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12 octobre 2019 6 12 /10 /octobre /2019 14:17
Formation continue IOBSP, il ne reste que 2 mois !

Chaque année, les IOBSP doivent suivre une formation continue de 7 heures, il ne reste que 2 mois pour une mise en conformité.

80% des IOBSP attendent les 15 derniers jours de l’année, créant une situation d’engorgement.

Anticipez et suivez dès aujourd’hui vos 7 heures en elearning.

Beaucoup d’IOBSP n’ont pas encore pris conscience de l’obligation de formation continue annuelle de 7h qui doit être suivie par le dirigeant et ses salariés.

Si un courtier à recours à des mandataires, des MIOB, ces derniers doivent également suivre la formation continue IOBSP de 7 h/an.

Contrairement à d’autres professions disposant d’obligations similaires comme les Cif, les agents immobiliers, les IOBSP n’ont pas à produire annuellement un justificatif à une autorité.

Par exemple, les CIF doivent chaque année attester de leurs heures de formation continue auprès de la chambre auquel ils adhérent.

Lors du renouvellement annuel à l’ORIAS pour les IOBSP, il n’a pas été prévu de produire un justificatif de formation continue IOBSP.

De plus, aucune sanction n’a été prévue en cas d’absence de formation continue IOBSP.

La formation continue est née de la directive MCD et transposée en droit français.

Art L. 314-24 « Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que le personnel placé sous leur autorité possède et maintienne à jour des connaissances et compétences appropriées concernant l’élaboration, la proposition et l’octroi des contrats de crédit mentionnés à l’article L. 313-1, la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ainsi que, le cas échéant, l’activité d’intermédiation. »

Et dans l’’Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l’application de l’article D. 313-10-2 du code de la consommation, on trouve stipulé la durée de cette formation continue obligatoire : 7 heures/an à compter du 21 mars 2017.

A aucun moment, des sanctions ont été prévues en cas de manquement.

Toutefois des évolutions sont à prévoir.

1 – La DGT travaille de concert avec plusieurs organisations syndicales IOBSP sur la réforme du courtage à venir. Dans les textes en préparations, il est prévu que les IOBSP devront obligatoirement adhérer à une association professionnelle et devront produire chaque année, différents documents dont leur attestation de formation continue, pour renouveler leur adhésion.

2 – Les mandants ont une obligation de contrôle sur leurs mandataires. Cette obligation est issue de la CRBF92.02 applicable aux PS2E (Prestataire de Services Essentielles Externalisées).

Les mandataires de banque, étant des PS2E, sont donc sous contrôle de leur mandant : La banque

Dans ce contexte, ces dernières sont amenées à contrôler régulièrement leurs mandataires et lors de ces contrôles, doivent s’assurer de la conformité de ses mandataires.

En cas de défaut de formation continue IOBSP, cette dernière pourra sanctionner son mandataire par un démandatement.

La situation sera la même pour les MIOB qui doivent être contrôler par leur(s) mandants(s). Les courtiers qui ont des mandataires doivent contrôler la mise en conformité de leurs MIOB. En cas d’absence de conformité de ses MIOB, l’ACPR condamnera le courtier et non le MIOB (mandataire d'IOBSP). Se reporter à la sanction ACPR Vaillance courtage, décision rendue le 20 juillet 2015, en substance la commission des sanctions a estimé que cette circonstance n’exonérait pas ce dernier de sa responsabilité dans la mesure où il avait l’obligation de former et de superviser ses mandataires.

« - Pour cette activité d’intermédiation, l’employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l’article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l’imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l’application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire »

Enfin pour les courtiers, qui ne sont pas des PS2E, l’ACPR dans une position en date du 13/11/2013 précisant que les courtiers, qui agissent en vertu d’un mandat de leur client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit, et qui sont dès lors exclus du périmètre de l’externalisation. Sans être soumises aux mêmes modalités de contrôle interne que les activités externalisées, les opérations conclues par l’intermédiaire d’un courtier relèvent du dispositif de contrôle interne de l’établissement bancaire.

Dans ce contexte, les courtiers qui ont des conventions avec les banques, généralement annuelles, doivent se conformer aux demandent de leurs banques partenaires, comme le renouvellement Orias, la RC pro etc…. et normalement l’attestation de formation continue IOBSP.

Si le courtier est en incapacité de produire l’attestation de formation continue IOBSP, il est probable que la convention sera suspendue, voir rompue !

3 - Lors des contrôles de la DGCCRF et de l’ACPR si des manquements réglementaires sont constatés, comme l’absence de formation continue d’OPBSP, des sanctions disciplinaires, voir pécuniaires pourraient être affligées.

 4 - Enfin, lors d'une plainte d'un emprunteur. Personne à ce jour est mesure d’évaluer, les conséquences d’un défaut de formation continue d’un IOBSP, dans le préjudice qu’aurait subit un emprunteur, lors d’une plainte pour manquement, lors de la souscription d’un crédit immobilier.

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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Equipe de cibformation

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  • : Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
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  • : Cibfinance : Cibfinance est une plateforme en crédits pour des professionnels. Comme grossiste en crédit nous proposons des partenariats en regroupement de crédits, Crédit immobilier, Financement de SCPI à crédit. Nous collaborons avec des professionnels sur la France entière soit comme Indicateur d'Affaires ou Mandataire d'IOBSP. Par ailleurs, Cibformation est un Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp IAS Notre de formation IOBSP IAS est certifié ISQOPF conformément au décret qualité. Centre de formation IOBSP enregistré au Datadoc et enregistré au catalogue qualité pole emploi.
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Cibformation s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier crédit, formation orias

Si le professionnel n'a ni le diplôme, ni l’expérience exigée, il doit obligatoirement suivre une formation IOBSP ORIAS conforme au Code Monétaire et Financier.

Cibformation vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de crédit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires crédit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des crédits pour une formation crédit.

Nous dispensons une formation continue IOBSP pour respecter les obligations réglementaires annuelles.

Notre centre de formation dispense également une formation IAS habilitante orias. Nous proposerons également dés Février 2019 une formation continue IAS 15 h comme l’exige désormais la DDA.

Cibformation est un organisme certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

Nous avons reçu la certification ISQOPQ, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

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