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1 avril 2016 5 01 /04 /avril /2016 11:04
Ordonnance crédit immobilier

Ordonnance crédit immobilier

 

Ordonnance n°2016-351 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation, publiés au J.O du  26 / 03 / 2016.

 

Cette ordonnance est le volet législatif de la transposition de la directive N° 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.

 

Les décrets d’application sont annoncés pour la fin du mois d’avril. Des arrêtés sont également prévus.

 

Cette ordonnance revisite le crédit immobilier dans son ensemble, avec comme point d’orgue le « niveau élevé de protection des consommateurs ».

 

Il s’agit d’un texte essentiel du point de vue de la protection des emprunteurs, indispensable à l’équilibre et à la qualité du marché du crédit immobilier.

 

Cette ordonnance modifie les dispositions légales suivantes issues du code de la consommation ou du code monétaire et financier :

  • Définitions et règles de publicité,
  • Dispositions en matière d’informations générale et précontractuelle (FISE, assurance emprunteur),
  • Devoir de mise en garde, évaluation de la solvabilité
  • Création d’un service de conseil indépendant ou non distinct de la prestation d’intermédiation
  • Ajustement du contrat de crédit et TAEG,
  • Règles de rémunérations et conduite d’affaires,
  • Règles en matière de capacité professionnelle et de formation,
  • Adaptation des règles relatives au regroupement de crédit,
  • Création d’un dispositif de passeport européen pour les intermédiaires de crédit immobilier européens,
  • Ajustement du régime de sanctions et du périmètre d’intervention de la DGCCRF.

 

L’entrée en vigueur de ces dispositions est progressive avec plusieurs étapes :

 

  • 1er juillet 2016 - Principe
  • 1er octobre 2016 - Publicité, informations générale et précontractuelle, prêt en devises, TAEG
  • 1er janvier 2017 - FISE (pour partie)
  • 20 mars 2017 - Formation continue IOBSP
  • 21 mars 2019 - Formation IOBSP complémentaire à l’expérience professionnelle

 

Partenariat en crédits via une plateforme BtoB

 

Si vous êtes un professionnel et vous cherchez un partenaire en crédits :

  • Immobilier (avec un produit spécifique pour les seniors)
  • Regroupement de crédits
  • Financement de parts de SCPI.

 

Pour nous contacter :

Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

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Nous dispensons une formation IOBSP Orias  rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation IOBSP Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

 

 

Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

 

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Formation IAS habilante Orias. Si vous souhaitez distribuer des assurances emprunteurs en complément de votre activité d'Intermédiaire Bancaire, vous devez vous inscrire à l'Orias sur les registre des IAS (Intermédiaire en assurance) et suivre un stage assurance orias.

 

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  • : Cibfinance : Cibfinance est une plateforme en crédits pour des professionnels. Comme grossiste en crédit nous proposons des partenariats en regroupement de crédits, Crédit immobilier, Financement de SCPI à crédit. Nous collaborons avec des professionnels sur la France entière soit comme Indicateur d'Affaires ou Mandataire d'IOBSP. Par ailleurs, Cibformation est un Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp IAS Notre de formation IOBSP IAS est certifié ISQOPF conformément au décret qualité. Centre de formation IOBSP enregistré au Datadoc et enregistré au catalogue qualité pole emploi.
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Si le professionnel n'a ni le diplôme, ni l’expérience exigée, il doit obligatoirement suivre une formation IOBSP ORIAS conforme au Code Monétaire et Financier.

Cibformation vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de crédit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires crédit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des crédits pour une formation crédit.

Nous dispensons une formation continue IOBSP pour respecter les obligations réglementaires annuelles.

Notre centre de formation dispense également une formation IAS habilitante orias. Nous proposerons également dés Février 2019 une formation continue IAS 15 h comme l’exige désormais la DDA.

Cibformation est un organisme certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

Nous avons reçu la certification ISQOPQ, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

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