formation droit bancaire
En cas de situation de fragilité financière d'un client d'une banque, celle-ci est tenue de proposer à ce dernier un coût réduit pour ses services bancaires.
La situation de fragilité d'un client :
- résulte du caractère répété pendant trois mois consécutifs d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement et de l'insuffisance des ressources qui figurent au crédit de son compte ;
- ou concerne les personnes inscrites pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement des chèques ;
- ou concerne les personnes dont la demande au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable.
L'offre spécifique écrite comporte un minimum de services bancaires dont :
- la tenue, la fermeture, l'ouverture du compte de dépôt ;
- une carte de paiement à autorisation systématique ;
- 4 virements mensuels SEPA et les prélèvements SEPA en nombre illimité ;
- 2 chèques de banque par mois :
- le moyen de consulter le compte à distance :
- un système d'alerte sur le niveau du solde de compte ;
- la production de RIB :
- le plafonnement des commissions d'intervention (4 euros par opération avec un maximum de 20 euros par mois) ;
- un coût de services maximum de 3 euros par mois.
La banque a donc l'obligation de maintenir ses services de base dans les situations évoquées ci-dessus.
Toute personne qui demande l'ouverture d'un compte bancaire bénéficie également d'un droit au compte conformément à l'article L 312–1 du Code monétaire et financier ainsi que des services bancaires de base plus réduits que ceux mentionnés ci-dessus, mais fournis gratuitement.
Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.
Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).
Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances
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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS
Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).
Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.
Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK.
Formation iobsp
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