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24 janvier 2021 7 24 /01 /janvier /2021 14:59
prospection téléphonique IOBSP IAS

prospection téléphonique IOBSP IAS

Quelles sont les nouvelles restrictions en matière de prospection téléphonique pour les intermédiaires ?

La loi 2020 – 901 du 24 juillet 2020 applicable depuis le 26 juillet 2020 complète les dispositions antérieures en matière de prospection téléphonique.

 

Elles concernent notamment les assureurs dans leur activité de démarchage.

 

Lors du démarchage téléphonique du consommateur, le démarcheur doit indiquer clairement son identité ainsi que celle de la personne pour laquelle il agit, l’objet de l'appel et la possibilité pour le consommateur de s'opposer au démarchage téléphonique par l'inscription gratuite sur la liste Bloctel.

 

Dans quelles conditions le démarchage n'est pas autorisé ?

Le démarchage n'est pas autorisé en cas d'inscription sur cette liste.

 

D'autre part, l'entreprise, si elle exerce une activité habituelle de démarchage téléphonique, doit contacter au moins une fois par mois l'organisme Opposetel qui gère cette liste afin d'être en conformité avec sa mise à jour.

 

 Si elle n’exerce pas ce type d’activité habituelle, elle doit néanmoins le faire avant toute campagne de démarchage téléphonique.

 

Existe-t-il des exceptions ?

Une seule exception existe à l’application de cette règle lorsque le démarchage a lieu dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours ayant un lien avec l'objet de celui-ci, par exemple, un avenant proposant des produits complémentaires ayant un rapport avec l'objet du contrat.

 

ART L 223-1 al 2 du code de la consommation : « Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. »

 

Avant cette loi l'exception permettait le démarchage du consommateur en cas de relations contractuelles préexistantes. Le nouveau texte est plus restrictif.

 

Le démarchage de consommateurs par voie téléphonique pour proposer la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de réaliser des économies d'énergie ou pour la production d'énergies renouvelables est prohibé.

 

Un décret doit définir les jours, les horaires et la fréquence auxquels le démarchage téléphonique est autorisé.

 

En cas de non-respect des obligations qui sont édictées, la sanction est la nullité du contrat ainsi qu'une amende de 75 000 € pour une personne physique, portée à 375 000 € pour une personne morale.

 

Quel partenariat en regroupement de crédits via une plateforme BtoB ?

Si vous êtes un professionnel et vous cherchez un partenaire en crédits : Immobilier, Regroupement de crédits ou financement de parts de SCPI.

 

Cibfinance, depuis 2001, est une plateforme en regroupement de crédits, un packageur, un grossiste en regroupement de crédits et apporte des solutions à des professionnels.

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Tel : 04 77 32 32 09 - Demander Sabah JARAAM
Mail : accueil@cibfinance.fr
Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

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  • : Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
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  • : Cibfinance : Cibfinance est une plateforme en crédits pour des professionnels. Comme grossiste en crédit nous proposons des partenariats en regroupement de crédits, Crédit immobilier, Financement de SCPI à crédit. Nous collaborons avec des professionnels sur la France entière soit comme Indicateur d'Affaires ou Mandataire d'IOBSP. Par ailleurs, Cibformation est un Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp IAS Notre de formation IOBSP IAS est certifié ISQOPF conformément au décret qualité. Centre de formation IOBSP enregistré au Datadoc et enregistré au catalogue qualité pole emploi.
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Cibformation vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de crédit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires crédit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des crédits pour une formation crédit.

Nous dispensons une formation continue IOBSP pour respecter les obligations réglementaires annuelles.

Notre centre de formation dispense également une formation IAS habilitante orias. Nous proposerons également dés Février 2019 une formation continue IAS 15 h comme l’exige désormais la DDA.

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