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16 novembre 2017 4 16 /11 /novembre /2017 14:01
Vol de cartes bancaires

Vol de cartes bancaires

VOL DE CARTES BANCAIRES : NÉGLIGENCE DU TITULAIRE OU DE LA BANQUE

La Cour de cassation, chambre commerciale a été appelée à statuer lors d'une audience du 17 mai 2017 (pourvoi no 15-28209) à propos de la responsabilité du titulaire d’une carte bancaire qui s’était fait voler celle-ci.

Ce dernier avait été victime du vol de sa sacoche qui contenait sa carte bancaire accompagnée de la lettre de la banque mentionnant le code confidentiel.

Des opérations de débit avaient été effectuées sur le compte du titulaire si bien que le compte de ce dernier était en position débitrice de 6 572,13 euros.

La banque reprochait au titulaire une grave négligence puisque la carte était accompagnée du code confidentiel qui pouvait être porté à la connaissance de toute personne.

Elle faisait référence aux dispositions du Code monétaire et financier, notamment, de l’article L133-19 paragraphe IV ;

« IV. ― Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. »

L’utilisateur doit prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité et prévenir sans délai sa banque en cas de perte ou de vol.

Or, il avait tardé avant de faire opposition.

Le client reconnaissait indirectement sa responsabilité partielle puisqu'il était d’accord pour assumer en partie les conséquences financières par débit sur son solde créditeur, mais sans pour autant accepter de prendre en charge le solde débiteur de son compte.

La Cour de cassation a estimé que la banque avait une responsabilité contractuelle parce qu'elle avait consenti des paiements au-delà du solde créditeur sans justifier de l'existence d'une convention de crédit ou une autorisation de découvert.

Elle a rappelé que « le banquier est tenu d'une obligation de prudence et de vigilance, qui lui impose de relever les anomalies apparentes affectant les opérations réalisées sur les comptes de ses clients… »

La négligence du client n’exclut pas la responsabilité de la banque.

En conséquence, elle a cassé la décision de la Cour d'appel qui faisait droit à la demande de la banque de rejet d'indemnisation.

 

 

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