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20 octobre 2013 7 20 /10 /octobre /2013 09:01

regime iobsps et orias

 

Au terme des dispositions de l’article L 519-1, est considéré comme un IOB, Intermédiaire en Opérations de Banque, toute personne qui exerce, à titre habituel, contre rémunération ou tout autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opération de banque qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque comme des crédits, crédit immobilier, rachat de credit, credit auto, etc….


Mais aussi tous travaux préparatoires à leur réalisation (étude, audit, conseil, bilan, grille d’évaluation…)


Attention, l’activité d’Intermédiaire Bancaire : IOB, peut être exercée à titre principale ou dans le cadre de votre activité principale.


Pour donner quelques exemples, ci-dessous liste d’activité généralement exercées par un IOB dans le cadre d’un mandat :

  • Un mandat client : Courtier IOB
  • Un mandat bancaire : Mandataire de banque exclusif ou non
  • Un mandat d’un IOB : Mandataire IOB


Mise en relation par un Intermédiaire Bancaire  IOB, de ses propres clients avec un établissement de crédit mandant.


Présentation ou proposition par un Intermédiaire Bancaire  IOB à sa clientèle, de modalités de financement accordées par un établissement de crédit.


Aide apportée par Intermédiaire Bancaire  IOB à sa clientèle, dans la constitution de dossiers de demande de financement, les financements ayant pour vocation à être accordés par l’établissement de crédit.


Dés lors que ces personnes effectuent ces actes considérés comme des actes d’ Intermédiaire Bancaire  IOB, ces derniers doivent s’inscrire sur le registre unique de l’orias et répondre aux obligations réglementaires définis dans les décrets d’application : 2012-100 et 2012-101 du 26 janvier 2012.


Peuvent être considérés comme des IOB :

  • Les courtiers Crédits : courtier credit immobilier, courtier rachat de credit
  • Mais aussi toutes les professions qui proposent ou présentent un crédit en complément de la vente de leurs bien ou de leurs services : les agents immobiliers, les constructeurs, les assureurs, les vendeurs de voitures, les vendeurs d’équipement de la maison, les vendeurs d’abonnements, etc….
  • Toutes les professions qui sont amenées à distribuer un crédit à un particulier.

 

 

Pour information, l’ACPR, Autorité de Contrôle Prudentiel et Réglementaire, adossée à la banque de France, est chargé de l’agrément et de la surveillance des personnes et entités mentionnées à l’article L 612-2 du CMF (Code Monétaire et Financier).


L’ACPR exerce aussi en particulier une veille et un contrôle sur les pratiques commerciales et contrôle sur place et sur pièces, le respect, par les personnes exerçant une activité réglementée dans le secteur de la banque ou de l’assurance, de leurs obligations vis-à-vis de leur clientèle :

  • Conditions d’exercice
  • Communication à caractère publicitaire
  • Information précontractuelle
  • Devoir de conseil
  • Résiliation
  • Bonne exécution du contrat
  • Etc….


Pour Info : Suite à un arrêté du 26 avril 2010, les IOB sont soumis à une contribution forfaitaire de 150 €  pour frais de contrôle mentionnée à l’article l 612.20.II.C.2.


Pour l’année 2013, cette contribution est à verser au plus tard le 31 décembre 2013.


Pour mémo : pour l’année 2014, la contribution pour frais de contrôle des IOB sera payable au 30 août 2014.


Formation IOBSP pour valider inscription Orias


Cibformation, centre de formation IOBSP pour valider inscription Orias enregistré auprès de la préfecture du Rhône sous le N° 82 42 02427 42 comme centre  de formation IOBSP.


Nous dispensons une formation IOBSP pour valider inscription Orias sur la France entière conforme au code monétaire et financier et au programme du 4 avril 2012 définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.


Lors de cette formation IOBSP pour valider inscription Orias, nous vous expliquons avec précision comme constituer votre dossier de demande enregistrement Orias afin de disposer de votre N° orias dans les meilleures conditions, mais aussi les modifications importantes apportées par le législateur pour professionnaliser cette activité avec l’obligation de certains devoirs comme le devoir d’information, le devoir de conseil et le devoir de mise en garde.


A l’issue de la formation IOBSP pour valider inscription Orias, un livret de stage Orias vous sera remis, accompagné d’une attestation pour permettre :

  • Aux dirigeants de s’inscrire à l’Orias
  • Aux salariés, de respecter les obligations du décret 2012.101


Pour plus de renseignements sur le programme de formation iobsp pour valider inscription Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

  • Téléphone au 04 77 32 32 09
  • Via notre site : Centre de formation IOBSP pour valider inscription Orias
  • Par mail : accueil@cibformation.fr
  • Tarif formation IOBSP pour valider inscription Orias

 

 


Cibformation, Centre de Formation IOBSP rapide et complète orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne


 

Nous avons déjà dispensé plus de 30 sessions de formation IOBSP Paris, formation IOBSP Lille, formation IOBSP Nantes, formation IOBSP Marseille, formation IOBSP Aix en Provence, formation IOBSP Nîmes, formation IOBSP Saint Etienne, formation IOBSP Lyon, formation IOBSP Nice, formation IOBSP Bordeaux……

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Published by CIBFINANCE - dans Formation iobsp orias
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  • : Cibfinance, packageur regroupement de credit 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
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  • : Cibfinance : Packageur Regroupement de Credit. Nous sommes spécialisés dans le regroupement de credit Saint Etienne depuis 20 ans. Nous mettons notre savoir faire à la disposition de professionnels sur la France entière dans le cadre de mandataire d'IOB ou d'indicateur affaires regroupement de credit. Nous animons notre réseau regroupement credit en apportant une réelle plus-value. Nous déteno,s tous les mandats bancaires spécialisés en regroupement de crédits. Par ailleurs nous sommes Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp
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Cibfinance, Centre de formation IOBSP habilitante Orias. Nous dispensons également une formation continue IOBSP ainsi qu'une formation IAS permettant la distribution d'assurance emprunteur : 04 77 32 32 09

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Cibfinance est un centre de formation IOBSP destiné à dispenser une formation IOBSP lièe aux crédits et habilitante à l'Orias. Tél : 04 77 32 32 09

Cibfinance s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier credit, formation orias

La législation, pour devenir iobsp, étant désormais très stricte. Si le ptofrssionnel n'a ni le diplôme ni l'expérince exigé, il est obligatoire de suivre une formation IOBsp credit pour connaitre les limites du champ action, au regard de son statut, de son devoir de conseil.... Les sanctions peuvent désormais relever du pénal !

Cibfinance vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de credit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires credit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des credits pour une formation credit.

Nous dispensons une formation IOBSP continue pour renouveler son inscrit Orias.

Obligatoire pour tous les courtiers crédit immobilier, nous dispensons une formation à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement.

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Lors de la souscription d'un crédit immobilier vous bénéficiez d'un déali de réflexion de 11 jours. Lors de la souscription d'un crédit à la consommation vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours.

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