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La réforme bancaire proposée par le gouvernement veut plafonner le montant des frais bancaires lors d’incidents de paiements.
Lors des dépôts d’un dossier de regroupement de crédits, force est de constater le poids écrasant des pénalités dont les emprunteurs fragiles doivent faire face à chaque prélèvement rejeté, commission d’intervention, frais sur chèque impayé….
La réforme bancaire souhaite imposer l’impossibilité de cumuler les frais pour chaque présentation d'un chèque sans provision, ou à chaque incident de paiement… Pour les emprunteurs ayant déjà un budget déséquilibré, ce cumul de pénalité peut définitivement anéantir les possibilités de rebond du ménage.
Nombreux sont les dossiers de regroupement de crédits qui sont refusés suite à de trop nombreux rejets de prélèvement. Il est important pour les emprunteurs qui souhaitent réaliser un regroupement de crédits d’intervenir en préventif, avant la dégradation de leur situation financière.
Le projet de loi sur la réforme des activités bancaires prévoyant de plafonner les commissions d'intervention pour les clients aux revenus modestes.
Un chèque sans provision, un paiement par carte bancaire sans provision sur le compte bancaire entraîne le paiement de pénalités. De 8 € en moyenne, par mois, ces frais se multiplient, à chaque incident.
Le coût cumulé de ces frais peut même aller jusqu'à 220 €, par mois et plus ….
Pour protéger les consommateurs les plus fragiles, le projet de loi de la réforme bancaire prévoit de plafonner les commissions d'intervention demandées par les banques.
Ces mesures sont très attendues par les ménages aux revenus les plus modestes.
Un décret déterminera les critères permettant d'identifier les bénéficiaires de la mesure et les modalités de calcul du plafond de ces commissions.
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