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3 août 2017 4 03 /08 /août /2017 09:53
Nouvelle disposition

Nouvelle disposition

NOUVELLE DISPOSITION DE LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE 2016 : COSSE ANCIEN

Une nouvelle disposition fiscale pour les propriétaires qui destinent à la location un bien immobilier est instaurée par la loi de finances rectificative 2016.

Elle octroie au propriétaire l’avantage d'une réduction fiscale sur le montant des loyers pouvant aller de 15 % à 85 %.

Pour en bénéficier, les conditions sont les suivantes :

— Le bien loué doit constituer la résidence principale du locataire ;

— Le loyer ne doit pas dépasser un certain montant ;

— Les ressources du locataire ne doivent pas être supérieures à un certain plafond ;

— Une convention doit être conclue avec l'ANAH  dans le secteur social d'une durée de 9 ans en cas de travaux subventionnés ou 6 ans en l'absence de travaux ;

Le bénéfice de la disposition ne peut pas concerner des membres de la famille.

Le texte précise ce qui suit :

« B. La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail, ou, si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'un de ses associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé. Les associés d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés doivent conserver leur part pendant toute la durée de la convention. »

Le montant de la déduction varie de 15 % à 70 % selon les zones géographiques définies par arrêté.

Le taux est de 85 % lorsque la gestion du bien est confiée à un organisme public ou privé agréé destiné à l'hébergement de personnes en difficulté ou en situation d'hébergement de transition.

En cas de non-respect par le propriétaire de ses engagements, la déduction fait l'objet d'une reprise l'année de cession ou de rupture de celui-ci. Il est fait exception à cette reprise en cas d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie, de licenciement ou décès du contribuable d'un des membres soumis à imposition commune.

Les revenus de 2017 seront les premiers concernés par ce texte.

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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  • : Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
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