Médiation ASF 2017

Trois ans après la mise en application de l’ordonnance du 30/08/2015 pour des solutions extra judiciaires des litiges de consommation par le décret du 30/11/2015, il semblerait que la médiation trouve ses marques au bénéfice du consommateur.

Selon le médiateur de l’ASF, sa mission première qui est de contribuer à la résolution de véritables litiges, le médiateur apparaît désormais comme un tiers qui redonne de la confiance et les consommateurs attendent de lui des explications facilement compréhensibles.

Quelques données issues du rapport de médiation ASF  

En 2017, 1 644 saisines dont 757 dossiers ont été éligibles :

• 567 le financement de l’équipement des particuliers
• 115 le financement immobilier
• 56 les services de paiement
• 12 le secteur des cautions
• 7 celui des placements financiers.

Les saisines ont porté sur les problèmes suivants :

• Problèmes d'assurance 12%
• Remboursements anticipés 10%
• Décomptes (contestations ou demandes d'explication) 9%
• Dossiers contentieux 8%
• Réaménagements de dettes 7%
• Inscriptions FICP 7%
• Utilisations frauduleuses de cartes 5%
• Contestations de souscription d’un prêt 4%
• Litiges sur du matériel ou des services financés 3%
• Résiliations de crédit 3%
• Cas d'escroquerie 3%
• Réclamations sur des prélèvements automatiques 3%
• Contestations de solidarité entre co-emprunteurs 3%
• Incidents de compte 2%
• Plans de surendettement (mise en place, gestion) 2%
• Litiges sur le fonctionnement d'un crédit renouvelable 2%
• Demandes de documents 2%
• Contestations du taux d’intérêt 1%
• Divers 14%

Montant des dommages à la suite d’une médiation ASF :

• De 1,25 € à 100 € 51 dossiers
• De 101 € à 1 000 € 82 dossiers
• De 1 001 € à 5 000 € 23 dossiers
• De 5 001 à 10 000 € 10 dossiers
• Plus de 10 000 € 6 dossiers

Dommage le plus élevé : 27.600 €

Le Médiateur de l’ASF

24, avenue de la Grande Armée 75854 Paris Cedex 17 www.asf-france.com/mediation

Pour rappel, les IOBSP doivent également proposer les services d’un médiateur gratuitement à leurs clients.

Tout comme le service de médiation de l’ASF, le client d’un IOBSP ne pourra saisir son médiateur qu’une fois avoir saisie le service réclamation de l’IOBSP.

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