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7 septembre 2017 4 07 /09 /septembre /2017 10:42
Suppression de la facturation de la caution

Suppression de la facturation de la caution

SUPPRESSION DE LA FACTURATION DE L’INFORMATION ANNUELLE DE LA CAUTION

Les organismes de crédit et les sociétés de financement ont l'obligation de transmettre au plus tard avant le 31 mars de chaque année une information annuelle auprès des personnes qui se sont engagées en tant que caution au titre d’un prêt, que la garantie soit donnée par des personnes physiques ou des personnes morales.

L’information indique le montant du solde de prêt restant à courir avec la répartition entre le montant principal du capital dû, les intérêts, les commissions, les frais et accessoires ainsi que la date d'expiration de l'engagement.

L'obligation est complétée par le rappel auprès de la caution de la possibilité dont elle bénéficie de révoquer à tout moment les engagements qu’elle a souscrits lorsqu’elle les a consentis pour une durée indéterminée.

Le non-respect de cette obligation est sanctionné par la déchéance des intérêts normalement dus entre la date d'information omise et celle de la communication de la nouvelle information.

Cette prestation était jusqu’à présent facturée par les banques.

Depuis la loi Sapin II et conformément à son article 84, les organismes de prêt ne peuvent plus facturer cette prestation informative, et ceci, avec effet au 11 décembre 2016.

L'article L. 313–22 du Code monétaire et financier a donc été modifié en conséquence de la loi du 9 décembre 2016.

 

 

 

 

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commentaires

HOFMANN 12/04/2020 11:13

La Banque populaire me facture toujours la lettre d'information annuelle de caution alors que cela est supprimé par la loi Sapin 2. Que faire ? elle ne veut rien entendre.
Merci pour votre réponse.

NADIA TABOUREL 20/06/2019 19:32

Bonjour,

Le crédit agricole fait de même, ils facturent notre entreprise (l'entreprise c'est nous ! 2 époux). J'ai donc la même question que "de Launay" : ont-ils le droit de le faire ? Ne contournent-t-ils pas la loi ? Merci pour votre réponse

de launay 22/04/2019 17:45

Bonjour, ma banque le CIC contourne cette loi en facturant ma sarl de 46€HT X2 (moi et mon épouse) cela est il attaquable ? je trouve cette méthode très vicieuse ... comme toujours avec les banques !

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  • : Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
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Cibformation s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier crédit, formation orias

Si le professionnel n'a ni le diplôme, ni l’expérience exigée, il doit obligatoirement suivre une formation IOBSP ORIAS conforme au Code Monétaire et Financier.

Cibformation vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de crédit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires crédit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des crédits pour une formation crédit.

Nous dispensons une formation continue IOBSP pour respecter les obligations réglementaires annuelles.

Notre centre de formation dispense également une formation IAS habilitante orias. Nous proposerons également dés Février 2019 une formation continue IAS 15 h comme l’exige désormais la DDA.

Cibformation est un organisme certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

Nous avons reçu la certification ISQOPQ, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

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