Table des matières
Pour mieux encadrer l’activité d’intermédiaire en opérations de banque intervenant dans la commercialisation de services financiers, (crédit à la consommation, regroupement de crédits, crédit immobilier, moyens de paiement.) l’article 36 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière a mis en place un cadre juridique.
Ces dispositions réglementaires étaient largement demandées par la profession, par les prêteurs, dans l’intérêt des consommateurs pour devenir courtier.
Les décrets visant à définir un cadre juridique de ce métier d’Intermédiaire en Opérations de banque développent principalement quatre objectifs :
Pris pour application de cette loi :
Le décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 prévoit les conditions d’immatriculation des :
sur le registre unique géré par l’organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS).
Ce décret définit le rôle et les compétences de l’ORIAS chargé de la tenue et de la mise à jour du registre et met en place un contrôle par l’ORIAS des conditions d’accès à l’activité d’intermédiation, notamment en termes :
Il précise les formalités à accomplir pour l’immatriculation pour devenir courtier et met en place des procédures simplifiées pour les personnes déjà inscrites sur des fichiers professionnels.
Ce décret est complété par le décret n° 2012-297 du 1er mars 2012 qui précise les obligations des conseillers en investissements financiers en matière d’assurance professionnelle.
Par ailleurs, un arrêté du 1er mars 2012 fixe les informations à fournir à l’ORIAS pour devenir courtier à l’appui d’une demande d’immatriculation ou du renouvellement de l’immatriculation au registre unique et précise les informations du registre qui seront consultables par le public.
Le Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire publie cette liste sur son site Internet.
Le décret 2012-101 du 26 janvier 2012 définit le statut des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Ce décret comprend quatre volets :
Le décret définit la notion d’intermédiaire en opérations de banque (les acteurs du regroupement de crédits rentre dans ce champ d'application) et en services de paiement et prévoit certaines exemptions, notamment au profit des personnes qui offrent des crédits à la consommation ou des crédits professionnels sur le lieu de vente de manière complémentaire à leur activité professionnelle en deçà de seuils fixés par arrêté, dans la limite de 30 opérations ou de 300 000 euros.
En fonction de l'existence et de la nature des liens qu'ils entretiennent avec les établissements de crédit ou de paiement. Seuls pourront se prévaloir de la catégorie de "courtier" les intermédiaires qui travaillent sous mandat du client sans mandat d'établissement de crédit ou d'établissement de paiement. Ceci ne s'oppose pas à ce qu'ils puissent disposer, le cas échéant, de mandats de démarchage bancaire et financier.
Au regard notamment de la capacité professionnelle, de l’honorabilité, de l’assurance professionnelle et de la garantie financière. Les conditions de capacité professionnelle sont modulées selon que l’intermédiaire agit en vertu d’un mandat exclusif ou de plusieurs mandats d’établissements de crédit ou de paiement ou qu’il agit à titre principal ou à titre complémentaire. (Tout comme l'obligation d'une formation iobsp pour un public défini)
La détermination de règles de bonne conduite destinées à assurer la protection de la clientèle de services financiers. Ces règles touchent en particulier à la transparence des mandats et des liens capitalistiques avec les établissements de crédit ou de paiement, aux règles relatives à la bonne information du client, au devoir de conseil. Elles sont renforcées pour les courtiers.
Ce décret est complété par un arrêté du 1er mars 2012 qui précise les seuils, en nombre et en montant, en deçà desquels une personne qui offre des crédits à la consommation ou des crédits aux professionnels, en complément de produits ou de services fournis au titre de son activité principale, n’est pas intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.
Ces seuils sont fixés à 20 opérations et à 200 000€ par an pour les opérations de banque et à 20 opérations par an pour les services de paiement.
Le décret entrera en vigueur le jour de la mise en place du registre unique des intermédiaires, dont la date sera fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Économie, sachant que les dispositions relatives aux intermédiaires en assurance et certaines dispositions relatives au rôle des associations de conseillers en investissements financiers en matière de contrôle, entrent en vigueur le 1er avril 2012.
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