Définition d’un IOBSP

L’IOBSP est un intermédiaire qui met en relation un client avec un établissement de crédit ou un établissement de paiement : Un IOBSP est un entremetteur entre un client et une banque.

La réglementation sur les IOBSP a vu le jour en janvier 2012 avec une mise en application en janvier 2013.

Des modifications réglementaires sont venues se rajouter depuis, comme en mars 2019, relative à la capacité des IOBSP Orias.

Et la dernière en date de 2022, l’obligation d’adhérer un une association professionnelle pour l'inscription à l'ORIAS et le renouvellement de l'inscription chaque année. Ce projet a été porté par la DGT pour mieux encadrer et contrôler ces professionnels.

Définition de l'IOBSP inscrit dans le CMF

Est qualifié d’activité IOBSP, au sens de la définition donné dans le Code Monétaire et Financier (CMF), le fait de « présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation » indépendamment de la dénomination du contrat souscrit par l’emprunteur.

Le périmètre de l’IOBSP intègre, par exemple :

• La publicité faite (sur leur site internet notamment) pour les produits proposés : « présenter »
• Les travaux de back office comme une analyse de solvabilité d’un dossier : « aider à la conclusion ».

Nous trouvons la définition précise dans le CMF à l’article L. 519-1 I 1er alinéa.

L’IOBSP est l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation ().

« Est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération de banque ou à la fourniture d'un service de paiement le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l'accord du client sur l'opération de banque ou le service de paiement ou d'exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d'une opération de banque ou d'un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture » Article R. 519-1 I 1er alinéa du CMF

La volonté du législateur, par cette réglementation donnant définition de l’IOBSP, a pour volonté de renforcer la protection des emprunteurs.

Dès l’instant où :

• Vous présentez oralement ou par écrit une opération de banque,
• Dès que vous présentez une opération de crédit en vue de sa réalisation,

vous devenez un professionnel du crédit. A ce titre, des obligations reposent sur vous

Quel professionnel est considéré comme IOBSP ?

Tous les courtiers, leurs mandataires, les mandataires de banque répondent directement à la définition du CMF. Mais beaucoup de professionnel rentre également dans le prisme d'un IOBSP.

• Tous les professionnels qui sont amenés à présenter un crédit en vue de sa réalisation, il répond à la définition d'un IOBSP.
• Dès qu'un professionnel collecte des documents pour la constitution d'un crédit, il répond à la définition d'un IOPSP.

Dès que vous êtes considérés comme IOBSP, des obligations pèsent sur le professionnel.

1 - La première obligation pour un IOBSP est de s’immatriculer sur le registre de l'ORIAS.

Dans les conditions d’inscription ORIAS, un Kbis, une responsabilité civil professionnelle, une capacité IOBSP ORIAS doit être justifiée.

Une formation IOBSP peut être une des trois modalités permettant de justifier sa capacité IOBSP Orias.

La volonté est de contrôler la compétence des personnes qui se livrent à des actes d’intermédiations dans le but de protéger les emprunteurs.

La réalisation d’un crédit immobilier, utilisant 33 % des revenus d’un ménage sur 20 ou 25 ans, n’est pas un achat impulsif. Le professionnel qui réalise l’intermédiation pour un crédit doit disposer d’un minimum de connaissance et de savoir liés à l’opération.

2 – La deuxième obligation pour une personne qui se présente comme un professionnel du crédit est la notion de devoir. L’IOBSP est soumis à 3 devoirs :

• Devoir d’information
• Devoir de conseil
• Devoir de mise en garde, d’alerte.

L'IOBSP est-il soumis à un devoir de conseil ?

L’IOBSP est débiteur d’un devoir de conseil vis-à-vis de son client. En cas d’absence de ces obligations lors d’une opération, l’emprunteur pourrait s’estimer victime d’un préjudice et demander réparation.

Reste à définir le préjudice occasionné pas les manquements. Les avocats des emprunteurs ne manqueront pas d’ingéniosité.

Il semble important, avant de se présenter comme un professionnel du crédit, de bien connaitre les devoirs qui incombent aux IOBSP, car les conséquences pourraient être fâcheuses pour ces derniers.

Les premières plaintes des emprunteurs arrivent avec leur première jurisprudence.