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Le nouveau dispositif d'aide à la mobilité bancaire prévu par le décret numéro 2016–73 du 29 janvier 2016 est effectif depuis le 6 février 2017.
Il permet au titulaire d’un compte bancaire de s’adresser à sa nouvelle banque pour qu’elle prenne en charge sur mandat les opérations administratives de transfert des prélèvements ou virements opérés sur son ancien compte vers son nouveau compte.
La nouvelle banque doit procéder aux formalités administratives de transfert, de domiciliation des prélèvements et des virements dans un délai de 12 jours après réception des documents nécessaires à l’ouverture du nouveau compte.
Elle doit informer son client des chèques qui n’auront pas encore été débités sur l’ancien compte.
Celui-ci peut également lui demander de procéder aux démarches de clôture de l’ancien compte à une date de son choix, mais après un délai minimum de 30 jours après sa demande.
L’ancien compte sera clôturé de préférence après débit de la totalité des anciens chèques.
Tout émetteur de prélèvement et de virement est tenu d’informer le titulaire de la prise en compte des modifications dans un délai de 10 jours après réception de la notification de la demande de modification.
Ne sont pas concernées par ce dispositif d'aide à la mobilité bancaire :
Cette opération est entièrement gratuite pour le client. Aucune facturation aussi bien de la banque départ comme de la banque d'arrivée.
Ce dispositif d'aide à la mobilité bancaire profiterait à 1.2 Million de personnes par an.
Une étude publiée par Bain & Company, laisse entendre que la part des clients qui changent de banque pour leur compte principal est passée de 2,5% en 2014 à 5,5% en 2019.
La protection du consommateur face à la banque ne s’arrête pas à la mobilité bancaire.
D'autres mesures vont rentrer en vigueur prochainement. Tout est mis en œuvre par les pouvoirs publics pour favoriser la comparaison entre les banques.
Intégrer plus de concurrence est sain pour un marché et favorable pour les consommateurs.
Comme exemple, depuis 2009, le récapitulatif annuel, puis mensuel en 2011.
En 2018, récapitulatif est remplacé par la liste des services bancaires les plus représentatifs.
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