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7 février 2021 7 07 /02 /février /2021 11:36
Reforme du courtage

Reforme du courtage

La réforme du courtage a été adoptée après un vote à main levée le 27 janvier en séance nocturne.

Le texte est désormais au sénat ou il est examiné en Commission des Finances depuis le 3 février, puis sera en séance publique le 16 février.

Il aura fallu deux années pour que la réforme du courtage se concrétise. Cette loi va obliger les courtiers en assurance et en crédit à adhérer à des associations professionnelles.

Entre 8 et 10 associations agréées par l’ACPR devraient voir le jour, essentiellement des syndicats professionnels qui se transformeront en association, ils agissent dans les différents métiers du courtage : Assurance, Banque/Crédit, Gestion de patrimoine.

Elles devraient constituer échelon supplémentaire entre l’Orias qui enregistre l’activité des courtiers, et l'ACPR, qui les surveille et les contrôle.

Avait-on besoin d’une strate supplémentaire ?

Majoritairement la profession s’oppose à ces nouvelles obligations car il faudra financer ce nouveau dispositif et plus les associations professionnelles auront d’obligations à l’égard de leurs adhérents, plus le cout des adhésions s’en trouvera affecté !

Certains points contenus dans ce projet sont louables :

  • Permettre à tous les adhérents de bénéficier d’un médiateur comme l’impose la loi depuis 2016.
  • Aider les courtiers, les accompagner, les former.
  • Permettre une plus grande représentativité de la profession.

Autant d’éléments qui permettent de professionnaliser un métier.

Mais en trame de fond, des points qui interrogent :

  • Une réforme qui ne touche qu’une partie de la distribution car seul les courtiers et leurs mandataires sont concernés. Seraient exclus les mandataires de banque et d’assurance ainsi que les agents généraux.  
  • Il existe des alternatives moins coûteuses comme élargir la mission de l’Orias, proposition refusée par les pouvoirs publics.

Mais le sujet qui fâche le plus la profession : Les contrôles

Jusqu’ou ces associations devront assurer une délégation de mission de service publique ?

L’autorité de tutelle de la profession (ACPR) à plusieurs missions dont la vérification par des audits et des contrôles la bonne exécution des règles de bonne conduite et du devoir de conseil du courtier à l’égard de son client.

L’ACPR contrôlerait environ 800 professionnels par an, alors qu’il y en a environ 60.000 courtiers et leurs mandataires enregistrés à l’Orias.

Insuffisant pour disposer d’informations pour cibler les contrôles sur cette population trop vaste.

Pour les parlementaires, ces lacunes démontrent l'importance d’un maillon intermédiaire pour suivre et accompagner les courtiers dans la mise en place de leur obligation.

Ces associations deviendraient-elles le bras armées des pouvoirs publics ? Question qui ouvre beaucoup d’interrogations : Conflit d’intérêt, niveau des sanctions infligées, coût, etc…

Paradoxe, la réforme ne prévoit d’inclure les courtiers en Libre Prestation de Service (LPS) que sur la base du volontariat. Ce sont des courtiers installés dans d’autres états membres qui agissent en France et pour le coup ils n’auraient pas l’obligation de respecter ce cadre législatif et échapperaient au contrôle de ces associations !

 

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