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27 octobre 2012 6 27 /10 /octobre /2012 09:31

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Effectuer un regroupement de crédits est désormais très encadré et demande une solide expertise, un savoir faire et une connaissance appronfondie de la législation.

 

Une solution proposée par le legislateur pour les professionnels qui ne disposent pas de toutes les informations reglementaires, du savoir, des mandats bancaires .... vu les risques de devoir de conseil à venir est :

 

Indicateur d'affaires regroupement de crédits

 

Le Décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits.


Publics concernés : consommateurs, établissements de crédit, intermédiaires de crédit.


Objet : conditions de conclusion des opérations de regroupement de crédits.


Entrée en vigueur : Applicables aux offres émises à compter du 1er janvier 2013.


La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe :

  • Les conditions dans lesquelles les opérations de regroupement de crédits doivent être conclues,
  • De manière à assurer la bonne information de l'emprunteur.


Le décret du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits impose au prêteur ou à l'intermédiaire d'établir avant toute offre de regroupement un document qui permettra de faire le point sur :

  • Les modalités,
  • Les caractéristiques
  • Le bilan de l'opération.


Ce document sera rempli, entre autres, sur la base des informations fournies par l'emprunteur.

Si ce dernier ne dispose pas des informations suffisantes, le prêteur ou l'intermédiaire devra alors le mettre en garde sur les conséquences possibles de l'opération de regroupement.


Attention,

 

Désormais un regroupement de crédits est précisément défini :


Il s'applique aux opérations de regroupement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours.

 

En pratique


Lorsque qu’un professionnel est sollicité par un emprunteur pour un crédit de quelque nature que ce soit et que ce dernier accepte d’étudier sa demande.


Il se doit dans un premier temps d’étudier la solvabilité du client –Art. R. 519-21  (après remise d’un guide d’information à son client Art. R. 519-20)


Dés lors qu’il s’avère que le client ou client potentiel doit regrouper au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, il doit se conformer au décret du 30 avril 2012.


Attention


Dés lors qu’il s’agit d’un regroupement de crédit, le professionnel doit être un IOB s’il veut instruire le dossier. La notion de seuil ne s’appliquant pas aux opérations de regroupement de crédits.


Art. R. 519-2 1° Le précédent alinéa ne s'applique pas aux personnes qui agissent dans les conditions prévues à l'article L. 341-1 du présent code ainsi qu'aux personnes dont l'activité d'intermédiation porte en partie ou en totalité sur les opérations de crédit mentionnées aux articles L. 312-2, L. 313-15 ou L. 314-1 du code de la consommation


art. L 313-15 issus de la loi 2010-737 a encadré pour la première fois le regroupement de crédits

 

Indicateur d’affaires crédit


 Le décret du 26 janvier 2012 concidère qu'Indicateur affaire credit n'est pas un acte d’IOB et n’impose à l’Indicateur affaire rachat de credit de respecter toutes les contraintes et la lourdeur du process obligatoire à l’IOB rachat de credit.


En quoi consiste un acte d’ Indicateur affaire credit au sens de la législation :


"Indicateur affaire credit : Ce sont des personnes dont le rôle se limite, contre rémunération ou à titre gratuit, à indiquer un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un IOBSP à des personnes intéressées à la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement, sans remise de documents autres que publicitaires se rapportant à l’opération."


Ainsi, si vous un professionnel et que vous êtes sollicitez par vos clients pour un rachat de credit et que vous ne souhaitez pas être considéré comme un Intermédiaire Bancaire,


Devenez un Indicateur affaire credit.


Cibfinance, est un Intermédiaire bancaire qui a développé depuis 2003, un département dédié uniquement à une relation BtoB avec des indicateur affaire credit.


Ainsi, vous vous concentrez sur votre métier premier :

  • Soit de service : Agent d’assurance, courtier d’assurance, agent immobilier, promoteur de maison individuelle…
  • Soit de bien : Concessionnaire automobile, picciniste, constructeur de véranda…


Deux avantages pour vous :

  • Nous nous occupons de la gestion du dossier de credit de votre client
  • Vous vous adjoignez une marge additionnelle intéressante.

 

Cibfinance est un grossiste rachat de credit

 

Confiez nous les coordonnées de vos demandes.

 

Nous nous engageons à :

  • Contacter dans la journée  vos clients confiés
  • Réaliser une étude de faisabilité auprès de tous partenaires bancaires et de soumettre une proposition à votre client (si solution)
  • Effectuer un suivi des dossiers et accompagner vos clients jusqu'au terme du crédit.

 

Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations sur le rôle et la mission d’un Indicateur Affaire Crédit  au :  04 77 32 32 09


Cibfinance : Courtier rachat de credit Saint Etienne , 4 rue Camille de rochetaillée 42000 saint Etienne

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Présentation Cibfinance

  • : Cibfinance, packageur regroupement de credit 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
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  • : Cibfinance : Packageur Regroupement de Credit. Nous sommes spécialisés dans le regroupement de credit Saint Etienne depuis 20 ans. Nous mettons notre savoir faire à la disposition de professionnels sur la France entière dans le cadre de mandataire d'IOB ou d'indicateur affaires regroupement de credit. Nous animons notre réseau regroupement credit en apportant une réelle plus-value. Nous déteno,s tous les mandats bancaires spécialisés en regroupement de crédits. Par ailleurs nous sommes Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp
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Cibfinance, Centre de formation IOBSP habilitante Orias. Nous dispensons également une formation continue IOBSP ainsi qu'une formation IAS permettant la distribution d'assurance emprunteur : 04 77 32 32 09

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Cibfinance est un centre de formation IOBSP destiné à dispenser une formation IOBSP lièe aux crédits et habilitante à l'Orias. Tél : 04 77 32 32 09

Cibfinance s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier credit, formation orias

La législation, pour devenir iobsp, étant désormais très stricte. Si le ptofrssionnel n'a ni le diplôme ni l'expérince exigé, il est obligatoire de suivre une formation IOBsp credit pour connaitre les limites du champ action, au regard de son statut, de son devoir de conseil.... Les sanctions peuvent désormais relever du pénal !

Cibfinance vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de credit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires credit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des credits pour une formation credit.

Nous dispensons une formation IOBSP continue pour renouveler son inscrit Orias.

Obligatoire pour tous les courtiers crédit immobilier, nous dispensons une formation à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement.

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Cibfinance est un courtier rachat de credit Saint Etienne. Depuis 2002, nous nous somes spécialisés sur le métier de Packageur regroupement de credit. Fondé sur une relation BtoB regroupement de credit, nous intervenons soit dans une relation indicateur affaires rachat de credit. Soit dans une relation de grossiste regroupement de credit. Nous avons disposnons d'un solide savoir faire en matière de grossiste regroupement de credit et nous avons dédié des équipes uniquement pour le métier de Packageur regroupement de credit. Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations sur un partenariat rachat de credit : Indicateurs affaires, mandataire IOB, tripartite...

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Lors de la souscription d'un crédit immobilier vous bénéficiez d'un déali de réflexion de 11 jours. Lors de la souscription d'un crédit à la consommation vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours.

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