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Le 23 décembre 2015 un arrêté a fixé les taux de l'intérêt légal applicables au 1ᵉʳ semestre 2016.
Ces taux sont revus chaque semestre.
Le taux d'intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d'une somme d'argent, notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de fiscalité, de divorce, de marchés publics ou entre professionnels.
Deux types d'intérêts légaux :
Principe
Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision (sauf autre date indiquée dans la décision).
La personne condamnée au paiement de la somme ne doit que des intérêts simples si cette somme est versée dans un délai de 2 mois suivant la date d'application du jugement.
Si le débiteur ne paie pas dans un délai de 2 mois suivant la date d'application du jugement, les intérêts sont majorés au-delà de ces 2 mois.
Le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal, majoré de 5 points.
Débiteur Créancier Taux
Particulier particulier 4,54 %
Professionnel Particulier 4,54 %
Particulier Professionnel 1,01 %
Professionnel Professionnel 1,01 %
Mémo : Par particulier, il faut entendre toute personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels.
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