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9 janvier 2016 6 09 /01 /janvier /2016 11:02
cession sur salaire

cession sur salaire

Saisies ou cession sur rémunérations : barèmes 2016 publié le 05 janvier suite à décret au JO du 31 décembre 2015.

 

Chaque année, le barème de saisie et cession des rémunérations est susceptible d’être revalorisé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

 

Le 5 janvier le barème 2016 des saisies et cessions sur salaire vient d’être publié.

 

Confusion entre Saisie et cession sur salaire : définition

 

Une  saisie sur salaire :

C'est lorsqu’un créancier, sur décision du tribunal d’instance, obtient le droit de prélever une certaine somme directement sur le salaire d'un salarié débiteur. Ce prélèvement intervient sans son consentement du débiteur.

Le créancier peu ainsi récupérer les sommes dues par son débiteur par l’intermédiaire de son employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

 

Une cession sur salaire:

C’est le salarié débiteur, qui volontairement va céder à son créancier une partie de son salaire. Mais dans ce cas, il doit déclarer sa décision au tribunal d’instance et faire enregistrer sa cession qui sera notifié à son employeur. Ce dernier ne pourra pas se soustraire à cette obligation

 

La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (hors remboursements de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie.

 

Ce montant saisissable est calculé par tranche et augmente dans les proportions suivantes :

 

1/20e sur la tranche inférieure ou égale à 3 730 € ;

1/10e sur la tranche supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280 €

1/5e sur la tranche supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 850 €

1/4 sur la tranche supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 410 €

1/3 sur la tranche supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 17 970 €

2/3 sur la tranche supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 590 €

la totalité sur la tranche supérieure à 21 590 €.

 

Mémo :

en 2016, ces seuils sont passés de 1.410 € 1.420 € par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs

 

Les personnes considérées comme à charge et qui supposent d'apporter des correctifs aux tranches au barème de la quotité saisissable sont limitativement énumérées par l'article R. 3252-3 du code du travail. Il s'agit :

  • Du conjoint ou du concubin du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA
  • Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur
  • Tout enfant à qui ou pour le compte de qui le salarié verse une pension alimentaire
  • Tout ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire.

 

 

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