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Saisie administrative sur les contrats d'assurance rachetables
L'article L 262 du livre des procédures fiscales énonce les dispositions applicables en matière de saisie sur les contrats d'assurance rachetables.
L'avis de saisie est notifié au redevable et au tiers détenteur.
À l'égard du redevable, l'exemplaire mentionne le délai et les voies de recours sous peine de nullité.
Il porte le même effet qu’une attribution immédiate selon la procédure de l'article L 211 - 2 du code des procédures civiles d'exécution.
La saisie administrative à tiers détenteur s’applique autant pour le souscripteur que pour l’adhérent d'un contrat d'assurance rachetable y compris si les conditions de rachat font l'objet de limitations.
La saisie est analysée comme un rachat forcé du contrat.
La valeur de rachat du contrat d'assurance est celle au jour de la notification de la saisie et dans la limite du montant de celle-ci.
Selon l'article L 262, « le tiers saisi, destinataire de la saisie administrative à tiers détenteur, est tenu de verser, au lieu et place du redevable, dans les 30 jours suivant la réception de la saisie, les fonds qu'il détient ou qu'il doit, à concurrence des sommes dues par ce dernier. »
Le tiers saisi doit immédiatement informer le redevable de l'étendue de ses obligations à son égard dans les conditions prévues à l'article L 111 - 3 du Code des procédures civiles d'exécution.
Le tiers saisi qui ne respecte pas cette procédure ou fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné au paiement des sommes dues au créancier.
Sont également concernées par cette procédure les sommes dues au titre des contributions indirectes et notamment les amendes.
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