Intermédiaire en Opération de Banques iobsp : Ils sont tenus au respect de règles de bonne conduite fixées par décret en Conseil d'Etat du 26 janvier 2012 dans l’exercice de leur métier.
Ces règles prévoient notamment les obligations à l'égard de leurs clients pour leur bonne information et le respect de leurs intérêts.
Les Iobsp spécialisés en regroupement de crédits sont soumis, au même titre que tout Intermédiaire en Opération de Banques, au respect de ces règles de bonne conduite.
Ci-dessous, extrait des obligations que l’IOBSP regroupement de crédits devra respecter lors d’une demande de regroupement de crédits par un client mais aussi un client potentiel.
« Art. R. 519-21.-Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement s'enquiert auprès du client, y compris du client potentiel, de ses connaissances et de son expérience en matière d'opérations de banque ainsi que de sa situation financière et de ses besoins, de manière à pouvoir lui offrir des services, contrats ou opérations adaptés à sa situation.
« L'intermédiaire doit recueillir également auprès du client, y compris du client potentiel, des informations relatives à ses ressources et à ses charges ainsi qu'aux prêts en cours qu'il a contractés, permettant à l'établissement de crédit de vérifier sa solvabilité.
« Art. R. 519-22.-L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement présente au client, y compris au client potentiel, les caractéristiques essentielles du service, de l'opération ou du contrat proposé.
« Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, il doit en outre appeler l'attention du client, y compris du client potentiel, sur les conséquences que la souscription du contrat pourrait avoir sur sa situation financière et, le cas échéant, sur les biens remis en garantie.
« Art. R. 519-23.-Toute information fournie par l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement en application de la présente section est communiquée avec clarté et exactitude. La communication est faite sur support durable à la disposition du client, y compris du client potentiel, et auquel celui-ci a facilement accès.
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- Tel : 04 77 32 32 09
- Mail : accueil@cibfinance.fr
- Formulaire : Contact plateforme crédits
Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE
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