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24 septembre 2016 6 24 /09 /septembre /2016 08:08
modification taux usure

modification taux usure

La catégorie des prêts immobiliers aux particuliers distingue 

  • Les prêts à taux fixes
  • les prêts a taux variables
  • Les prêts relais

 

Le taux d'usure ne prend pas en compte les durées de prêt immobilier ni le caractère amortissable ou in fine.

 

Le taux d'usure est le même quelle que soit la durée des prêts immobiliers.

 

La taux d'usure est un problème pour les prêts immobilier pour les durées longues. Et plus particulièrement pour les durées comprises entre  20 et 30  ans.

 

Ces durées longues, doc plus a risque, ont des taux nominaux plus élevés. En intégrant les frais conformément aux modifications lies à la directive sur le crédit immobilier : Cout de l'assurance, des frais de dossier, de garantie, de l'éventuel intermédiaire - IOBSP, etc.... sont TAEG sera usuraire.

 

Cette situation peut être inquiétante pour les dossiers destinés à l'accession sociale à la propriété qui sont généralement sur de longues périodes.

 

La durée des prêts immobiliers accordés aux ménages modestes sont plus longues en moyenne. Sur le mois de juillet 2016, 62% des prêts PAS ont été souscrit sur des durées supérieurs ou égales à 25 ans.

 

Selon l'observatoire Crédit Logement, pour février 2016, la durée moyenne pour les prêts libre en accession dans le neuf est de 20ans contre 17.6 ans pour l'ensemble des crédits immobiliers (hors rachat).

 

L'écart de taux nominal entre un prêt sur 15 ans et 25 ans est considérable.

 

En maintenant un taux d'usure bas, va exclure les crédits longues durées et donc l'accès au  crédit immobilier des ménages modestes.

 

Dans un contexte de taux très bas, la règle du calcul de l'usure est très pénalisante. Majorer d'un tiers une valeur absolue très faible n'a pas les mêmes conséquences que majorer une valeur absolue très haute (30 % de 1.5 % ne produit pas les mêmes effets que 30 % de 5%).

 

Dans ce contexte, un arrête vient modifier le calcul du taux de l'usure en introduisant une majoration suivant la durée du prêts immobiliers :

  • Moins de 10 ans
  • 10 à 20 ans
  • Plus de 20 ans

 

Conformément au code de la consommation, le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) doit être saisie pour prendre connaissance du texte portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 et prendre un avis sur le projet de d'arrêté présenté par le Direction Générale du Trésor.

 

Après consultation, le CCSF a rendu un avis positif  en introduisant trois tranches de maturité. Il émet néanmoins la demande qu'un suivi et une évaluation de l'impact sur les taux d'usure et leur évolution  de l'introduction de trois tranches de maturité et qu'un rapport soit rendu au Ministère chargé de l'économie.

 

Cibfinance, depuis 2001, est spécialisée comme packageur / grossiste en crédits et peut vous apporter des solutions , dont le produit caution de créditlift.

 

Fort d'un solide savoir faire nous proposons deux modalités de partenariat :

 

  • Vous souhaitez monter et suivre vos dossiers de crédits :

MIOB : Mandataire de Cibfinance

  • Vous souhaitez soutraiter entièrement la gestion de la demande :

Indicateur d'affaires crédits

 

Avantages

  • Un extranet pour suivre l'avancement de vos dossiers
  • Pas de droit d'entrée
  • Des équipes dédiées
  • Un savoir faire éprouvé depuis 2001

 

De nombreux professionnels nous font confiance depuis 2001, pourquoi pas vous ?

 

Partenariat en crédits via une plateforme BtoB

 

Si vous êtes un professionnel et vous cherchez un partenaire en crédits :

  • Immobilier (avec un produit spécifique pour les seniors)
  • Regroupement de crédits
  • Financement de parts de SCPI.

 

Pour nous contacter :

Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

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  • : Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
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  • : Cibfinance : Cibfinance est une plateforme en crédits pour des professionnels. Comme grossiste en crédit nous proposons des partenariats en regroupement de crédits, Crédit immobilier, Financement de SCPI à crédit. Nous collaborons avec des professionnels sur la France entière soit comme Indicateur d'Affaires ou Mandataire d'IOBSP. Par ailleurs, Cibformation est un Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp IAS Notre de formation IOBSP IAS est certifié ISQOPF conformément au décret qualité. Centre de formation IOBSP enregistré au Datadoc et enregistré au catalogue qualité pole emploi.
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Cibformation vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

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