Questions fréquentes posées sur la banque par les titulaires d'un compte.

Questions récurrentes posées sur la banque par les titulaires d'un compte

Une banque peut-elle refuser de décharger un co-emprunteur du remboursement d’un crédit dont l’objet est le financement d’un bien devenu, suite à divorce, la propriété de l’autre co-emprunteur ?

Oui, la banque n’engage pas sa responsabilité en refusant, dans cette situation, de décharger un des emprunteurs, car les modalités de liquidation du régime matrimonial convenues ente les époux dans le cadre de leur divorce ne sont pas opposables à la banque. Le contrat de prêt ne peut être modifié qu’avec l’accord des parties.

Néanmoins, la banque peut envisager de revoir les modalités de remboursement après analyse des capacités financières de l’époux propriétaire, qui resterait seul tenu au remboursement.

Une banque peut-elle, sans l’accord préalable d’un client, prélever sur l’épargne de celui-ci pour renflouer son compte débiteur ?

Non, elle ne peut pas agir sans instruction du titulaire, puisqu’elle est mandataire de son client. A défaut, elle engage sa responsabilité civile.

Une banque peut-elle autoriser un époux marié sous le régime de la communauté légale à disposer des fonds déposés sur un compte ouvert au nom de son conjoint ?

Non, sauf procuration, seul le titulaire du compte peut disposer des fonds qui y sont déposés. A défaut, la banque engage sa responsabilité civile vis-à-vis du titulaire du compte.

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