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13 avril 2013 6 13 /04 /avril /2013 14:22

inscription orias iobsp

 

La date du 15 avril 2013 est issue de la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 règlementant, notamment, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), en leur donnant 3 mois, à compter de la mise en place du Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance pour s’inscrire audit registre.

 

Dès lors, il s’agit pour les IOBSP en activités de procéder, avant cette date, à une demande d’inscription dans une des catégories correspondant à leur activité visées à l’article R.519-4 du code monétaire et financier (1).

 

Par ailleurs, le registre demeure ouvert après cette date. Les inscriptions, les mises à jour (complément de dossier) ou encore les modifications continueront d’être possibles pour ces personnes et les autres intermédiaires, bien sûr.


A titre d’exemple, un IOBSP ayant fait une demande d’inscription le 1er avril pourra procéder à la mise à jour de cette demande en chargeant les pièces justificatives, telle que l’attestation de mandat le 1er mai 2013 s’il n’en disposait pas avant.

 

Ou encore, un IOBSP débutant son activité le 1er juillet pourra procéder à sa demande d’inscription à cette date ; tout comme un IOBSP ayant « oublié » de s’inscrire pourra effectuer cette démarche le 16 avril 2013. Ainsi, un dossier déposé le 15/04/2013 doit être immatriculé, s’il est complet, le 15 juin 2013.

 

Toutefois, il est rappelé que l’ORIAS dispose d’un délai règlementaire de 2 mois maximum pour se prononcer sur une demande sous réserve que celle-ci soit complète; c’est-à-dire que l’intégralité des pièces justificatives, listées à l’article 1er de l’arrêté du 1er mars 2012, doivent être déposées sur le compte utilisateur de l’intermédiaire.

 

En outre, le 15 avril 2013 demeure la date butoir pour les « dérogataires », soit les IAS dûment immatriculés à l’ORIAS et ayant procédé à une demande d’IOBSP. L’inscription simplifiée (2) prend fin le15 avril.

 

Après cette date, les intermédiaires « antérieurement dérogataires » devront, lors de leur demande d’inscription dans une catégorie d’IOBSP, fournir tous les documents requis (extrait kbis ou pièce d’identité, capacité professionnelle, attestation de Responsabilité Civile Professionnelle le cas échéant, ou encore attestation de mandat le cas échéant (3)).

 

Aussi, la date du 15 avril 2013 ne sera pas décalée; il n’est pas de la compétence de l’ORIAS de prendre une telle décision.

 

Concernant l’Autorité de contrôle prudentiel, les questions relatives aux contrôles des IOBSP ne sont pas du ressort de l’ORIAS.

 

1 - A savoir les courtiers en OBSP, les mandataires exclusifs en OBSP, les mandataires non exclusifs et les mandataires d’intermédiaire en OBSP.

2 - Uniquement la demande accompagnée du paiement avec report au 1er renouvellement de la fourniture des pièces

 

3 - Ces éléments sont précisés sur les listes de pièces à joindre pour chaque catégorie d’inscription, www.orias.fr.


Cibformation, centre de formation, dispense des formations iobsp niveau I pour les professionnels qui doivent se former conformément au décret 2012-101.


Ces formations IOBSP niveau I permettent de justifier d’une capacité professionnelle IOBSP pour s’inscrire à l’Orias et nécessaires pour exercer l’activité d’Intermédiaire en Opération de Banque.


Cette formation IOBSP s’adresse aux  :

  • Courtier credit immobilier, courtier rachat de credit, mandataire de banque rachat de credit…
  • Mais aussi tous les professionnels qui participent à la mise en place d’un dossier de crédits. (Voir le décret 2012-101, dans ce blog plusieurs articles expliquent et commentent ce décret et les conséquences pour certains professionnels)


Cette formation s’adresse aussi bien aux dirigeants qu’aux collaborateurs, dès lors que ces derniers réalisent un acte d’IOBSP.


Notre formation est dispensée selon deux méthodes pédagogiques :

  • Un e-learning IOBSP pour l’essentiel de la formation IOB niveau I
  • Deux jours de présentiel

 

Ces deux jours sont indispensables pour deux raisons :

1 - Nous revenons sur les éléments fondamentaux du métier Intermédiaire en Opérations de banque dont le devoir d’information et le devoir de conseil obligatoire à tout IOB.

2 – Nous réalisons un Quizz d’évaluation nominatif, évitant toute ambigüité sur l’identité de la personne qui a réussi sa formation

 

Pour le cout de la formation iobsp habilitante orias niveau I : Tarif formation IOBSP

 

Pour vous inscrire à une session dans une des villes ci-dessus, vous pouvez nous contacter soit par :

  • Téléphone : 04 77 32 32 09
  • Par mail :accueil@cibformation.fr

 

 

Cibformation est un centre de formation IOBSP enregistré auprès de la préfecture du Rhône sous le N° 82 42 02427 42 comme prestataire de formation.

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La législation, pour devenir iobsp, étant désormais très stricte. Si le ptofrssionnel n'a ni le diplôme ni l'expérince exigé, il est obligatoire de suivre une formation IOBsp credit pour connaitre les limites du champ action, au regard de son statut, de son devoir de conseil.... Les sanctions peuvent désormais relever du pénal !

Cibfinance vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de credit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires credit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des credits pour une formation credit.

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