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2 mai 2017 2 02 /05 /mai /2017 10:34
Droit a l oubli

Droit a l oubli

ASSURANCE EMPRUNTEUR : DROIT À L’OUBLI

 

Pour permettre aux emprunteurs concernés par une maladie d’accéder plus facilement à l’assurance prêt, l’État, les banques et les assureurs ainsi que des associations de malades et de handicapés ont signé le 1er février 2011 une convention appelée Convention AREAS.

 

Lors de la demande d’un prêt que celui-ci soit un crédit à la consommation, immobilier ou professionnel, l’organisme bancaire demande habituellement la souscription d’une assurance emprunteur pour garantir le prêt en cas de disparition ou d’incapacité de l’emprunteur.

 

Lorsque la santé de celui-ci compte tenu de son état n’entre pas dans le cadre des critères de risque de santé moyen et donc est considérée comme représentant un risque aggravé, il peut bénéficier de la Convention AERAS.

 

Celle-ci impose des règles de confidentialité des informations concernant les personnes ayant un problème de santé ainsi que la possibilité pour elles d’accéder à l’assurance pour un coût limité ou dans certains cas non majorés.

 

Un droit à l’oubli s’applique pour les pathologies cancéreuses.

 

La loi du 26 janvier 2016 fixe à dix ans le délai maximum après la fin de la maladie cancéreuse (fin du protocole thérapeutique sans rechute) aux termes duquel les assurances ne peuvent pas réclamer d’informations relatives à ce type de pathologie.

 

Une grille de référence fixe pour certaines d’entre elles et l’hépatite C des délais inférieurs selon leur nature au-delà desquels il ne peut y avoir d’exclusion de garantie, de déclarations, ni de majorations.

 

Le décret du 7 février 2017 prévoit des sanctions à l’égard des assureurs en cas de non-respect de ces dispositions.

 

Formation IOBSP Orias

 

Formation IOBSP courtier

Formation courtier credit immobilier - Formation courtier orias

 

Nous dispensons une formation IOBSP Orias  rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation IOBSP Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

 

 

Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

 

Nouveau : 

Formation IOBSP 40 heures : La nouvelle réglementation applicable au 01/01/2017, si une personne valide son inscription Orias via son expérience, une formation IOBSP 40 heures complémentaire devra être suivie

 

Formation IOBSP continue : Suite aux nouvelles obligations reglementaires, Cibfinance Formation dispense uen formation IOBSP continue pour valider son renouvellement Orias et la conformité de ses salariés et MIOB.

 

Formation IAS habilante Orias. Si vous souhaitez distribuer des assurances emprunteurs en complément de votre activité d'Intermédiaire Bancaire, vous devez vous inscrire à l'Orias sur les registre des IAS (Intermédiaire en assurance) et suivre un stage assurance orias.

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La législation, pour devenir iobsp, étant désormais très stricte. Si le ptofrssionnel n'a ni le diplôme ni l'expérince exigé, il est obligatoire de suivre une formation IOBsp credit pour connaitre les limites du champ action, au regard de son statut, de son devoir de conseil.... Les sanctions peuvent désormais relever du pénal !

Cibfinance vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de credit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires credit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des credits pour une formation credit.

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