Reforme credit immobilier
Le 15 mai 2016 a été publié au JO le décret n° 2016-607, ce dernier précise les conditions d'application de l'ordonnance du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
Ce présent décret modifie les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier relatives au crédit immobilier, dont sa réglementation date de 1979.
Il comporte des dispositions liées aux modalités d'offre, de distribution et d'exécution des contrats de crédit immobilier.
Il défini le TAEG (Taux Annuel Effectif Global)
Il précise les conditions de la fourniture du service de conseil relatif au crédit immobilier ainsi que de nouvelles modalités d'obligations de formation continue pour les IOBSP et du personnel bancaire. Il revient sur les compétences professionnelles des IOBSP.
La volonté du législateur est de renforcer la protection du consommateur en lui permettant de mieux choisir son crédit immobilier en ayant eu préalablement des informations sur :
- La comparaison entre les différentes offres de crédit grâce à un TAEG
- Des informations précontractuelle sur le contrat de prêt par la FISE
- Le distributeur aura une formation renforcée sur les contrats, une obligation d'élude de sa solvabilité, une obligation de conseil.
- Une expertise avant contractualisation
Grâce à ces nouvelles obligations, le consommateur pourra ainsi choisir de façon plus éclairée son offre de crédit immobilier.
Concrètement les premiers changements à venir :
- La Fiche d’Information Standardisée Européenne (FISE) obligatoire
- Le conseil en crédit défini
- L’analyse de la solvabilité effectuée par le professionnel
- L’expertise immobilière préalable à l’octroi de crédit
- Le TAEG
1er juillet 2016 entré en vigueur
1er octobre 2016 les dispositions comme la publicité, l'information générale, le TAEG et la fiche d'information standardisée européenne.
21 mars 2017 la formation des intermédiaires IOBSP
21 mars 2019 la formation du personnel bancaire
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