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L'assurance homme clé est une assurance souscrite par une entreprise qui a pour objet de la garantir du préjudice financier qu'elle subirait en cas de décès ou d'incapacité d'une personne qui a un rôle clé pour son fonctionnement.
Certains contrats homme-clé prennent la forme de contrats d’assurance garantissant les pertes pécuniaires en cas de sinistre.
D'autres sont assimilables à des assurances-vie qui permettent la constitution d'une épargne.
Les cotisations versées pour le premier type de contrat sont immédiatement déductibles des résultats de l'entreprise.
L'indemnité qui est versée en cas de réalisation du risque est intégrée dans le résultat fiscal de l'entreprise.
L'assurance doit remplir les conditions suivantes :
– Le bénéficiaire est l'entreprise,
– L'homme-clé est une personne qui joue un rôle primordial dans l'entreprise (par exemple, une personne ayant une compétence particulière et difficilement remplaçable ou le dirigeant de l'entreprise),
– Une perte pécuniaire subie par l’entreprise doit être constatée du fait du décès ou de l'incapacité de l'homme-clé. L'incapacité n'est prise en compte que si elle a une durée au moins égale à trois mois.
– L'indemnisation doit tenir compte d'éléments objectifs et être fixée en fonction du préjudice subi.
Cette condition exclut pour l'Administration fiscale la déduction immédiate des primes lorsque l'indemnisation est forfaitaire. Celles-ci sont déduites en fin contrat ou lorsque le capital est versé. Cette position est contraire à la position du Conseil d'État.
Selon l'Administration fiscale en ce qui concerne les autres contrats d'assurance-vie qui sont les assurances en cas de vie (le capital est versé à une certaine date), ou mixtes (le capital est versé soit à une date précise en cas de survie de l'assuré à cette date, soit au jour de son décès), ceux-ci sont considérés comme des opérations de placement et donc les primes ne sont déductibles que lors de la réalisation du risque ou à défaut lors de l'expiration du contrat.
Par décision en date du 31 mars 2017 le Conseil d'État précise qu’en matière d'assurance mixte, la fraction de la prime correspondant à l'assurance décès est immédiatement déductible sous réserve que l'entreprise puisse en justifier le montant.
Il appartient donc aux compagnies d'assurances de ventiler les primes entre la partie décès et celle relative à l'assurance-vie.
Patrimoine lors de la conclusion du cautionnement permettait à la caution de faire face à son obligation en cas de mise en jeu de son engagement.
Il appartient à la banque de démontrer qu'au jour de la signature de l'engagement le patrimoine de la caution est suffisant pour répondre de son obligation.
(Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 mai 2017 pourvoi numéro 15–19. 018)
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