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C'est une question assez fréquente et qui se pose légitiment lors de la souscription d'un crédit immobilier : Une banque peut-elle vous l'imposer ?
L'ordonnance no 2017–1090 du 1er juin 2017, relative à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur en cas de crédit immobilier fixe les nouvelles modalités de cette domiciliation.
En cas de domiciliation des salaires et assimilés imposés par la banque, le contrat doit comporter des mentions sur :
« la durée de celle-ci, le cas échéant, les frais d'ouverture et de tenue du compte sur lequel les salaires ou revenus assimilés sont domiciliés, ainsi que la nature de l'avantage individualisé consenti en contrepartie par le prêteur. L'offre doit permettre d'identifier clairement cet avantage en mentionnant les conditions, de taux ou autres, au regard desquelles elle est établie, et qui seraient appliquées par le prêteur si l'exigence de domiciliation n'était plus respectée par l'emprunteur. »
(Extrait de l'article 1 de l'ordonnance).
Les banques doivent informer clairement l'emprunteur de l'obligation des domiciliations des revenus, des frais d'ouverture et de tenue du compte affecté ainsi que la nature précise de l'avantage qui est consenti à l’emprunteur en contrepartie.
Mais les banques pourront exiger le rapatriement de vos revenus dans ses livres uniquement en contrepartie d’une condition préférentielle.
Celui-ci devra maintenir cette domiciliation pendant une certaine durée.
Celle-ci sera fixée par un décret, mais il semble qu’elle le soit de dix ans maximum et en tout état de cause pour la durée du prêt.
Si l'emprunteur ne respecte pas son engagement, l'avantage qui lui est consenti sera remis en cause pour les échéances à venir.
Le non-respect par la banque des conditions fixées par l'ordonnance rendra caduque l'obligation de domiciliation par l'emprunteur.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 1ᵉʳ janvier 2018 pour les nouveaux contrats.
Mais depuis 2019, ces articles du Code de la consommation permettant aux banques d'imposer la domiciliation des revenus sous condition ont été abrogés par la loi Pacte du 22 mai 2019 (article 206).
Ces modifications ont été introduites par un amendement du 1ᵉʳ mars 2019, adopté par les députés lors de la deuxième lecture du texte.
La volonté du législateur est de lever un frein à la mobilité bancaire, en renvoyant la domiciliation bancaire à la négociation commerciale.
Dans la pratique, si vous refusez de rapatrier vos salaires, votre épargne dans la banque qui vous octroierait un crédit immobilier pourrait essuyer un refus.
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