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27 juillet 2015 1 27 /07 /juillet /2015 10:18
devoir conseil iobsp

devoir conseil iobsp

Une banque qui est la souscriptrice de l'assurance de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information et de conseil, ces obligations ne s'achèvent pas avec la remise d'une notice d'explication.

 

Dans les faits, une récente décision de justice confirme cette obligation : Cassation 17 juin 2015, n° 14-20.257

 

Un particulier souscrit un contrat d’assurance emprunteur de groupe, lors de la réalisation de son prêt immobilier.

Les garanties souscrites prenaient en charge le décès, l’invalidité et la garantie perte d'emploi.

 

  • Le 14 novembre 1995, l’époux déclare la perte de son emploi par lettre. Dès le lendemain, la banque lui indique par écrit, les pièces nécessaires à la constitution du dossier de sinistre qu'elle doit transmettre à l'assureur.
  • Ce n’est que le 6 janvier 1999 que l’assuré répond à la demande de justificatifs.
  • L’assureur refuse sa garantie en se fondant sur l’écoulement du délai de prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances. 
  • En parallèle, la banque fait procéder à la saisie de l’immeuble.

 

Après l'adjudication de son bien, le demandeur assigne la banque en responsabilité en lui reprochant des manquements à ses obligations d’information et de conseil.

 

En appel, l’assuré est débouté de sa demande mais obtient gain de cause devant la Cour de cassation.

 

Rendu de la cour :

 

" La banque n'avait pas informé [à tort] l'emprunteur de l'existence, de la durée et du point de départ du délai de prescription prévu à l'article L. 114-1 du code des assurances ".

 

Selon une jurisprudence établie, le banquier souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information et de conseil qui dépasse la remise de la notice d’information due en matière d'assurance emprunteur (Civ. 1re, 19 décembre 2000, n° 98-15101).

 

En l’espèce, le défaut de conseil du banquier semble d’autant plus caractérisé que l’assuré avait manifesté sa volonté - lors de la déclaration de sinistre faite à la banque - de ne pas utiliser immédiatement son contrat d’assurance. Le banquier aurait donc dû l’avertir de la limite temporelle constituée par la prescription biennale.

 

Le préjudice causé s’analyse en la perte de chance, ici la cour à relevé que : " le préjudice allégué était constitué de la perte de chance d'avoir pu poursuivre utilement le remboursement du crédit et conserver l'immeuble acquis le 24 novembre 1988 ce qui constituait la disparition d'une éventualité favorable, la cour d'appel a encore violé l'article 1147 du code civil."

 

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