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15 février 2013 5 15 /02 /février /2013 19:37

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Courtier prêt professionnel - Courtier credit professionnel

 

Les intermédiaires qui participent à la réalisation de prêt professionnel sont ils des IOBSP ?

 

Des cabinets se sont spécialisés en recherche de financement pour professionnels et entreprises en France. Ils font du courtage de credit professionnel.

 

Ces derniers rentrent ils dans le champ d’application du décret 2012.101 sur les IOBSP ?

 

Ces cabinets spécialisés accompagnent des professionnels et des entreprises  : Artisans, Commerçants, TPE - PME, professions libérales, professions de santé…

 

Les dirigeants de  ces entreprises délèguent la recherche de financement à ces professionnels qui sont des cabinets d’audit, de conseil, voire des Experts Comptables.

 

Ces derniers analysent les dossiers de prêt professionnel en profondeur et identifient les points importants : prévisionnel comptable, plan de financement, experience professionnelle, concurrence, contrats ( bail commercial, contrat de franchise , statuts de société, compromis de vente de fonds de commerce ou de parts sociales.).

 

Parce qu’ils connaissent les critères d'acceptation des banques et savent comment obtenir un accord de prêt professionnel rapidement ils ont toute leur utilité.

 

L'article R519-2 4° du décret IOBSP exempte les personnes qui exercent l'activité liée au 5° du L311-2 – « Le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière et d'une manière générale tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises, sous réserve des dispositions législatives relatives à l'exercice illégal de certaines professions » - et l'activité liée au 3° du L.321-2 - La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d'entreprises -).

 

Ces deux activités de création ou de fusion – acquisition d'entreprises, que l'on appelle communément « activités de haut de bilan »,sont, semble-t-il, bien identifiées. 

 

Les personnes qui proposeront un crédit à l'appui de ce type d'opérations ne seront pas obligés de prendre un statut d'IOBSP. Avant la réforme, l'exercice de l'activité d'intermédiation en opération de banque dans ces deux domaines n'était aucunement règlementé.

 

Ces activités pourront continuer à être exercée librement. Cette dérogation, bien circonscrite à un type d'opérations (le conseil en création ou en fusion-acquisition) ne constitue aucunement une dérogation générale portant sur tous les crédits professionnels.

 

Donc, en dehors de ces deux cas particuliers, tous crédits accordés à une clientèle qui agit dans un cadre professionnel (personnes physiques ou personnes morales) impliquera pour l'intermédiaire qu'il dispose du statut d'IOBSP et respecte les dispositions du décret.

 

Direction Générale du Trésor 12/12/2012

 

Ce n’est que lorsque les professionnels seront amenés à réaliser une opération de banque connexe à une activité de conseil en gestion de patrimoine pour des particuliers ou de conseil en investissement qu’ils seront considérés comme IOBSP.

 

Le courtier credit professionnel IOBSP devra donc se conformer aux décrets 2012-100 et 2012-101. Dont en tout premier lieu, s’inscrire à l’Orias afin de remplir les conditions :

  • D’Honorabilité
  • De capacité professionnelle IOBSP (dont une formation IOBSP pour un certain public)
  • De RC Pro

 

Le courtier prêt professionnel IOBSP devra se conformer aux règles de bonne conduite et plus encore, si ce dernier choisi d’intervenir comme IOBSP dans la catégorie courtier il devra respecter des règles, de bonne conduite, spécifiques.

 

Dans ces règles de bonne conduite, on trouve entre autre un devoir d’information, un devoir de mise en garde et un devoir de conseil.

 

Etre IOBSP ne se limite pas à récolter des pièces et de les transmettre à un partenaire bancaire, c’est un métier, que le législateur a voulu professionnaliser !

 

Une de ces conditions, est l’obligation pour un certain public de suivre une formation IOBSP niveau I, II ou III.

 

Lors de cette formation IOBSP, vous suivrez un programme défini dans le code monétaire et financier par décret du 4 avril 2012.

 

Cibformation est un centre de formation IOBSP qui est en mesure de dispenser une formation IOBSP Intermédiaire bancaire depuis Mai 2012 dont une formation credit consommation.

 

Ces formations IOBSP sont établies selon deux modèles pédagogiques :

  • En e-learning pour toute la partie liée à la réglementation, les définitions des produits…
  • En présentiel pour une synthèse des points capitaux du métier d’IOB : Obligations de l’IOB, devoir de conseil, d’information….

 

Le tarif de la formation IOBSP pour inscription Orias intermédiaire bancaire est raisonnable et peut être pris en charge par votre OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) selon certaines conditions, à vous de les contacter.

 

Enfin, Cibformation est un centre de formation iobsp de la Ste Cibfinance.

 

Nous sommes IOBSP depuis 1993, fort de notre expérience et de notre savoir faire, nous sommes en mesure de délivrer une formation intermédiaire bancaire de qualité à un tarif formation IOBSP compétitif.

 

Pour plus de renseignement, vous pouvez nous contacter :

 

Cibformation, Centre de formation IOBSP, 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE.

 

Nouveau : 

Formation IOBSP continue : Suite aux nouvelles obligations reglementaires, Cibfinance Formation dispense uen formation IOBSP continue pour valider son renouvellement Orias et la conformité de ses salariés et MIOB.

 

Formation IAS habilante Orias. Si vous souhaitez distribuer des assurances emprunteurs en complément de votre activité d'Intermédiaire Bancaire, vous devez vous inscrire à l'Orias sur les registre des IAS (Intermédiaire en assurance) et suivre un stage assurance orias.

Formation IOBSP

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La législation, pour devenir iobsp, étant désormais très stricte. Si le ptofrssionnel n'a ni le diplôme ni l'expérince exigé, il est obligatoire de suivre une formation IOBsp credit pour connaitre les limites du champ action, au regard de son statut, de son devoir de conseil.... Les sanctions peuvent désormais relever du pénal !

Cibfinance vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de credit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires credit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des credits pour une formation credit.

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