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17 avril 2013 3 17 /04 /avril /2013 15:22

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Les établissements bancaires et financiers, depuis quelques années, transfèrent la distribution du crédit aux IOBSP.

 

La part du courtage de crédits en France ne cesse de progresser.

 

Mais ce transfert d'activité est il sans conséquence pour les deux parties !

 

Le règlement n°97-02 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d’investissement témoigne, en ce qui concerne l’externalisation, de la volonté d’encadrer le mouvement de recours croissant à ces pratiques par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement.


Le recours à l’externalisation par les établissements bancaires et financiers est en essor avec une extension du champ des activités externalisées, y compris à des opérations essentielles à l’activité bancaire et financière (marketing, relations clients, évaluation par score, comptabilité, prestations informatiques « lourdes » …)


Dans ce mouvement, les établissements bancaires et financiers, transfèrent désormais une partie de la distribution des crédits : crédit immobilier, rachat de credit, crédit automobile… aux IOBSP.


Les deux décrets 2012.100 et 2012.101, permettent aux banques de transférer cette distribution de crédits, à des opérateurs reconnus : Les IOBSP, agissant désormais dans un cadre réglementaire bien défini (Inscription Orias, conditions d’accès, règles de bonne conduite, honorabilité, capacité professionnelle IOBSP, RC Pro obligatoire…).


Toutefois, le transfert d’une activité bancaire amène le prestataire à être qualifié de : Prestataire de Service Externalisé Essentiel (un PS2E) et de se conformer à la CRBF 97-02.


Ce qui aujourd’hui sous-entend, que, quelque soit la catégorie choisie par l’IOBSP, il est qualifié de PS2E.


Courtier, mandataire exclusif, non exclusif ou d’IOB sont donc des Prestataires de Service Externalisé Essentiel.


D’une manière générale, le recours accru à l’externalisation apparaît comme un moyen pour les établissements de transformer leurs coûts fixes liés à la réalisation d’activités en coûts variables et à transférer des investissements de modernisation chez des prestataires.


De telles opérations ne sont toutefois pas exemptes de risques en matière juridique (contrats imprécis, absence de formalisation de la sous-traitance), de réputation (relations avec les clients), stratégique (perte de compétence sur un élément clé d’un processus), opérationnels (éventuelle perte de qualité, absence de plan de sauvegarde).


Cette préoccupation est partagée au plan international. Ainsi, de nombreux pays ont déjà adopté des réglementations spécifiques (Royaume-Uni, Allemagne, Finlande, Pays-Bas...)


L’externalisation d’une prestation essentielle doit être encadrée, garantissant l’entière maîtrise des activités externalisées et impliquant que la société, représentée dans sa dimension la plus réduite par ses « dirigeants responsables », soit capable à tout moment de piloter et conduire la réalisation des opérations conformément à la réglementation.


Attention, l’externalisation d’une activité n’évite pas son contrôle !


En effet, le CRBF 97-02 a évolué (Arrêté du 2 juillet 2007) pour apporter des précisions sur les contrôles à mettre en place sur les activités externalisées dites « essentielles ». Ces évolutions visent à garantir le principe de  « non transfert de la responsabilité » de la Banque sur le prestataire externe.


Dans ce cadre, les Banques doivent revoir leurs systèmes de contrôle interne dans une optique de mesure, de suivi et de maîtrise des risques liés aux activités externalisées. Les contrôles doivent notamment porter sur :

  • La garantie de qualité pour un fonctionnement normal de service.
  • La mise en place d’un plan de continuité de service par le prestataire (engagement sur les délais de reprise).
  • La protection des informations confidentielles.

 


De facto, l’externalisation d’activités doit donner lieu à un contrat écrit entre le prestataire externe et l’établissement client. Ce contrat doit prévoir une clause donnant droit à des audits réguliers et à une communication des diligences effectuées par le contrôle permanent et le contrôle périodique sur les activités externalisées.


Cibformation, centre de formation IOBSP , dispense des formations iobsp niveau I, 2 ou 3 pour les professionnels qui doivent se former conformément au décret 2012-101.


Ces formations IOBSP niveau I permettent de justifier d’une capacité professionnelle IOBSP pour s’inscrire à l’Orias et nécessaires pour exercer l’activité d’Intermédiaire en Opération de Banque.


Cette formation IOBSP s’adresse aux  :

Courtier credit immobilier, courtier rachat de credit, mandataire de banque rachat de credit…


Mais aussi tous les professionnels qui participent à la mise en place d’un dossier de crédits. (Voir le décret 2012-101, dans ce blog plusieurs articles expliquent et commentent ce décret et les conséquences pour certains professionnels)


Cette formation IOBSP s’adresse aussi bien aux dirigeants qu’aux collaborateurs, dès lors que ces derniers réalisent un acte d’IOBSP.


Notre formation est dispensée selon deux méthodes pédagogiques :

  • Un e-learning IOBSP pour l’essentiel de la formation IOB niveau I
  • Deux jours de présentiel


Ces deux jours sont indispensables pour deux raisons :


1 - Nous revenons sur les éléments fondamentaux du métier Intermédiaire en Opérations de banque dont le devoir d’information et le devoir de conseil obligatoire à tout IOB.

2 – Nous réalisons un Quizz d’évaluation nominatif, évitant toute ambigüité sur l’identité de la personne qui a réussi sa formation

 

Pour le cout de la formation iobsp habilitante orias niveau I : Tarif formation IOBSP


Pour vous inscrire à une session dans une des villes ci-dessus, vous pouvez nous contacter soit par :

  • Téléphone : 04 77 32 32 09
  • Par mail : accueil@cibformation.fr


Cibformation est un centre de formation IOBSP enregistré auprès de la préfecture du Rhône sous le N° 82 42 02427 42 comme prestataire de formation.


Source Banque de france

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La législation, pour devenir iobsp, étant désormais très stricte. Si le ptofrssionnel n'a ni le diplôme ni l'expérince exigé, il est obligatoire de suivre une formation IOBsp credit pour connaitre les limites du champ action, au regard de son statut, de son devoir de conseil.... Les sanctions peuvent désormais relever du pénal !

Cibfinance vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de credit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires credit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des credits pour une formation credit.

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