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19 novembre 2012 1 19 /11 /novembre /2012 19:16

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Un intermédiaire en Opérations de banque rachat de credit (courtier rachat de credit, mandataire rachat de credit ou mandataire IOBSPrachat de credit, un MIOB) qui aurait enfreint des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'intermédiation en opérations de banque peut se voir infliger des sanctions disciplinaires et/ou des sanctions pénales.


En cas de sanction, l’ACP a la faculté de rendre publiques ses décisions, celles-ci sont couramment publiées au Journal officiel de la République française et disponibles sur le site internet de l’ACP.


L’ACP s’attachera et contrôler les pratiques commerciales, la capacité de l’IOBSP à délivrer la bonne information pré-contractuelle.


L’ACP de vérifier qu’il y a adéquation entre les process et les pratiques usuelles : Contrôle des dossiers en cours et passés, entretien des collaborateurs….


L’ACP est en contrôle permanent avec les banques rachat de credit  et en contrôle aléatoire pour les IOBSP     regroupement de credit.


En contrôlant en premier lieu un grossiste rachat de credit ou un packageur lié avec des mandataire d’IOBSP (MIOB) rachat de credit, l’ACP, par un seul contrôle vérifie tout un réseau d’IOB rachat de  credit.


La sanction disciplinaire


En fonction de la gravité des manquements,  la commission des sanctions de l’ACP peut prononcer une ou plusieurs sanctions disciplinaires à l’encontre d’un intermédiaire en Opérations de Banque rachat de credit, « de ses dirigeants, associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer », elle peut prononcer soit à la place, soit en sus, une sanction pécuniaire.


Les sanctions énumérées à l’article L612-41 du Code monétaire et financier sont :


  1. L’avertissement
  2. Le blâme
  3. L’interdiction d’effectuer certaines opérations d’intermédiation ou toutes autres limitations dans l’exercice de cette activité (sans pouvoir excéder 10 ans)
  4. La suspension temporaire d’un ou plusieurs dirigeants de l’organisme qui exerce une activité d’intermédiation (sans pouvoir excéder 10 ans)
  5. La démission d’office d’une ou plusieurs dirigeants de l’organisme qui exerce une activité d’intermédiation
  6. La radiation du registre ORIAS (sans pouvoir excéder 10 ans)
  7. L’interdiction de pratiquer l’activité d’intermédiation (sans pouvoir excéder 10 ans)

 

La sanction pénale


L’ACP porte à la connaissance du procureur de la République les infractions susceptibles de recevoir une qualification pénale constatées lors d’un contrôle. Parmi ces infractions, on peut citer :


  • La communication au public d’informations mensongères : publicité trompeuse en matière de rachat de credit, induire le consommateur en erreur pour la réalisation d’un rachat de credit….
  • Toute entrave mise à la mission de l’ACP ou de ses agents
  • Toutes les infractions pénales réprimées par le Code pénal, et notamment le faux et l’usage de faux pour l’obtention d’un rachat de credit….


Devenir mandataire IOBSP regroupement de crédits avec Cibfinance


Au vu de la complexité :

  • De la législation en matière de regroupement de credits,
  • Des spécificités des produits regroupement de credit,
  • Du nombre limité de d’établissement de crédits délivrant des mandats

 

Une des solutions, pour un Intermédiaire en Opérations de Banque, lors d'opérations de regroupement de credits est de devenir MIOB, mandataire d'iob regroupement de crédits.


  • Cibfinance depuis 10 ans a développé son métier sur un partenariat rachat de credit avec des professionnels.
  • Nous vous apporterons toute l'aide et l'expertise nécessaires pour votre mission de regroupement de credit.
  • Cibformation pourra dispenser,  à moindre coût, une formation IOBSP niveau I pour vos nouveaux collaborateurs.
  • Etc....


Notre métier n’est pas une boîte aux lettres :

  • 20 ans d’expérience dans le rachat de credit dont 10 ans de professionnel à professionnel (btob),
  • La reconnaissance de nos partenaires et futur mandataire d’iob rachat de credit (MIOB)
  • La reconnaissance de nos fournisseurs,

Le confirment.

 

Perdurer dans le temps est un gage de professionnalisme !

