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18 mai 2013 6 18 /05 /mai /2013 09:11

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Le "fichier positif" ou "registre national du crédit aux particuliers", qui vise à lutter contre le surendettement des ménages, a été retiré du texte de la loi sur la consommation présentée par Benoît Hamon.

 

Cette mesure est au centre des discussions depuis plusieurs années entre la Cnil, les associations de consommateurs et les différentes banques. Les avis et les motivations sont assez divergents, mais globalement le ressenti est assez défavorable à sa mise en place.

 

Pour le gouvernement sa mise en place poserait encore quelques problèmes juridiques pour le Conseil d’Etat.

 

De ce fait, la création d’un fichier positif devrait faire l’objet d’un amendement gouvernemental, lors de la discussion de la loi à l’Assemblée nationale, en juin.

 

Ci-dessous, quelques points d’inquiétude sur ce fichier positif issus d’une recherche documentaire sur Internet :

 

Le numéro de repérage, le “NIR” (numéro d'inscription au répertoire), qui devait être utilisé dans la loi, mais qui a l’inconvénient d’être utilisé pour beaucoup d’autres choses (compagnies d'assurances, cartes vitales..).

 

 Ce qui signifie que le banquier qui aurait accès aux dettes de son client via ce numéro, pourrait accéder à d’autres données.

 

La taille du fichier par rapport à la proportion de personnes qui seront concernées qui pose problème. 25 millions de personnes pour protéger 250.000 d’entres elles. C’est une petite proportion. Le gouvernement cherche donc à réduire le champ du fichier. L’une des solutions serait de ne pas tenir compte des crédits immobiliers, par exemple. Ils ne sont pas la raison principale du surendettement des Français.

 

Sur un fichier d'au moins 25 millions de personnes, le risque d'homonymie ou de doublon est de 5 à 8 %, c'est énorme !", s'inquiète M. Delannoy. "Mais une telle option est aussi très coûteuse.

 

Selon l'UFC-Que Choisir, le surendettement est lié, dans 75 % des dossiers, à une diminution des ressources consécutives à un accident de la vie (perte d'emploi, divorce, maladie, etc.). Des éléments dits "imprévisibles". Un tel fichier serait impuissant face à ce postulat !

 

Pour connaître le nombre de crédits en cours, il faut simplement examiner tous les relevés de chaque compte bancaire, puisqu'en France, tous les crédits sont payés par prélèvements. C’est la mission première d’un établissement prêteur, son rôle étant d’évaluer ses risques !

 

Si un client sollicte un Intermédiaire en Opérations de Banque : Un courtier crédit, un mandataire de banque ou un mandataire d'IOBP ce dernier doit impérativement analyser la situation financière de son client pour lui proposer un service ou un produit adapté à son besoin.

 

Plus encore, il doit l'informer des conséquences que la souscription du contrat de crédit pourrait avoir sur sa situation financière.

 

Outre un devoir de conseil, il a aussi un devoir de mise en garde.

 

Cette obligation qui pèse désormais sur tous les intermédiaires en crédit est de nature à lutter contre le surendettement.

 

Pour M. Hamon, ce fichier "est incontestablement un outil de stimulation de la concurrence pour le secteur, puisqu'il permettra à tout nouvel établissement de crédit agréé (...) de pouvoir entrer sur ce marché, là où il est plus difficile de se faire une place".

 

Six pays européens ont pris de l'avance en la matière. L'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Royaume-Uni, la Suisse et la Belgique ont déjà mis en place un fichier de ce type. L'exemple belge, souvent cité, est très décrié, dix ans après sa mise en place : dans une note publiée en décembre, la Fédération bancaire française souligne que le nombre de dossiers de surendettement avait pratiquement doublé (+ 90 %) en Belgique entre 2004 et 2009, soit juste après la mise en place du fichier positif, alors qu'il avait augmenté de 19 % en France.

 

Cependant, les montants moyens des dossiers de surendettement dans les pays où ce type de fichiers existe est, en moyenne, deux fois plus faible que le montant moyen en France.

 

Le gouvernement a demandé une étude approfondie au Conseil d’Etat pour régler les problèmes juridiques.

 

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