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8 octobre 2012 1 08 /10 /octobre /2012 08:28

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Le législateur a voulu définir le champ d’intervention des IOB SP (Intermédiaire en Opération de Banques, comme les IOB spécialisées en rachat de credit).


Dans ce contexte, plusieurs décrets ont été publiés depuis le début de l’année 2012.


Un des impacts de cette nouvelle relégation  oblige désormais les IOB de souscrire Une  Assurance de responsabilité civile.


« Art. R. 519-16.-I. ― Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement en application de l'article L. 519-3-4 comprend des garanties dont le montant ne peut être inférieur à un niveau fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie.


« Ces garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois. Le contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.


« II. ― Les personnes qui débutent l'activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement doivent souscrire le contrat d'assurance prévu au I pour la période courant de la date de leur immatriculation sur le registre unique des intermédiaires mentionné à l'article R. 546-1 jusqu'au 1er mars de l'année suivante.


« III. ― L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle.


« IV. ― Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d'assurance, est portée sans délai par l'assureur à la connaissance de l'organisme mentionné à l'article L. 546-1. »


L’Arrêté du 26 juin 2012 a défini le montant des garanties des contrats d'assurance de responsabilité civile et le montant minimal du cautionnement des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.


Le montant de cette garantie ne pourra être inférieur à 500.000 euros par sinistre et 800.000 euros par année d’assurance pour un même IOBSP. Dans le cas où le contrat d’assurance prévoit une franchise par sinistre, celle-ci ne peut excéder 20% du montant des indemnités dues et elle n’est pas opposable aux victimes.


Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d'assurance, est portée sans délai par l'assureur à la connaissance de l’ORIAS (gestionnaire du fichier des IOBSP).


Tout IOBSP qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux clients. Pour les modalités de caution financière, se reporter au décret du 26 juin 2012.

 

Partenaire rachat de credit

 

Si vous êtes un professionnel et que vous cherchez un partenaire rachat de credit consommation, vous devez vous fixer une ligne de conduite et bien définir ce que la loi vous autorise ou non.


Il est important d’évaluer les risques encourus au regard de votre modèle économique.


Plus simplement : Comment traiter des demandes de rachat de credit de mes clients avec un partenaire rachat de credit tout en respectant scrupuleusement la législation !


Cibfinance, est IOB en rachat de credit, nous avons développé un département partenaire rachat de credit depuis 2002 pour traiter des demandes provenant uniquement de partenaire rachat de credit.


Suivant votre métier, le volume des demandes, votre volonté de vous impliquer dans ce métier très spécifique, votre modèle économique, nous mettons en place différents types de partenariat rachat de credit :

Comment procéder pour établir un partenariat rachat de credit avec Cibfinance.


Cibfinance, courtier rachat de credits saint etienne depuis 1993. Nous vous renseignerons précisément sur les nouvelles contraintes réglementaires et la possibilité d’adapter votre modèle économique à la législation.


Ensuite, nous vous proposons différentes formules de collaboration pour les personnes désireuses de développer une activité Rachat de credit.


Nous sommes spécialisés pour le traitement des demandes rachat de credit émanant de professionnels dans le cadre d'une relation BtoB rachat de credit.


Suivant votre société, nous adaptons notre partenariat, pour respecter les contraintes réglementaires.


Pour de plus amples informations, vous pouvez nous contacter par :

 

Cibfinance, rachat de credit saint etienne, 4 rue camille de Rochetaillée 42000 Saint Etienne

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  • : Cibfinance, packageur regroupement de credit 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
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Cibfinance s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier credit, formation orias

La législation, pour devenir iobsp, étant désormais très stricte. Si le ptofrssionnel n'a ni le diplôme ni l'expérince exigé, il est obligatoire de suivre une formation IOBsp credit pour connaitre les limites du champ action, au regard de son statut, de son devoir de conseil.... Les sanctions peuvent désormais relever du pénal !

Cibfinance vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de credit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires credit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des credits pour une formation credit.

Nous dispensons une formation IOBSP continue pour renouveler son inscrit Orias.

Obligatoire pour tous les courtiers crédit immobilier, nous dispensons une formation à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement.

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