 

En devenant mandataire IOBSP avec Cibfinance, c’est :

  • La possibilité de présenter tous nos mandats bancaires
  • L’appuie d’un professionnel
  • La mise à disposition d’outil d’aide à la décision (outil informatique permettant une pré-selection des demandes)
  • La mise à disposition d’équipes opérationnelle et maitrisant sont métier nous avons un très faible turnover
  • La garantie d’un taux de transformation pour vos dossiers.
  • Un confort de travail
  • Une formation credit immobilier pour un suivi régulier de l’information et des modifications  via notre centre de formation
  • La possibilité de former vos nouveaux collaborateurs via notre centre de formation IOBSP pour la formation IOBSP niveau I ou la formation LCC (formation distribution de credit à la consommation)

 

Si vous souhaitez devenir mandataire IOBSP regroupement de credit, contactez  Cibfinance, vous pouvez nous contacter par :

  • Téléphone au 04 77 32 32 09
  • Mail :accueil@cibfinance.fr
  • Via notre site : cibfinance mandataire Iob rachat credit

 

Cibfinance, Mandataire Iobsp     rachat de credits saint etienne, 4 rue camille de Rochetaillée 42000 Saint Etienne

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Présentation Cibfinance

  • : Cibfinance, packageur regroupement de credit 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • Cibfinance, packageur regroupement de credit 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • : Cibfinance : Packageur Regroupement de Credit. Nous sommes spécialisés dans le regroupement de credit Saint Etienne depuis 20 ans. Nous mettons notre savoir faire à la disposition de professionnels sur la France entière dans le cadre de mandataire d'IOB ou d'indicateur affaires regroupement de credit. Nous animons notre réseau regroupement credit en apportant une réelle plus-value. Nous déteno,s tous les mandats bancaires spécialisés en regroupement de crédits. Par ailleurs nous sommes Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp
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  • Cibfinance est un IOBSP rachat de credit Saint Etienne dont son coeur de métier est le partenariat rachat de credit en intervenant comme packageur rachat de credit. Nous proposons un partenariat rachat de credit avec des professionnels désireux
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Cibfinance, Centre de formation IOBSP habilitante Orias. Nous dispensons également une formation continue IOBSP ainsi qu'une formation IAS permettant la distribution d'assurance emprunteur : 04 77 32 32 09

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Cibfinance est un centre de formation IOBSP destiné à dispenser une formation IOBSP lièe aux crédits et habilitante à l'Orias. Tél : 04 77 32 32 09

Cibfinance s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier credit, formation orias

La législation, pour devenir iobsp, étant désormais très stricte. Si le ptofrssionnel n'a ni le diplôme ni l'expérince exigé, il est obligatoire de suivre une formation IOBsp credit pour connaitre les limites du champ action, au regard de son statut, de son devoir de conseil.... Les sanctions peuvent désormais relever du pénal !

Cibfinance vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de credit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires credit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des credits pour une formation credit.

Nous dispensons une formation IOBSP continue pour renouveler son inscrit Orias.

Obligatoire pour tous les courtiers crédit immobilier, nous dispensons une formation à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement.

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Cibfinance est un courtier rachat de credit Saint Etienne. Depuis 2002, nous nous somes spécialisés sur le métier de Packageur regroupement de credit. Fondé sur une relation BtoB regroupement de credit, nous intervenons soit dans une relation indicateur affaires rachat de credit. Soit dans une relation de grossiste regroupement de credit. Nous avons disposnons d'un solide savoir faire en matière de grossiste regroupement de credit et nous avons dédié des équipes uniquement pour le métier de Packageur regroupement de credit. Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations sur un partenariat rachat de credit : Indicateurs affaires, mandataire IOB, tripartite...

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Cibfinance mandataire de banque non exclusif, courtier en assurance et Mias enregistré à l'Orias N° 13001585 www.orias.fr - Rcs St Etienne N° 442287512 Un crédit vous engage, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager - Aucun versement de quelque nature que se soit ne peut être exigé d'un particulier avant versement effectif des fonds.

Lors de la souscription d'un crédit immobilier vous bénéficiez d'un déali de réflexion de 11 jours. Lors de la souscription d'un crédit à la consommation vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours.

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Sous l'autorité de l'ACPR 61, rue Taitbout 75009 PARIS

Pour toute réclamation : Cibfinance - Service réclamation - 4 rue camille de rochetaillée 42000 St Etienne ou reclamation@cibfinance.fr

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Aucune des banques avec lesquelles nous travaillons ne représentent plus du tiers de notre production lors de notre excercice N-1.

Médiation : Vous avez la possibilité d'avoir recours au service d'un médiateur de la consommation gratuitement. Cibfinance est membre du syndicat professionnel AFIB et vous permet de saissir l'IEAM, organisme titalement indépendant, par voie électronique : www.iean.eu Rubrique médiation Afib ou par courrier : IEAM, Médiation AFIB 31 bis, rue daru 75008 PARIS