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19 octobre 2017 4 19 /10 /octobre /2017 09:55
Accès pour handicapés

Accès pour handicapés

L'ACCÈS DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) PAR LES HANDICAPÉS

Tous les établissements recevant du public que ce soit des commerces, grandes surfaces ou bureaux, etc., doivent faciliter leur accès aux handicapés.

Les établissements sont classés en 5 catégories en fonction de leur importance. Ainsi la 5e catégorie concerne plutôt les petits commerces et les bureaux.

Depuis 2015 des formalités sont obligatoires :

  • Si le local est conforme, une attestation d'accessibilité doit être transmise à la mairie ou au préfet du département selon le cas. Celle-ci comprend un certain nombre d'informations concernant l'établissement, accompagnées de justificatifs. Pour les ERP de 5e catégorie, une simple déclaration sur l'honneur de conformité suffit.
  • Si le local n'est pas conforme, un dossier comprenant un agenda d'accessibilité programmée doit être transmis. Celui-ci prévoit un programme de travaux pour la mise aux normes du local.

Il existe des dérogations en cas d'impossibilité technique de procéder à la mise en conformité, par exemple.

L'obligation de mise en conformité incombe au propriétaire des murs, sauf clause contraire du bail qui la mettrait à la charge du locataire.

 

Les professionnels qui exercent leur activité dans leur logement à condition que la zone professionnelle ne soit pas indépendante de la partie habitation sont exonérés de cette obligation.

D'autre part, les exigences dans les bâtiments neufs sont plus importantes que s’agissant des bâtiments anciens.

Des sanctions pécuniaires sont prévues en cas de non-dépôt de l'agenda d'accessibilité : amende forfaitaire de 1 500 euros pour un ERP de 5e catégorie et 5 000 euros pour les autres, amende de 45 000 euros pour une entreprise individuelle et 225 000 euros pour une personne morale et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.

Un décret du 28 mars 2017 instaure la nouvelle obligation de mise en place d'un registre public d'accessibilité.

 

 

 

Nos Formation IOBSP ORIAS

Formation continue IOBSP -  Formation définition iobsp - Formation iobsp pôle emploi

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires.

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019 ( formation DDA 15 h ).

Pack conformité : Formation continue IOBSP 7 h + Formation continue IAS 15 h

Pour mémo, les IOBSP devraient obligatoirement s'inscrire à l'Orias sur le registre des IAS (Intermédiaire en assurance) au regard des nouvelles positions de l'ACPR. L'IOBSP en distribuant un crédit, distribue concomitamment un contrat d'assurance emprunteur (contrat groupe ou délégué) et épouse la qualité d'IAS, d'où son inscription à l'Orias sur le registre des IAS.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

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  • : Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
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  • : Cibfinance : Cibfinance est une plateforme en crédits pour des professionnels. Comme grossiste en crédit nous proposons des partenariats en regroupement de crédits, Crédit immobilier, Financement de SCPI à crédit. Nous collaborons avec des professionnels sur la France entière soit comme Indicateur d'Affaires ou Mandataire d'IOBSP. Par ailleurs, Cibformation est un Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp IAS Notre de formation IOBSP IAS est certifié ISQOPF conformément au décret qualité. Centre de formation IOBSP enregistré au Datadoc et enregistré au catalogue qualité pole emploi.
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Cibformation s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier crédit, formation orias

Si le professionnel n'a ni le diplôme, ni l’expérience exigée, il doit obligatoirement suivre une formation IOBSP ORIAS conforme au Code Monétaire et Financier.

Cibformation vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de crédit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires crédit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des crédits pour une formation crédit.

Nous dispensons une formation continue IOBSP pour respecter les obligations réglementaires annuelles.

Notre centre de formation dispense également une formation IAS habilitante orias. Nous proposerons également dés Février 2019 une formation continue IAS 15 h comme l’exige désormais la DDA.

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