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Le 15 mai 2016 a été publié au JO le décret n° 2016-607, ce dernier précise les conditions d'application de l'ordonnance du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation.
Ce présent décret modifie les dispositions du Code de la consommation et du Code monétaire et financier relatives au crédit immobilier, dont sa réglementation date de 1979.
Il comporte des dispositions liées aux modalités d'offre, de distribution et d'exécution des contrats de crédit immobilier.
Il définit le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) : c'est le taux qui prend en compte la totalité des frais occasionnés par un prêt. Il doit ainsi permettre aux consommateurs de comparer les crédits entre eux. C'est un indice composite de valeur relative et de valeur absolue.
Il précise les conditions de la fourniture du service de conseil relatif au crédit immobilier ainsi que de nouvelles modalités d'obligations de formation continue pour les IOBSP et du personnel bancaire. Il revient sur les compétences professionnelles des IOBSP.
La volonté du législateur est de renforcer la protection du consommateur en lui permettant de mieux choisir son crédit immobilier en ayant eu préalablement des informations sur :
Grâce à ces nouvelles obligations, le consommateur pourra ainsi choisir de façon plus éclairée son offre de crédit immobilier.
A l'issue de ce décret, avec une entrée en vigueur 1er juillet 2016, des dispositions pratiques devront être mises en place, à savoir :
1ᵉʳ octobre 2016, les dispositions comme la publicité, l'information générale, le TAEG et la fiche d'information standardisée européenne.
21 mars 2017, Réforme de la formation DCI des intermédiaires IOBSP
21 mars 2019, Obligation de formation du personnel bancaire
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