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27 janvier 2013 7 27 /01 /janvier /2013 10:23

Packegeur rachat de credit question

Une banque peut elle refuser de décharger un co emprunteur du remboursement d’un credit dont l’objet est le financement d’un bien devenu, suite à divorce, la propriété de l’autre co-emprunteur ?


Oui, la banque n’engage pas sa responsabilité en refusant, dans cette situation, de décharger un des emprunteurs car les modalités de liquidation du régime matrimonial convenues ente les époux dans le cadre de leur divorce ne sont pas opposable à la banque. Le contrat de prêt ne peut être modifié qu’avec l’accord des parties.


Néanmoins la banque peut envisager de revoir les modalités de remboursement après analyse des capacités financières de l’époux propriétaire, qui resterait seul tenu au remboursement.


Une banque peut elle, sans l’accord préalable d’un client, prélever sur l’épargne de celui-ci pour renflouer son compte débiteur ?


Non, la banque ne peut pas agir sans instruction du titulaire, puisqu’elle est mandataire de son client. A défaut, elle engage sa responsabilité civile.


Une banque peut elle autoriser un époux marié sous le régime de la communauté légale à disposer des fonds déposés sur un compte ouvert au nom de son conjoint ?


Non, sauf procuration, seul le titulaire du compte peut disposer des fonds qui y sont déposés. A défaut, la banque engage sa responsabilité civile vis-à-vis du titulaire du compte.


Si vous souhaitez exercer le métier d’Intermédiaire bancaire, depuis le 1 janvier 2013, vous devez remplir plusieurs conditions pour accéder à cette profession désormais réglementée.


Vous reportez au décret 2012-101 sur les conditions d’accès au métier d’IOB, sur ce blog, vous trouverez plusieurs articles vous expliquant les modalités.


Une de ces conditions, est l’obligation pour un certain public de suivre une formation IOB niveau I, II ou III.


Lors de cette formation, vous trouverez des réponses à des questions usuelles sur le monde bancaire, comme les questions ce-dessus.


Cibformation est un centre de formation IOB qui est en mesure de dispenser une formation Intermédiaire bancaire deuis Mai 2012.


Ces formations IOB sont établies selon deux modèles pédagogiques :

  • En e-learning pour toute la partie liée à la réglementation, les définitions des produits…
  • En présentiel pour toute la partie pratique liée au obligations de l’IOB, devoir de conseil, d’information….


Le cout de la formation intermédiaire bancaire est raisonnable et peut être pris en charge par votre OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) selon certaines conditions, à vous de les contacter.


Enfin, Cibformation est un centre de formation iob de la Ste Cibfinance.


Nous sommes IOB depuis 1993, fort de notre expérience et de notre savoir, nous sommes en mesure de délivrer une formation intermédiaire bancaire de qualité.


Mais plus encore, notre positionnement spécifique de mandatairerachat de credit Saint Etienne grossiste en rachat de credit nous confère une neutralité et impartialité.

  • Pas de risque de concurrence
  • Pas de risque de captage de collaborateurs


Pour plus de renseignement, vous pouvez nous contacter :


Cibformation, centre de formation intermédiaire bancaire, 4 rue camille de rochetaillée 42000 ST ETIENNE

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Published by CIBFINANCE - dans Formation IOBSP
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  • : Cibfinance, packageur regroupement de credit 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
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  • : Cibfinance : Packageur Regroupement de Credit. Nous sommes spécialisés dans le regroupement de credit Saint Etienne depuis 20 ans. Nous mettons notre savoir faire à la disposition de professionnels sur la France entière dans le cadre de mandataire d'IOB ou d'indicateur affaires regroupement de credit. Nous animons notre réseau regroupement credit en apportant une réelle plus-value. Nous déteno,s tous les mandats bancaires spécialisés en regroupement de crédits. Par ailleurs nous sommes Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp
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Cibfinance est un centre de formation IOBSP destiné à dispenser une formation IOBSP lièe aux crédits et habilitante à l'Orias. Tél : 04 77 32 32 09

Cibfinance s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier credit, formation orias

La législation, pour devenir iobsp, étant désormais très stricte. Si le ptofrssionnel n'a ni le diplôme ni l'expérince exigé, il est obligatoire de suivre une formation IOBsp credit pour connaitre les limites du champ action, au regard de son statut, de son devoir de conseil.... Les sanctions peuvent désormais relever du pénal !

Cibfinance vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de credit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires credit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des credits pour une formation credit.

Nous dispensons une formation IOBSP continue pour renouveler son inscrit Orias.

Obligatoire pour tous les courtiers crédit immobilier, nous dispensons une formation à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement.

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