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2 février 2013 6 02 /02 /février /2013 13:14

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Formation reforme credit consommation


Les opérations de crédit concernées pour lesquelles le vendeur de credit consommation doit suivre une formation réforme du crédit consommation et prévention du surendettement dite formation Loi Lagarde Credit Consommation (formation LCC)


Article L311-1


Au sens du présent chapitre, sont considérés comme :


Prêteur, toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit mentionné à l'article L. 311-2 dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles ;


Emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, dans le cadre d'une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle ;


Intermédiaire de crédit, toute personne qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles habituelles et contre une rémunération ou un avantage économique, apporte son concours à la réalisation d'une opération visée au présent chapitre, sans agir en qualité de prêteur ;


Opération ou contrat de crédit, une opération ou un contrat par lequel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture ;


Au regard de cet article, les professionnels concernés par la réforme du crédit consommation :


Les vendeurs de credit automobiles, dans les concessions automobiles, les garagistes…..


Les vendeurs d’éléctro-ménager qui financent leurs ventes à crédit consommation


Les vendeurs d’équipement et d’aménagements : cuisinistes, piscinistes, vendeurs de véranda…


Les professionnels qui financent leurs abonnements à credit consommation : salle de gym, agences matrimoniales…

 

Les vendeurs de services qui financent leurs prestations à credit


Lors de la souscription du crédit, le vendeur a obligation de fournir une information précontractuelle.


INFORMATION PRECONTRACTUELLE DE L'EMPRUNTEUR


Article L311-6


I. - Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.


Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation. Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L. 311-5.


II. - Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au I lui soit remise sur le lieu de vente.


Article L311-3


Sont exclus du champ d'application du présent chapitre certaines opérations de crédit comme ceux inférieur à 200 € et supérieur à 75.000 € (pour plus de précision ce reporter à l’article de loi)


Ces personnes doivent suivre une formation pour la distribution du crédit consommation sur le lieu de vente ou à distance.


Cette formation peut aussi être appelée : formation credit consommation, formation LCC, formation vendeur credit, formation reforme credit consommation, formation prévention du surendettement.


Cibformation est un centre de formation credit spécialisé dans la formation de distribution du crédit consommation.


La formation credit consommation est effectuée en E-learning. Elle peut être suivie à distance.


La formation LCC que nous dispensons est plus complète que le programme obligatoire, nous avons rajouté quatre modules supplémentaires.


Le tarif de la formation vendeur de credit est très compétitif : 300 € /stagiaire


Nous dispensons une formation vendeur de credit conformément aux exigences de la loi Lagarde portant réforme du credit consommation.


Mais nous dispensons également une formation IOB niveau I, II ou III pour inscription à l’orias.


Les magasins doivent pouvoir attester de la formation credit consommation des personnels concernés au plus tard le 1er juillet 2012.


A cette date, l' emprunteur pourra se prévaloir du décret devant la justice, qui pourra prononcer une déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts du prêteur, le cas échéant.


La formation proposée par Cibformation reprend tous les thèmes du décret ainsi, l’attestation que nous vous remettrons à l’issue de la formation credit consommation sera conforme aux exigences réglementaires.


Cibformation propose le suivi de cette formation credit consommation en e-learning.


Si vous souhaitez de plus amples sur les modalités d’une formation crédit consommation, vous pouvez nous contacter soit par :



Cibformation, Centre de formation IOB, 4 rue Camille de rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE


Cibformation est un centre de formation enregistré auprès de la préfecture du Rhône sous le N° 82 42 02427 42 comme prestataire de formation.

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