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24 septembre 2013 2 24 /09 /septembre /2013 09:38

regime iobsps et orias

 

Le non respect de l’obligation d’information est sanctionné par la renonciation au contrat prévue à L 132-5 du Code des Assurances en assurance vie et par l’action en dommage et intérêts, lorsque l’assuré établit que l’absence d’information lui a causé un préjudice.


L’obligation d’information est la même à l’égard de tous les clients.


Elle consiste à remettre les documents destinés aux clients : Conditions particulières et générales, note d’information, notice générale…


La réglementation des Intermédiaires bancaires présente des nombreuses similitudes avec celle des assurances. 


Concernant les IOBSP et le devoir d’information


L’article R 519-20 du décret du 26 janvier 2012 oblige aux IOB de fournir aux clients ou aux clients potentiels 5 points particuliers d’information.


En cas de manquement qu’elle sera la décision du juge saisi ?


Si par ailleurs, le client ou le client potentiel est en mesure de justifier que ce manquement lui a causé un préjudice, suite à l’absence de ces informations, qu’elle sanction un juge saisi prononcera ?


Le métier d’ IOBSP est désormais une profession très réglementée avec des obligations formalisées.


Un IOBSP n’est pas une boite aux lettres comme beaucoup l’on cru ces dernières années !


Nombreux sont ceux qui se revendiquaient : Courtier crédit sans assumer les conséquences que la souscription du contrat pourrait avoir sur la situation financière et, le cas échéant, sur les biens remis en garantie de leurs clients !

 

Le législateur a profondément réformé cette profession, en premier lieu, l’obligation pour un Intermédiaire Bancaire de s’immatriculer à l’Orias.


Pour valider son inscription Orias, l’Intermédiaire Bancaire ou IOBSP, devra répondre à plusieurs obligations.


Ceci dans un but :

  • Offrir au consommateur une source unique d’informations sur les différents statuts de l’Intermédiaire.
  • Instaurer un contrôle a priori systématique des conditions d’accès sur la base d’exigences les plus homogènes possibles.


Formation IOBSP pour valider inscription Orias


Cibformation, centre de formation IOBSP pour valider inscription Orias enregistré auprès de la préfecture du Rhône sous le N° 82 42 02427 42 comme centre  de formation IOBSP.


Nous dispensons une formation IOBSP pour valider inscription Orias sur la France entière conforme au code monétaire et financier et au programme du 4 avril 2012 définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.


Lors de cette formation IOBSP pour valider inscription Orias, nous vous expliquons avec précision comme constituer votre dossier de demande enregistrement Orias afin de disposer de votre N° orias dans les meilleures conditions.


A l’issue de la formation IOBSP pour valider inscription Orias, un livret de stage Orias vous sera remis, accompagné d’une attestation pour permettre :

  • Aux dirigeants de s’inscrire à l’Orias
  • Aux salariés, de respecter les obligations du décret 2012.101


Pour plus de renseignements sur le programme de formation iobsp pour valider inscription Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

  • Téléphone au 04 77 32 32 09
  • Via notre site : Centre de formation IOBSP pour valider inscription Orias
  • Par mail : accueil@cibformation.fr
  • Tarif formation IOBSP pour valider inscription Orias


Cibformation, Centre de Formation IOBSP rapide et complète orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

Nous avons déjà dispensé plus de 30 sessions de formation IOBSP Paris, formation IOBSP Lille, formation IOBSP Nantes, formation IOBSP Marseille, formation IOBSP Aix en Provence, formation IOBSP Nîmes, formation IOBSP Saint Etienne, formation IOBSP Lyon, formation IOBSP Nice, formation IOBSP Bordeaux……

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  • : Cibfinance, packageur regroupement de credit 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
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Cibfinance s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier credit, formation orias

La législation, pour devenir iobsp, étant désormais très stricte. Si le ptofrssionnel n'a ni le diplôme ni l'expérince exigé, il est obligatoire de suivre une formation IOBsp credit pour connaitre les limites du champ action, au regard de son statut, de son devoir de conseil.... Les sanctions peuvent désormais relever du pénal !

Cibfinance vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de credit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires credit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des credits pour une formation credit.

Nous dispensons une formation IOBSP continue pour renouveler son inscrit Orias.

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