, à compter de leur réception.

Le CCSF prévoit toutefois une période transitoire de 18 mois au cours de laquelle ce délai sera allongé à 20 jours.

Le CCSF va désormais se pencher avant fin 2015 sur le transfert des crédits, des produits d'épargne et de l'assurance.

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