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La loi Chatel est une loi adoptée le 3 janvier 2008 qui porte sur la consommation et la concurrence. Elle a pour principal objectif de favoriser le développement de la concurrence au service des consommateurs. Elle règlemente les liens contractuels entre les professionnels prestataires de services et leurs clients.
La loi Chatel s'applique également aux banques.
Dans un souci de protection du consommateur, le législateur a mis en place quatre mesures qui portent sur l’extension du champ de la médiation bancaire, l’information des consommateurs sur le coût des frais bancaires et, enfin, les prêts à taux variables. Les prêts à taux variable pour un regroupement de crédits hypothécaire rentrent sous le coup de la loi Chatel.
Tous les établissements de crédit désignent un médiateur chargé de recommander une solution aux problèmes qui existent entre elles et leurs clients particuliers. Le médiateur doit statuer dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été saisi.
La médiation bancaire qui permet de régler à l’amiable les litiges bancaires opposant les clients à leur banque, a donc vu son périmètre s’accroître. Il comprend les différends rencontrés dans le cadre de la gestion des comptes bancaires, les opérations bancaires et les moyens de paiement, et désormais avec la loi Chatel, les litiges relatifs au crédit et à l’épargne.
L’information des consommateurs sur le coût des frais bancaires est améliorée puisque cette loi prévoit que chaque client doit recevoir tous les ans un état récapitulatif sur lequel sont précisés les frais pris par les banques en contrepartie des services et des produits distribués.
La loi Chatel impose également à la banque qui souhaite modifier ses conditions tarifaires de porter ces modifications à la connaissance de son client par écrit. Le délai est de trois mois avant la date de modification prévue par la banque.
L'absence de contestation par le client dans un délai de deux mois après cette communication vaut acceptation des nouvelles conditions. Dans l’hypothèse où ces modifications sont refusées par le client, et dès lors qu’elles entraînent la clôture du compte, il est interdit à la banque de facturer des frais au titre de la clôture ou du transfert du compte.
L’information concernant les prêts à taux variables est améliorée. Les établissements de crédit doivent adresser aux emprunteurs lorsqu’il s’agit d’une offre de prêt à taux variable, un document d’information qui présente les modalités et les conditions de variation des taux d’intérêts. Dans le cas de rachat de crédits immobilier, certains dossiers sont effectués sur la base de taux variable.
Ils doivent aussi donner une simulation de l’impact de la variation du taux sur les mensualités, le coût définitif et la durée du crédit. Enfin, les établissements de crédit doivent informer le client, une fois par an, du montant du capital restant à rembourser.
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