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28 novembre 2012 3 28 /11 /novembre /2012 14:53

rachat de credit et acp

 

Obligation d’inscription des Intermédiaires en Opérations de Banque (IOB) sur une liste tenue par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP)


Créée par une ordonnance du 21 janvier 2010 (Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance), l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, est notamment chargée de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance et de la préservation de la stabilité du système financier.


Dans ce cadre, l’ACP a pour mission de dresser chaque année une liste des intermédiaires en opération de banque (IOBSP) (article R 612-20 du code monétaire et financier). Les IOB spécialisés en regroupement de credit sont pleinement concernés.


Il faut noter également que les établissements de crédit ou de paiement ont l’obligation de déclarer à l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP Banque de France) les coordonnées des IOBSP qu’ils ont mandatés. Sur le marché particulier du rachat de credit, toutes les banques spécialisées ont pleinement respecté les obligations de déclaration de leurs mandataires.


Cette déclaration génère alors une inscription sur une liste établie par l’ACP.


 Les IOBSP non inscrits sur cette liste sont passibles des sanctions visées à l’article L.571-15 du code monétaire et financier (deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende).

 

 

La loi du 22 octobre 2010 prévoit des modalités d’échanges d’informations entre l’ORIAS, l’ACP et l’AMF (Autorité des marchés financiers). Chaque année, l’ORIAS devra fournir à l’ACP la liste des  IOB SP et des courtiers d’assurance et fournir à l’AMF la liste des conseillers en investissements financiers. Lorsque l’AMF ou l’ACP a connaissance d’une infraction commise par un IOBSP susceptible d’entraîner la radiation du registre tenu par l’ORIAS, ou lorsque ces autorités font usage de leur pouvoir de sanction, elles en informent l’ORIAS chargé de la tenue du registre.


L’ACP disposant de l’autonomie financière, et compte tenu des modalités de contrôle dont ils font l’objet, les intermédiaires en opération de banque doivent s’acquitter d’une contribution forfaitaire annuelle de 150 euros (article L.612-20 II C 2° du code monétaire et financier). Chaque IOBSP rachat de credit doit recevoir chaque année une contribution de l’ACP, dans le cas, contraire, il appartient à l’IOB rachat de credit saint etienne de se déclarer à l’ACP


L’appel à contribution est envoyé à l’IOB par courrier par la Banque de France.


En cas de contestation de l’appel à contribution, il convient d’adresser un courrier au Président de l’ACP, dans un délai de 60 jours à compter de la date de mise en recouvrement, à l’adresse suivante : Président de l’Autorité de Contrôle Prudentiel – Secrétariat Général - Direction des Affaires Financières – 61, rue Taitbout 75436 PARIS CEDEX 09.

 

Grossiste rachat de crédits


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Nous vous apporterons tous les renseignements nécessaires au métier d'Intermédiaire en Opérations de Banques et des conséquences des différents décrets parus en 2012 sur le champ d'intervention d'un IOBSPet votre modèle économique. Dont le décret 2012-101, probablement le plus important !

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Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de credit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires credit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des credits pour une formation credit.

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