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25 novembre 2012 7 25 /11 /novembre /2012 19:15

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Les professionnels de l’immobilier et excercice de l'activité d’IOBSP lors da distribution de crédits immobiliers pour leurs clients.


Les  professionnels de l’immobilier exerçant une activité de transaction, accompagnent de plus en plus souvent les clients acquéreurs, dans la mise en place du financement de leur acquisition, en les mettant en relation avec un établissement bancaire ou un courtier en credits.


La simple mise en relation entre la banque et le client et ce, sur la base d’un mandat bancaire ou d’un client est alors considéré comme de l’intermédiation en opérations bancaires.


Sur la définition de l’IOBSP, rappelons que suivant  l’article L. 519-1 du CMF définit l’intermédiation comme suit :


« L’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation. »


L’article R. 519-1 du CMF précise le contenu de l’opération même d’intermédiation, dans les termes suivants :


« Est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération de banque ou à la fourniture d’un service de paiement le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l’accord du client sur l’opération de banque ou le service de paiement ou d’exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d’une opération de banque ou d’un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture ».


L’article L. 519-1 du CMF définit l’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement  IOB SP non seulement dans l’acte qui consiste à présenter l’opération bancaire ou financière, mais également dans le fait de recevoir une rétribution, les critères étant cumulatifs.


La rémunération étant entendue par l’article R.519-5 du CMF comme « tout versement pécuniaire ou toute autre forme d’avantage économique convenu et lié à la prestation d’intermédiation ».


Suivant décret du 26 janvier 2012, dès lors qu’un professionnel réalise un acte d’IOB dans le cadre d’un prêt Immobilier, dès le premier acte, il est considéré comme un IOB


De faite, il doit s’inscrire à l’orias et respecter les conditions d’accès au métier d’IOBSP comme :

  • Une honorabilité
  • Un e Rc professionnelle
  • Un diplôme ou une expérience professionnelle, à défaut une formation iobsp de niveau I, II ou III

 

Pour plus de précision :

  • Prendre connaissance du décret N° 2012-101
  • Contacter Cibformation au 04 77 32 32 09 pour vous apporter les précisions dont vous auriez besoin sur une formation IOBSP

 

Si vous souhaitez plus de renseignement sur les obligations réglementaires en matière de formation iobsp pour Intermédiaire en Opération de Banque vous pouvez consulter notre site :

 

Nous restons à votre disposition au 04 77 32 32 09 pour tout complément d’information que vous jugerez utile.

 

Cibformation, centre de formation intermédiare bancaire, 4 rue camille de rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

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Published by CIBFINANCE - dans Formation IOBSP
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La législation, pour devenir iobsp, étant désormais très stricte. Si le ptofrssionnel n'a ni le diplôme ni l'expérince exigé, il est obligatoire de suivre une formation IOBsp credit pour connaitre les limites du champ action, au regard de son statut, de son devoir de conseil.... Les sanctions peuvent désormais relever du pénal !

Cibfinance vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de credit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires credit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des credits pour une formation credit.

Nous dispensons une formation IOBSP continue pour renouveler son inscrit Orias.

Obligatoire pour tous les courtiers crédit immobilier, nous dispensons une formation à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement.

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