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Les banques tentent de contourner les résiliations d'assurance emprunteur face aux demandes de dé-liaison des contrats groupes.
La FIS : fiche d'information standardisée pour l'assurance emprunteur serait une solution pour éviter aux banques de refuser une délégation de l'emprunteur pour des motifs fantasques.
Depuis le 26 juillet 2014, les emprunteurs peuvent désormais résilier leur assurance emprunteur souscrite auprès de la banque pour un contrat délégué, comprendre : Une assurance emprunteur souscrite auprès d'une compagnie d'assurance, une mutuelle ou un courtier en assurance.
Toutefois, la banque pouvait refuser cette délégation au motif qu'elle ne présentait pas les mêmes garanties que le contrat souscrit auprès de la banque.
Pour remédier à cette situation, le gouvernement a sollicité le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) pour définir une liste de critères de comparaison objectifs afin que la nouvelle assurance dispose de garanties équivalentes à celle de la banque.
De cette consultation du CCSF est sorti une recommandation : Fournir aux emprunteurs une fiche d’information standardisée récapitulant les garanties demandées par la banque.
En date du 22 avril 2015, le législateur à établi un décret relatif à la remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 du Code de la consommation avec une publication au Journal officiel le 24 avril 2015. Il s'agit du décret N° 2015-46
Important, elle devra aussi indiquer la possibilité offerte à l’emprunteur de choisir une assurance déléguée présentant les mêmes garanties.
Les banques tentent de contourner les résiliations d'assurance emprunteur face aux demandes de dé-liaison des contrats groupes.
La FIS : fiche d'information standardisée pour l'assurance emprunteur serait une solution pour éviter aux banques de refuser une délégation de l'emprunteur pour des motifs fantasques.
Depuis le 26 juillet 2014, les emprunteurs peuvent désormais résilier leur assurance emprunteur souscrite auprès de la banque pour un contrat délégué, comprendre : Une assurance emprunteur souscrite auprès d'une compagnie d'assurance, une mutuelle ou un courtier en assurance.
Toutefois, la banque pouvait refuser cette délégation au motif qu'elle ne présentait pas les mêmes garanties que le contrat souscrit auprès de la banque.
Pour remédier à cette situation, le gouvernement a sollicité le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) pour définir une liste de critères de comparaison objectifs afin que la nouvelle assurance dispose de garanties équivalentes à celle de la banque.
De cette consultation du CCSF est sorti une recommandation : Fournir aux emprunteurs une fiche d’information standardisée récapitulant les garanties demandées par la banque.
En date du 22 avril 2015, le législateur à établi un décret relatif à la remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 du Code de la consommation avec une publication au Journal officiel le 24 avril 2015. Il s'agit du décret N° 2015-46
Important, elle devra aussi indiquer la possibilité offerte à l’emprunteur de choisir une assurance déléguée présentant les mêmes garanties.
Elle devra être remise à tous les candidats à partir du 1ᵉʳ octobre 2015. Mais dès le 1ᵉʳ mai, les banques ne pourront motiver un refus qu’en se référant à la liste de critères mise en place.
Le prêteur doit la remettre à l’emprunteur dès la première proposition afin de lui permettre de comparer différente assurance emprunteur et prendre une décision éclairée et en toute connaissance de cause.
Elle doit être fournie sur support durable, consultable sans limite. Il peut s'agit soit d’un document papier remis à l’emprunteur, soit d’un mail. Mais en aucun cas une page HTML sur un site.
Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de cette obligation.
Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de visio animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.
Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).
Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances
Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez-nous :
Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS
Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017
Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA,
Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pôle Emploi, enregistré au DATADOCK.
