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13 octobre 2012 6 13 /10 /octobre /2012 13:27

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Intermédiaire en Opération de Banques : Ils sont tenus au respect de règles de bonne conduite fixées par décret en Conseil d'Etat du 26 janvier 2012 dans l’exercice de leur métier.


Ces règles prévoient notamment les obligations à l'égard de leurs clients pour leur bonne information et le respect de leurs intérêts.


Les Iob spécialisés en rachat de credit sont soumis, au même titre que tout Intermédiaire en Opération de Banques, au respect de ces régles de bonne conduite.


Ci-dessous, extrait des obligations que l’IOB rachat de credit consommation ou rachat de credit immobilier, devra respecter lors d’une demande de rachat de credit consommation par un client mais aussi un client potentiel.


« Art. R. 519-19.-I. ― Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent se comporter avec loyauté et agir au mieux des intérêts des clients, y compris des clients potentiels.


« II. ― Les dispositions des articles R. 519-21, R. 519-22 et R. 519-23 s'appliquent lorsque le client ou le client potentiel est une personne physique.


« Art. R. 519-20.-Lors de l'entrée en relation, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement fournit au client, y compris au client potentiel, les informations suivantes :


« 1° Son nom ou sa dénomination sociale, son adresse professionnelle ou celle de son siège social, la catégorie d'intermédiaire à laquelle il appartient, son numéro d'immatriculation d'intermédiaire ainsi que les moyens permettant de vérifier cette immatriculation.


« Les intermédiaires mentionnés au 4° (mandataire d’iob) du I de l'article R. 519-4 doivent également indiquer le nom ou la dénomination sociale, l'adresse professionnelle ou celle de son siège social et le numéro d'immatriculation de leur mandant ;


« 2° Dans le cas d'un intermédiaire relevant du 2° ‘mandataire de banque exclusif) du I de l'article R. 519-4, le nom des établissements de crédit ou de paiement avec lesquels il travaille de manière exclusive ;


« 3° Dans le cas d'un intermédiaire relevant des 1° et 3° (courtier et mandataire de banque non exclusif) du I de l'article R. 519-4,

Le nom du ou des établissements avec lesquels il a enregistré au cours de l'année précédente une part supérieure au tiers de son chiffre d'affaires au titre de l'activité d'intermédiation


 Ainsi que toute participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % de ses droits de vote ou de son capital, détenue par un établissement de crédit ou un établissement de paiement ou par toute entité contrôlant un établissement de crédit ou un établissement de paiement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.


Le législateur n’interdit pas soit une part importante du chiffre d’affaires de l’IOB avec un seul partenaire, mais, par transparence, il exige que l’IOB informe son client potentiel qu’il réalise plus du tiers de son chiffre d’affaires avec tel ou tel partenaire.


Dans le cas d’IOB spécialisé en rachat de credit, il est assez habituel de voir un IOB réaliser plus du tiers de son CA avec un partenaire.


Tout comme le législateur n’interdit pas un banque ou une société de crédit de détenir tout ou parti du capital d’un iob, mais, toujours par transparence, il exige que le client en soit informé.


Il existe plusieurs exemples ou une banque détient plus de 10 % d’un IOB. La BPCE détient plus de 10 % de meilleurtaux spécialisé en courtage de prêt immobilier et de rachat de credit.


Ou encore le Crédit Agricole qui détient un IOB : BC Finance. IOB spécialisé en rachat de credit.


Ce sont les deux seuls points sur le lesquels le législateur à pu voir un éventuel conflit d’intérêt dans le décret du 26 janvier 2012.


Il ne les pas interdit, il exige, par transparence vis-à-vis du client, que ce dernier en soit averti. Libre aux clients de faire leur choix !

 

Ou vu de la complexité du métier d’IOB rachat de crédit, une des solutions pour de nombreux professionnels est :


Indicateur d’affaires crédit


 Le décret du 26 janvier 2012 concidère qu'Indicateur affaire credit n'est pas un acte d’IOB et n’impose à l’Indicateur affaire rachat de credit de respecter toutes les contraintes et la lourdeur du process obligatoire à l’IOB rachat de credit.


En quoi consiste un acte d’ Indicateur affaire credit au sens de la législation :


"Indicateur affaire credit : Ce sont des personnes dont le rôle se limite, contre rémunération ou à titre gratuit, à indiquer un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un IOBSP à des personnes intéressées à la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement, sans remise de documents autres que publicitaires se rapportant à l’opération."


Ainsi, si vous un professionnel et que vous êtes sollicitez par vos clients pour un rachat de credit et que vous ne souhaitez pas être considéré comme un Intermédiaire Bancaire,


Devenez un Indicateur affaire credit.


Cibfinance, est un Intermédiaire bancaire qui a développé depuis 2003, un département dédié uniquement à une relation BtoB avec des indicateur affaire credit.


Ainsi, vous vous concentrez sur votre métier premier :

  • Soit de service : Agent d’assurance, courtier d’assurance, agent immobilier, promoteur de maison individuelle…
  • Soit de bien : Concessionnaire automobile, picciniste, constructeur de véranda…


Deux avantages pour vous :

  • Nous nous occupons de la gestion du dossier de credit de votre client
  • Vous vous adjoignez une marge additionnelle intéressante.

 

Cibfinance est un grossiste rachat de credit

 

Confiez nous les coordonnées de vos demandes.

 

Nous nous engageons à :

  • Contacter dans la journée  vos clients confiés
  • Réaliser une étude de faisabilité auprès de tous partenaires bancaires et de soumettre une proposition à votre client (si solution)
  • Effectuer un suivi des dossiers et accompagner vos clients jusqu'au terme du crédit.

 

Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations sur le rôle et la mission d’un Indicateur Affaire Crédit  au :  04 77 32 32 09


Cibfinance : Courtier rachat de credit Saint Etienne , 4 rue Camille de rochetaillée 42000 saint Etienne

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  • : Cibfinance, packageur regroupement de credit 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
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  • : Cibfinance : Packageur Regroupement de Credit. Nous sommes spécialisés dans le regroupement de credit Saint Etienne depuis 20 ans. Nous mettons notre savoir faire à la disposition de professionnels sur la France entière dans le cadre de mandataire d'IOB ou d'indicateur affaires regroupement de credit. Nous animons notre réseau regroupement credit en apportant une réelle plus-value. Nous déteno,s tous les mandats bancaires spécialisés en regroupement de crédits. Par ailleurs nous sommes Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp
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Cibfinance, Centre de formation IOBSP habilitante Orias. Nous dispensons également une formation continue IOBSP ainsi qu'une formation IAS permettant la distribution d'assurance emprunteur : 04 77 32 32 09

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Cibfinance s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier credit, formation orias

La législation, pour devenir iobsp, étant désormais très stricte. Si le ptofrssionnel n'a ni le diplôme ni l'expérince exigé, il est obligatoire de suivre une formation IOBsp credit pour connaitre les limites du champ action, au regard de son statut, de son devoir de conseil.... Les sanctions peuvent désormais relever du pénal !

Cibfinance vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de credit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires credit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des credits pour une formation credit.

Nous dispensons une formation IOBSP continue pour renouveler son inscrit Orias.

Obligatoire pour tous les courtiers crédit immobilier, nous dispensons une formation à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement.

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