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14 septembre 2017 4 14 /09 /septembre /2017 10:56
Conseil en matière de placement financier

Conseil en matière de placement financier

DEVOIR DE CONSEIL EN MATIÈRE DE PLACEMENT FINANCIER

L'ancien article 58 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 en vigueur jusqu'au 1er janvier 2001, abrogé par l'ordonnance 2000–1223, devenu à cette date l’article L533-4 du Code monétaire et financier, concernant notamment les prestataires de services d'investissement précise qu'en matière d'investissement financier ceux-ci doivent « s'enquérir de la situation financière de leurs clients, de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés. »

La Cour de cassation a été amenée à statuer sur le pourvoi d'un client d'une banque qui avait souscrit un contrat d'assurance-vie en unités de compte sur le conseil de son banquier.

Le capital avait perdu de sa valeur et le souscripteur avait racheté le contrat avec une perte. Celui-ci avait mis en cause la banque et engagé des poursuites.

La Cour d'appel avait rejeté les prétentions du demandeur au motif que la banque avait remis une note d'information détaillée comprenant les différents supports proposés ainsi que les caractéristiques financières et leur contenu.

Le banquier avait, après la souscription du contrat, informé le souscripteur de la possibilité de choisir un autre investissement plus sécurisé.

La Cour de cassation (arrêt du 22 mars 2017, pourvoi no 15-21817) fait droit la demande de celui-ci, car elle estime que la banque aurait dû exécuter « son obligation de vérification de l'expérience de sa cliente en matière d'investissements et du caractère approprié du produit financier souscrit aux objectifs de celle-ci ».

L'arrêt a été rendu dans le cadre des anciennes dispositions, compte tenu de la date de la souscription (année 2000), remplacées par des dispositions aujourd'hui plus contraignantes : tenir compte de la connaissance de l'expérience en matière financière du client et justifier du choix des produits financiers adaptés à la situation personnelle de souscripteur.

Rappel : Article R519-21 modifié par le décret no 2014-1315 du 3 novembre 2014-art.4

 

« Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement s'enquiert auprès du client, y compris du client potentiel, de ses connaissances et de son expérience en matière d'opérations de banque ainsi que de sa situation financière et de ses besoins, de manière à pouvoir lui offrir des services, contrats ou opérations adaptés à sa situation. “ 

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

demande tarif formation iobsp
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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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  • : Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
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  • : Cibfinance : Cibfinance est une plateforme en crédits pour des professionnels. Comme grossiste en crédit nous proposons des partenariats en regroupement de crédits, Crédit immobilier, Financement de SCPI à crédit. Nous collaborons avec des professionnels sur la France entière soit comme Indicateur d'Affaires ou Mandataire d'IOBSP. Par ailleurs, Cibformation est un Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp IAS Notre de formation IOBSP IAS est certifié ISQOPF conformément au décret qualité. Centre de formation IOBSP enregistré au Datadoc et enregistré au catalogue qualité pole emploi.
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Cibformation vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de crédit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires crédit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des crédits pour une formation crédit.

Nous dispensons une formation continue IOBSP pour respecter les obligations réglementaires annuelles.

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