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16 mars 2013 6 16 /03 /mars /2013 14:06

iobsp devoir mise en garde

 

Le devoir de mise en garde de l'IOBSP envers son client.

 

La frontière entre les notions d’information ou de renseignement, de conseil ou de mise en garde n’est pas facile à situer.

 

Depuis le décret 2012.101, l’IOBSP a un devoir de mise en garde envers son client emprunteur lorsque l’opération est susceptible de lui causer un risque d’endettement en considération de ses capacités financières.

 

Pour rappel, le devoir de mise en garde de l’IOBSP envers son client est du, lorsque l’opération présente un risque d’endettement de l’emprunteur au regard des capacités financière, des garanties souscrites, etc ...

 

Dans ce cas de figure, l’IOBSP doit mettre en œuvre son devoir de mise en garde sous peine d’engager sa responsabilité.

 

Par ailleurs, la preuve de l’exécution du devoir de mise en garde incombe à l’IOBSP et non à son client.

 

En cas de litige, l’IOBSP doit prouver qu’il a satisfait à son devoir de mise en garde !

 

Ce devoir consiste pour l’IOBSP à :

 

  • Se renseigner par la collecte de documents pour être à même d'alerter l'emprunteur au regard de ses capacités financières et du risque de l'endettement.
  • S’agissant de la caution, les mêmes principes sont appliqués aux cautions et aux emprunteurs. Pour la caution, du risque pouvant altérer leur situation financière, du sujet de l'utilisation des fonds prêtés et de la légitimité du prêt (seule la caution non avertie va pouvoir invoquer ce devoir).

 

Il s'agit de manière générale d'informer son contractant en faisant apparaître les risques et les dangers de l'opération envisagée quelle que soit leur nature.

 

Important : Le devoir de mise en garde peut être assimilé à un conseil négatif : un conseil de ne pas faire, accompagné de l’explication des dangers ou simplement des inconvénients encourus si ce conseil n’est pas suivi

 

 

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IOBSP, Devoir de mise garde de son client !

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