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14 septembre 2017 4 14 /09 /septembre /2017 11:56
Conseil en matière de placement financier

Conseil en matière de placement financier

DEVOIR DE CONSEIL EN MATIÈRE DE PLACEMENT FINANCIER

L'ancien article 58 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 en vigueur jusqu'au 1er janvier 2001, abrogé par l'ordonnance 2000–1223, devenu à cette date l’article L533-4 du Code monétaire et financier, concernant notamment les prestataires de services d'investissement précise qu'en matière d'investissement financier ceux-ci doivent « s'enquérir de la situation financière de leurs clients, de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés. »

La Cour de cassation a été amenée à statuer sur le pourvoi d'un client d'une banque qui avait souscrit un contrat d'assurance-vie en unités de compte sur le conseil de son banquier.

Le capital avait perdu de sa valeur et le souscripteur avait racheté le contrat avec une perte. Celui-ci avait mis en cause la banque et engagé des poursuites.

La Cour d'appel avait rejeté les prétentions du demandeur au motif que la banque avait remis une note d'information détaillée comprenant les différents supports proposés ainsi que les caractéristiques financières et leur contenu.

Le banquier avait, après la souscription du contrat, informé le souscripteur de la possibilité de choisir un autre investissement plus sécurisé.

La Cour de cassation (arrêt du 22 mars 2017, pourvoi no 15-21817) fait droit la demande de celui-ci, car elle estime que la banque aurait dû exécuter « son obligation de vérification de l'expérience de sa cliente en matière d'investissements et du caractère approprié du produit financier souscrit aux objectifs de celle-ci ».

L'arrêt a été rendu dans le cadre des anciennes dispositions, compte tenu de la date de la souscription (année 2000), remplacées par des dispositions aujourd'hui plus contraignantes : tenir compte de la connaissance de l'expérience en matière financière du client et justifier du choix des produits financiers adaptés à la situation personnelle de souscripteur.

Rappel : Article R519-21 modifié par le décret no 2014-1315 du 3 novembre 2014-art.4

 

« Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement s'enquiert auprès du client, y compris du client potentiel, de ses connaissances et de son expérience en matière d'opérations de banque ainsi que de sa situation financière et de ses besoins, de manière à pouvoir lui offrir des services, contrats ou opérations adaptés à sa situation. “ 

Formation continue IOBSP 

 

Formation IOBSP courtier

Formation continue courtier credit immobilier - Formation continue courtier orias

 

Nous dispensons une formation continue IOBSP Orias  de 7 heures

 

Soit un elearning soit en présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation continue IOBSP Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

 

 

Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

 

Nouveau : 

Formation IOBSP 40 heures : La nouvelle réglementation applicable au 01/01/2017, si une personne valide son inscription Orias via son expérience, une formation IOBSP 40 heures complémentaire devra être suivie

 

Formation IOBSP continue : Suite aux nouvelles obligations reglementaires, Cibfinance Formation dispense uen formation IOBSP continue pour valider son renouvellement Orias et la conformité de ses salariés et MIOB.

 

Formation IAS habilante Orias. Si vous souhaitez distribuer des assurances emprunteurs en complément de votre activité d'Intermédiaire Bancaire, vous devez vous inscrire à l'Orias sur les registre des IAS (Intermédiaire en assurance) et suivre un stage assurance orias.

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Cibfinance s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier credit, formation orias

La législation, pour devenir iobsp, étant désormais très stricte. Si le ptofrssionnel n'a ni le diplôme ni l'expérince exigé, il est obligatoire de suivre une formation IOBsp credit pour connaitre les limites du champ action, au regard de son statut, de son devoir de conseil.... Les sanctions peuvent désormais relever du pénal !

Cibfinance vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de credit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires credit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des credits pour une formation credit.

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